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 Sujet  |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
 Posté - 25 juil. 2004 : 09:35:25
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Et que Cyvonne se rassure je n'ai jamais eu la prétention de me mesurer à Sybarite, qui a une solide formation en immobilier.
Maryne |
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gpegot
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 11:13:54
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Ok merci je passerai ce soir. Désolé de ne pas avoir répondu avant je n'ai pas pu me reconnecter. Si besoin je vous redérangerai mais j'espère pas.
Greg |
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DrHooDoo
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 11:11:13
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Bonjour,
Mon chèque de réservation a été encaissé au titre de "préjudice" subi par le propriétaire. On me dit que le dossier de réservation comportait une clause prévoyant ce cas (sans me le prouver)
Je précise que ce chèque a été libélé à l'ordre d'une agence immobilière et non un particulier
Pouvez vous me confirmer que
1. cette clause est abusive ?
2. l'agence est en infraction ( article 6 de la loi Hoguet)
puisqu'elle encaisse le chèque pour le reverser au propriétaire
Merci
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Edité par - DrHooDoo le 28 juil. 2004 11:17:47 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 15:36:39
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mettez en demeure l'agence sous forme d'injonction de payer sous 48 heures sous peine de poursuites judiciaires (cette agence a commis un délit, passible de la correctionnelle, contrat comportant une clause illicite en vue de percevoir des fonds indument et risque sa radiation).
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 29 juil. 2004 : 14:41:16
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Citation :
Initialement entré par DrHooDoo
Bonjour,
Mon chèque de réservation a été encaissé au titre de "préjudice" subi par le propriétaire. On me dit que le dossier de réservation comportait une clause prévoyant ce cas (sans me le prouver)
Je précise que ce chèque a été libélé à l'ordre d'une agence immobilière et non un particulier
Pouvez vous me confirmer que
1. cette clause est abusive ?
2. l'agence est en infraction ( article 6 de la loi Hoguet)
puisqu'elle encaisse le chèque pour le reverser au propriétaire
Merci
Je complète ma réponse d'hier : La réservation contre remise d'une certaine somme est effectivment contraire aux dispositions des articles 6 et 18 de la loi Hoguet (réponse ministériel n° 44639; Journal Officiel Assemblée nationale du 26/06/20000, page 3845 ; revue "administrer d'avril 2001, page 78)
mise en demeure de vous restituer cette somme en mentionnant les références ou dépôt de plainte auprès du procureur.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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lord rod
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 juil. 2004 : 17:08:05
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Bonjour à tous,
c'est un débat qui m'interesse au plus haut point...
mon cas :
j'ai laissé un chèque de plus de 800 Euros à une agence après avoir visiter un appartement pour « réserver » ce logement. Cependant, je n’ai signé aucun document.
Ne souhaitant plus louer ce logement, je les ai avertis de mon désistement. Cependant ils me réclament la moitié du montant du chèque pour dédommager le propriétaire (qui n’est pas l’agence) de l’indisponibilité du logement ( logement retiré de la location pendant 10 jours)…. Entre temps, ma banque à acceptée de faire opposition sur mon chèque ( donc de ce coté je ne risque rien, je pense tout du moins).
Que dois-je faire ?
Est-ce que je risque qqchose pour avoir fait opposition à mon chèque ?
Le fait que je n’ai signé aucun document me désengage totalement ?
Merci de vos réponses please….
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 29 juil. 2004 : 20:04:08
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Lord Rod,
Je vous déconseille vivement de faire opposition au chèque. La signature d'un chèque constitue un ordre irrévocable de paiement.
Même si le banquier n'a aucun pouvoir pour juger de la bonne justification de l'opposition, les conditions pour s'opposer au paiement d'un chèque sont strictement limitées au cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur (art. 32 al. 2 du décret-loi du 30 octobre 1935). Ainsi, votre créancier pourrait non seulement obtenir le paiement du chèque par décision du juge des référés mais également vous poursuivre au pénal.
Je vous invite à lire un débat datant de la fin de l'année dernière sur un contexte similaire d'une demande d'opposition suite à des frais de réservation : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=8180
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
Edité par - sybarite le 29 juil. 2004 20:05:04 |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 29 juil. 2004 : 20:21:56
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Voilà l'ambiguïté qui m'a fait répondre que l'agence n'avait pas à rembourser, suite à mon message, la personne qui dit ici représenter la loi m'a fustigée, bien évidemment :
Citation :
L'agence n'a pas le droit de vous facturer de quelconque frais ou indemnités car elle n'est que mandataire et n'a aucun contrat avec vous. En revanche, si le bénéficiaire est le propriétaire, votre chèque peut légitimement être considéré comme des arrhes et resterait acquis au bailleur en cas de désistement de votre part en vertu des dispositions de l'article 1590 du code civil.
Par ailleurs, la loi du 18 janvier 1992, renforçant la protection des consommateurs, a institué l'article L.114-1 du Code de la consommation qui prévoit : "Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."
Pour moi, ce chèque ne "profite pas à l'agence", c'est ce que les agences répondent invariablement lorsqu'elles demandent une réservation. Il ne peut sagir de frais d'agence.
Maryne |
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lord rod
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 juil. 2004 : 09:45:50
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Merci du conseil,
je viens de faire annuler l'opposition sur mon chèque ( pas de signature encore effectuée pour valider l'acte, OUF!)
donc de ce fait je peux demander le retour ?
dois je faire une lettre de mise en demeure stipulant :
1. l'absence de toute forme d'acte écrit contenant l'engagement des parties
2. la loi Hoguet.
3. l'alerte auprès de la préfecture du département?
les 3?
merci de votre aide ( passée et future)
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 30 juil. 2004 : 12:26:37
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Lord rod,
Effectivement, faites un courrier LRAR à l'agence mentionnant les points 1 et 2. Vous trouverez sur ce fil suffisamment d'éléments pour étayer votre courrier. N'oubliez pas de stipuler que votre demande de restitution constitue une mise en demeure (sous huitaine, ou compte tenu des vacances sous quinzaine)
S'ils invoquent le fait que, d'une part, 400 euros sont destinés à dédommager le propriétaire et que, d'autre part - comme le rappelait Maryne - que "sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes" et qu'en l'absence de document signé votre chèque constituait donc des arrhes, proposez alors la chose suivante : demandez la copie du mandat de gestion pour établir directement le chèque audit propriétaire sans que cela ne transite par l'agence.
Cordialement.
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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lord rod
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 juil. 2004 : 13:18:06
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| cela veux dire que je dois quand même payer 400 euros au titre d'arrhes même si rien je n'ai rien signé dans ce sens? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 30 juil. 2004 : 15:08:19
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Je maintiens et persiste : le droit à indemnissation d'immobilisation est totalement illégal. les agences immobilières n'ont aucun pouvoir de par la loi à réclamer une telle indemnisation au nom du bailleur,
Je rappelle avec plaisir que le pouvoir exécutif interprète les aticles 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 02/01/1970. (réponse ministérielle n° 44639 : Journal Officiel Assemblée Nationale , question du 26/06/2000, page 3845. Analysée dans la revue "Administrer" d' avril 2001.78.
Celà est très récent.
Si cette agence persiste et refuse de vous rembouser, dites leur que vous déposez plainte au pénal pour violation de la loi ci-dessus.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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lord rod
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 juil. 2004 : 16:30:14
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Merci, bien compris ce point là.
mais le fait est que les 400 Euros réclammés sont demandés par le propriétaire pour "immobilisation" de l'appartement.
admettons que l'agence soit hors du jeu ( ce qui est le cas avec la loi hoguet), le propriétaire peut il se retourner contre moi ( article 1590 du code civil)??
Le fait que l'agence soit mendatée par le propriétaire et que moi je ne soit entré en relation qu'avec l'agence ( et chèque au nom de l'agence) cela m'expose il au propriétaire?
Peut il me demander le même montant?
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 30 juil. 2004 : 18:04:55
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Cher habitant des côtes d'Armor,
Faites donc comme il vous a été conseillé ci-dessus déposez plainte au pénal pour violation des aticles 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 02/01/1970, vous viendrez nous faire part du résultat des courses, vous nous servirez en quelque sorte de cobaye, si vous souffrez dites vous bien que c'est pour la bonne cause c'est-à-dire notre instruction à nous tous, pauvres ignares que nous sommes.
Maryne |
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bizniouf
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 12 oct. 2004 : 19:32:42
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
Je maintiens et persiste : le droit à indemnissation d'immobilisation est totalement illégal. les agences immobilières n'ont aucun pouvoir de par la loi à réclamer une telle indemnisation au nom du bailleur,
Je rappelle avec plaisir que le pouvoir exécutif interprète les aticles 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 02/01/1970. (réponse ministérielle n° 44639 : Journal Officiel Assemblée Nationale , question du 26/06/2000, page 3845. Analysée dans la revue "Administrer" d' avril 2001.78.
Celà est très récent.
Si cette agence persiste et refuse de vous rembouser, dites leur que vous déposez plainte au pénal pour violation de la loi ci-dessus.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Bonjour,
Je suis dans le même cas sauf que j'ai affaire à un cabinet d'huissiers, lequel ne dépend apparemment pas de la préfecture. J'ai versé un chèque, rien signé, et n'ai pas souhaité donner suite et n'ai donc pas signé le bail. Ils refusent de me rendre mon argent.
Un juriste m'a dit que la loi Hoguet ne s'appliquait qu'à des locaux commerciaux. Je relève ce qui suit dans le texte modifié de la loi en question : les activités concernées s'intitulent désormais "activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce".
Qu'en est il ?
A l'avance merci de toute assistance |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 12 oct. 2004 : 19:52:04
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Les huissiers et notaires et avocats ne sont pas concernés par les dispositions de la loi Hoguet.
pour le cas d'espèce, je vous conseille vivement de faire une lettrte recommandée avec AR à cet huissier, l'informant qu'en l'absence de tout document signé il n'a aucune droit à retenir cette somme. Qu'à défaut de remboursement sous huitaine de rigueur, vous en informerez la chambre départementale ou régionale des huissiers de justice ainsi que le procureur de la république de la cour d'appel dont il dépend. Celà peut lui valoir de très sérieux ennuis !! |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 13:02:32
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Attention ad-honorès. A revérifier vos propos encore une fois.
LN |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juil. 2005 : 17:51:38
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Le texte de la convention me gêne. On peut assimiler cela à un contrat de vente (d'un service) moyennant arrhes. Cette réservation reste sousmise à l'accord du bailleur, seulement vous contractez avec une agence qui en fait son affaire. Je reste partagé surtout avec l'avis qu'à donné Ad Honores, car il part du principe que rien n'est du à l'agence tant que le contrat de bail n'est pas concrétisé. Ce qui me semble être la normalité. Si un juriste pouvait donner un avis contradictoire cela m'intéresse.
Ceci dit je vais vous raconter une expérience concernant une location saisonnière. Ce n'est pas tout à fait la même chose, mais on pourrait appliquer ma solution.
Donc je loue 15 jours à un propriétaire moyennant arrhes. Une semaine après, il me "claque dans les mains" prétextant une erreur. Je suppose que c'était un téléscopage avec son agence. Où alors il a loué plus cher à quelqu'un d'autre. Allez savoir. Le résultat c'est que je me suis faché tout rouge. J'ai mis en demeure le propriétaire de me verser une somme équivalente (il avait retourné le chèque pensant s'en tirer à bon compte !!!) en application de l'art 1190 du CC. Reflexion de sa part une semaine, puis m'envoie finalement le chèque.
Je sais que c'est un sujet un peu différent, mais avis aux candidats locataires qui versent une "réservation". En cas de refus du bailleur fait sur le dos de l'agence, n'hésitez pas à reclamer à cette agence le double de ce que vous avez versé (art 1190 du CC.) si vous signez une convention du même type que ci dessus. Ca devrait les faire réfléchir à continuer ces pratiques douteuses qui s'assimilent à des ventes de services avec arrhes mais sans en dire le nom.
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Edité par - LeNabot le 27 juil. 2005 20:31:53 |
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