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DrHooDoo
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 07 juil. 2004 : 12:18:40
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Bonjour à tous,
Je viens de réserver un appartement chez un grand groupe immobilier. Pour cela il m'a été demandé de régler un chèque de l'ordre de 600 euros couvrant les frais d'agence. La réponse a été positive mais je n'ai pas encore signé le bail.
Je viens de "tomber" sur un autre appartement plus intéressant. Seulement je ne suis pas sûr de pouvoir l'obtenir et je n'aurai la réponse que dans 15 jours.
Mon problème est le suivant: De quelle façon suis-je lié à l'agence immobilière ? est-il possible de récupérer mon chéque et d'annuler la réservation ( dans 15 jours seulement ) ? ou dois-je le faire tout de suite ? ( même sans être sûr d'obtenir l'autre appartement)
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 13:35:56
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L'agence n'est nullement tenue de vous rembourser un chèque de réservation comme n'importe quel prestataire de service d'ailleurs.
Maryne |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 14:33:54
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Citation :
Initialement entré par Maryne
L'agence n'est nullement tenue de vous rembourser un chèque de réservation comme n'importe quel prestataire de service d'ailleurs.
Maryne
totalement faux, les agences immobilières ne peuvent percevoir des fonds à quel titre que ce soit si , dans le cas d'espèce une location, le bail ne se conclut pas. que celà soit du fait du bailleur ou du preneur.
en effet, la rémunération n'est due que si la prestation est accomplie.
de même, un bailleur ne peut percevoir aucune somme au totre d'une quelconque réservation.
Si cette agence ne veut pas entendre raison, adressez lui une mise en demeure en recommandée avec AR (gardez copie ainsi que les récépissés de la poste). puis en cas de problème, saisissez le services charge du contrôle des agences immobilières à la préfecture du département concerné.
Diplomé ICH (droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "doit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 15:21:41
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Voici ce que disait Prados à ce sujet en janvier dernier et qui va dans le sens d'Ad-Honores
Citation
Extrait de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet : aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû [… aux sociétés de gestion immobilières… ] ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties
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cyvonne |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 17:25:43
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Citation :
Initialement entré par cyvonne
Voici ce que disait Prados à ce sujet en janvier dernier et qui va dans le sens d'Ad-Honores
Citation
Extrait de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet : aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû [… aux sociétés de gestion immobilières… ] ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties
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cyvonne
et oui, certaines personnes pensent tout connaître du droit en utilisant le cliquer-coller. Merci à Cyvonne
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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DrHooDoo
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 17:33:42
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| Merci à vous pour ces informations |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 18:04:50
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Bon, je suis un tout petit peu vexé car le texte repris par cyvonne était de ma plume et non de celle de Prados (en fait, pour être tout à fait exact, c'est effectivement une phrase de Prados qui, lui-même, me citait)
Après ce petit clin d'oeil, je souhaite apporter un léger bémol par rapport à ce qui a été avancé par les différents contributeurs : Maryne et Ad-Honores ont tous les deux raison, tout dépend du contexte.
DrHooDoo indique dans son message initial qu'il a réservé un appartement chez un grand groupe immobilier. On ne sait si le propriétaire et l'agence sont une seule et même personne morale...
S'il n'y a aucun rapport autre qu'un mandat entre le propriétaire et le gestionnaire, les honoraires de réservation sont illégaux.
En revanche, s'il s'agit de la même société ou de sociétés filiales entre elles, on peut dès lors considérer (tout dépend cependant de la manière dont est rédigé l'acte de réservation) qu'il s'agit d'arrhes non remboursables visant à dédommager le propriétaire du
dédit du locataire. Lesdites arrhes, selon le mécanisme de l'article 1590 du code civil, sont alors perçues en contrepartie du retrait de la commercialisation de l'appartement, objet de la location, impliquant nécessairement l'immobilisation du bien.
Le sujet avait été longuement débattu ici : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=8732
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
Edité par - sybarite le 07 juil. 2004 18:05:41 |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 18:27:27
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Oui, et cyvonne est bien la personne qui a écrit :
Citation :
Je suis à la recherche d'un appartement. Dans les conditions d'une agence qui m'a fait visiter un appartement, il est spécifié clairement par écrit qu'un montant représentant 8.5 % du loyer annuel est à verser comptant lors de la réservation de l'appartement, que ces "arrhes" ne sont remboursables que si le bailleur n'accepte pas le locataire présenté par l'agence. Si c'est le présumé locataire qui se rétracte l'agence ne rembourse pas les arrhes versés.
Alors abusif ou pas, si vous signez un tel papier, vous êtes coincé.
cyvonne
Donc j'ai pris réservation dans le sens arrhes ou acompte, meri Sybarite d'éclairer notre route de la lanterne du savoir et sans forfanterie ce qui n'est pas donné à tous !
Maryne |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 20:44:55
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La signature d'un tel acte ne coince pas le signataire car il s'agit manifestement d'une clause abusive,là encore sanctionnée par la jurisprudence. Donc, ne vous laissez pas intimider, si vous ne prenez pas ce logement, exigez le remboursement. Une agence, s'il s'agir bien d'une agence, n'a aucun droit légal à demander des arrhes de réservations.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, une nouvelle lettre et le double à la préfecture pour infraction aux dispositions de la loi Hoguet, celà peut lui couter sa carte professionnelle et à tout le moins un sérieux contrôle de ses livres de comptes.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 08 juil. 2004 : 14:31:52
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Sybarite, je suis vraiment désolée d'avoir attribué votre post à Prados et j'espère que votre mortification s'est dissipée depuis. C'est parfois le prix à payer lorsqu'on est très "bon", les mauvais, eux ne se confondent pas. Toutes mes excuses.
J'ai effectivement eu affaire à une agence qui demandait ses commissions en cas de réservation d'un appartement, contrat que je n'ai pas signé. Cette agence, enseigne nationale, était et est toujours dans l'illégalité totale, mais qui donc va contester une signature qui est sensée l'engager, et de surcroît peu de personnes ont le réflexe de la clause abusive. Il est certain que des sommes considérables doivent tomber dans leur escarcelle par ce biais.
cyvonne |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 14:55:02
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Cyvonne,
Merci de votre compliment mais je ne saurais me classer dans les très "bons". Il y a certains contributeurs très présents sur ce forum qui méritent sans nul doute ce qualificatif mais, pour ce qui me concerne, je préfère me ranger dans la catégorie des "amateurs éclairés", ce que souligne d'ailleurs ma signature.
La mortification aura été plus que prompte à s'estomper puiqu'elle ne s'est même pas produite : comme je l'indiquais dans mon précédent message, il ne s'agissait que d'un clin d'oeil  . Il n'y a rien de bien grave à être confondu avec un autre contributeur, surtout lorsque celui-ci se révèle être un intervenant de la qualité de Prados...
Enfin, pour en revenir au coeur du sujet initialement posté par DrHooDoo et compte tenu de l'expérience que vous nous avez apportée, il convient de rappeler que la prescription au titre de la répétition de l'indû est trentenaire. On ne peut donc que conseiller à ceux qui auraient acquitté indûment des frais de réservation au profit d'une agence à engager une procédure visant leur remboursement(le dédommagement au bénéfice du propriétaire étant, lui, tout à fait légal).
Cyvonne, vous nous avez indiqué que vous n'aviez pas voulu signer le contrat de réservation en raison desdits frais. Pourriez vous nous préciser, s'il vous plaît, quelle a été la suite donnée à votre candidature ? A-t-elle tout de même été acceptée ou non ?
Dans la mesure où la clause est illégale, j'ai eu - dans des conditions similaires - une attitude complètement différente. J'ai signé tout ce qu'on m'a présenté et j'ai contesté, dans un second temps, ladite clause en précisant les articles législatifs et la jurisprudence étayant ma réclamation. Compte tenu des sanctions qui, rappelons le, peuvent être pénales, il ne m'a été fait aucune difficulté pour obtenir le remboursement des frais de réservation.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
Edité par - sybarite le 12 juil. 2004 17:42:07 |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 17:08:30
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sybarite,
Sur le fonds vous avez raison, la loi c'est la loi, sur la forme il ne s'agissait pas simplement de signer, mais de déposer un chèque au moment de la signature, avec toutes les contraintes de récuper ses fonds en cas de désistement.
Concernant l'agence haut de gamme Rive Gauche Bourdais, je n'ai pas maintenu ma candidadure pour un appartement auprès de celle-ci pour deux raisons, dont la première est celle évoquée. La seconde concernait les justificatifs demandés, à savoir les trois dernières fiches de salaire, une quittance annuelle de loyer et autres documents qu'il est normal de fournir. En revanche, je refusais de donner ma feuille d'imposition. La raison qui me fut avancée est que l'agence voulait connaître non seulement le montant de l'IRPP mais également si le futur locataire avait par exemple des pensions alimentaires à payer.
J'ai donc préféré couper court et me tourner vers une autre location.
Cordialement, |
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gpegot
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 13:07:16
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Je suis plus ou moins dans le même cas. J'ai reserver un logement mais il ne m'interesse plus. J'ai donc verser les honoraires à l'agence il y moins d'une semaine j'ai donc totalement le droit de m'opposer à ce paiement d'honoraire (si j'ai bien compris).
Quel démarche exacte dois je faire?
Lettre avec AR, opposition au chèques ou autres?
d'avance merci de la réponse
Greg |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 14:22:12
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Leur faire une RAR en indiquant l'extrait de loi ci-dessus. Vous ne pouvez faire opposition sur un chèque que vous avez émis.
cyvonne |
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gpegot
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 14:52:46
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Merci a tous "bons" ou "amateurs éclairés" de nous aider dans la mesure de vos connaissance. C'est un bien grand service que vous nous rendez.
Encore merci
Greg |
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gpegot
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 15:19:15
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Je viens d'avoir l'agence au téléphone et il m'ont dit qu'un autre texte de loi venais de sortir disant que comme j'ai visité l'appartement ils me retiennent une somme tout de même. Quelqu'un est au courrant?
Greg |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 15:52:55
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Gpegot,
La loi Hoguet vient effectivement d'être retouchée par voie d'ordonnance. Une brève à ce sujet a d'ailleurs été publiée par la rédaction d'UniversImmo ici : http://www.universimmo.com/brev/unibrev000.asp?Brev_Code=491
Votre agence est cependant de mauvaise foi car la seule modification de l'article 6 porte sur les marchands de liste. L'agence reste, aujourd'hui comme hier, infondée à percevoir des frais de réservation.
Ecrivez leur une lettre de mise en demeure en RAR visant à obtenir la restitution des fonds avancés et, pour dissiper toute hésitation, rappelez leur que la responsabilité pénale du gérant de l'agence est engagée.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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gpegot
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 16:34:53
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Merci sybarite de ta réponse. Je vais donc m'entretenir oralement avec lui dès ce soir afin de récuperer la totalité de mon bien. Continuer ainsi et j'espère ne plus jamais avoir a vous embetter sur des problèmes immobiliers 
Greg |
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gpegot
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 16:44:49
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oui juste pour information la loi cité par l'agence est une loi voté en 2003 nomé ASCU ou un truc du genre je ne m'en souvien plus. Mais je vais passer les voir ce soir
Greg |
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gpegot
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 juil. 2004 : 18:51:51
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suite à un entretien avec le propriétaire de l'agence j'ai réussit à récupérer mon chèque  contre un de 160€  (sinon il voulais pas me le redonner) soit disant pour les frais de dossier mais le papier de réception de cheque marque tout de même frai d'agence. Est ce légal sa démarche?  (j'ai déjà récupérer une bonne partie mais la totalité serai mieux) La mise en deumeure est elle toujours valable? Et si après mise en demeure il ne veut pas rendre l'argent est ce que cela vaut le coup de le faire convoqué par un tribunal de grande instance?
Si vous avez les renseignements je vous en remercies d'avance.
Greg |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 25 juil. 2004 : 09:21:31
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Il ne s'agit pas du TGI, mais du TI. La démarche est lourdr, ecrivez plutot au bureau de la reglementation et de la délivrance des cartes professionnelles de la prefecture du département de l'agence.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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