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0 l'attention de nana26 , la remise des quittances n'est en rien une obligation du bailleur. Cette remise, ne devient OBLIGATOIRE, que sur demande expresse du preneur, et doivent être délivrées gratuitement !!!
oui elle est obligatoire sur demande!!!! mais j'insiste sur le faite qu'il n'a pas a payé pour l'obtenir et je souhaiterais qu'il en demande le remboursement car je trouve que c'est exageré.
Merci pour votre attention et surtout bon courrage pour ce locataire.
Puisque vous revenez sur le sujet n°4358 sur lequel j'avais participé, je me permets d'apporter une information complémentaire qui va dans le sens de ce que l'opinion que j'avais soutenue.
Orange qui a fait appel de la décision du TGI de Nanterre a été débouté en deuxième instance, le 4 février 2004, par la Cour d'Appel de Versailles sur l'ensemble des points contestés (la cour d'appel ayant même rajouté une couche en jugeant abusives deux clauses supplémentaires). Le jugement est disponible ici : http://juristel.free.fr/orangeabus.htm
On notera avec intérêt que la facturation de frais de gestion dans le cadre du recouvrement n'a, elle, pas fait l'objet d'appel. Comme quoi les juristes de FT devaient se sentir tout petits dans leurs chaussons par rapport à cette clause... Et là où ils se sentaient moins petits, ils se sont quand même cassés le nez
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Est ce à dire que ce type de clauses figurant dans les contrats de location sont de la même façon abusives (par extension) ??
D'ailleurs, les agences ne s'inspirent-elles pas de ces pratiques pour inclure dans les baux de location des frais de recouvrement, de relance, ... ???
J'aimerais bien le croire mais je n'en suis pas si sûr.
Ce qui est certain, c'est que le TGI de Nanterre a statué qu'était illégale la facturation d'un forfait minimum de frais de gestion dans le cadre du recouvrement compte tenu des dispositions de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (que l'on pourra compulser ici : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBF.htm
Cependant, l'extension de cette conclusion aux baux de location ne me semble pas si évidente dans la mesure où je n'ai pas trouvé de jurisprudence invalidant une clause pénale sous ce motif. Par ailleurs, je ne suis pas assez expert pour appréhender dans sa pleine portée la teneur de l'article 88 qui précise que "en matière immobilière, les cas et conditions dans lesquels le tribunal de grande instance connaît à juge unique de ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et autres actes restent déterminés par le code de procédure civile".
Comme vous, je suis preneur de tout avis complémentaire des contributeurs avisés de ce site.
Cordialement
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Frais de 
Forum fermé
Posté - 01 sept. 2004 : 16:23:58
