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Je me posais la question en ce qui concerne l'indexation du dépôt de garantie. Dans certains baux, on trouve la clause suivante :
Citation :Pour garantir l'exécution de ses obligations, le locataire versera la somme de .... euros, représentant deux mois de loyer en principal. En cas de révision du loyer, le dépôt de garantie sera modifié de plein droit dans les mêmes proportions.
Alors que l'article 22 de la loi de 89, on trouve :
Citation : Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A t-on le droit d'indexer le dépôt de garantie ? Merci de vos réponses
La loi de 89 que vous citez étant "d'ordre public", une convention ne peut pas aller à son encontre. Donc cette clause est parfaitement nulle et de nul effet.
Clause du dépôt de garantie
Forum fermé
Posté - 29 juil. 2005 : 14:17:31
