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Je remercie encore une fois ceux qui m'ont fait part de leur expérience sur l'autre topic (qui est loin de me rassurer, sachant que la société de Gestion de Yanis l'a envoyé baladé quand il (ou elle) a refusé(e) le prélèvement !)
Je me pose tout de même une question, n'ayant pas eu de réponse sur l'autre topic. 1/ Existe-t-il un texte de loi qui autorise les sociétés de gestion à obliger les futurs locataires de payer le loyer par prélèvement ? Je ne trouve pas cela très normal, même si cela à un coté pratique ! A la limite, je préfèrerais payer des frais en demandant à ma banque de faire un virement de mon propre chef, plutôt que l'inverse.
2/ J'ai malheureusement déjà fourni mon RIB et un chèque annulé de mon compte courant (à quoi sert un chèque annulé d'ailleurs ?). Peuvent-ils l'utiliser si je refuse de signer l'autorisation de prélèvement (je suppose que non) ? Auquel cas, ont-ils le droit de me refuser l'appartement (comme se fut le cas pour Yanis) ?
3/ Existe-t-il également une loi qui leur donne le droit d'obliger le futur locataire à signer le bail avant d'avoir fait l'état des lieux ? La société de gestion m'ayant refusée de faire l'inverse et il me semble avoir lu quelque part ici que cela était arrivé à quelqu'un d'autre !
J'ai l'impression que les sociétés HLM s'octroient des droits qu'elles n'ont pas, mais elles s'en fiche, sachant que du monde attend derrière tout locataire récalcitrant qu'ils n'hésiteront donc pas à "jeter".
Je crains d'être obligé d'accepter leurs conditions, ayant eu "la chance" d'avoir une proposition de location dans un des lieux très demandés que j'avais demandé ; en région parisienne, il est rare de tomber sur ce que l'on souhaite comme cela m'est arrivé ! (mais je me réjouis un peu vite, puisque rien n'est fait encore !)
Il n'y a pas de texte permettant aux sociétés d'HLM d'imposer le prélévement. c'est même plutôt le contraire. si vous refusez de signer l'autorisation de prélevement, ils ne doivent pas utiliser votre RIB et chéque annulé (sauf pour en remettre la copie à l'huissier quand vous aurez suffisament d'impayés pour une saisie : je plaisante, mais cela sert aussi à ça dans certains cas) En matière de signature de bail : le plus souvent la signature intervient avant l'état des lieux car le bail est obligatoire mais pas l'état des lieux (bien qu'il soit vivement recommandé). le bail est un contrat, l'état des lieux : un constat d'une situation de fait. par contre, l'état des lieux doit comprendre tout ce qui ne fonctionne pas et la description de l'état de tout l'appartement : ne pas hésiter à etre extrémement pointilleux. je ne suis pas banquier alors je ne sais pas exactement la façon dont vous pouvez éventuellement annuler un prélèvement immédiatement aprés l'avoir signé et avant que la société d'HLM le présente à votre banque . ça mériterait d'être creusé.
En cherchant des textes sur les conditions qui pourraient m'être imposées à propos du prélèvement automatique, j'ai effectivement trouvé de nombreux sites disant que cette condition faisait partie des clauses abusives. Donc à priori, je ne devrai pas avoir de problèmes si je l'évoque et leur dit que je refuse ce mode de paiement ("gentiment" bien sûr) !
Par contre, à propos de l'ETAT DES LIEUX que je dois faire vendredi après-midi : normalement le logement à quasiment été refait à neuf (à part le lino de la salle à manger qui m'a paru correct lors de la 1° visite, tout le reste devait être refait m'a dit l'inspecteur technique du HLM : tapisseries de toutes les pièces où il y en avait, faïence de la salle de bain, lino des chambres et couloir, peinture à la cuisine). Néanmoins, il ne m'a pas parlé du réseau électrique et je me souviens que les prises n'avaient pas l'air très récentes. S'ils n'y ont pas touché, dois-je le signaler. Dois-je également faire couler l'eau des robinets pour voir l'état de la tuyauterie (mais est-ce suffisant pour voir une fuite ? Vu ce que j'ai lu sur des posts ici ou là, ce n'est pas évident !).
Quels seraient les "remarques classiques" (si l'on peut dire) qu'il vaudrait mieux que je fasse noter ? Je ne compte pas non plus inventer n'importe quoi pour le plaisir d'enquiquiner la société HLM, mais je veux néanmoins être sûre de récupérer ma caution le jour où je partirai ! Je vois loin car je ne compte pas redéménager de si tôt, mais bon, c'est dans ma nature d'être méfiante (mea culpa) !
Forum fermé
Posté - 11 janv. 2005 : 19:51:21
. ça mériterait d'être creusé.
