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PluX59
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 20 juil. 2005 : 16:37:20
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Bonjour,
Je me permets de poster mon problème car j'ai un souci avec mon ancien propriétaire et ne sais comment le résoudre. J'aurai voulu avoir un conseil, savoir ou est la légalité dans tout l'enchainement. Merci d'avance pour votre aide précieuse.
J'ai quitté l'appartement que je louais avec mon amie fin Avril. L'état des lieux (contradictoire) a été fait le samedi 30 Avril en présence du propriétaire et du nouveau locataire. Aucun souci n'avait été relevé ce jour là.
Le mardi 3 Mai, le propriétaire m'appelle pour me dire qu'il y'a un souci avec le parquet (qui était gondolé) et me dit qu'il va falloir faire un constat amiable et sur ma demande me fixe rendez-vous au samedi 7 Mai. Après constatation (avec un témoin) que le parquet était effectivement très légèrement gondolé à un endroit de la pièce principale, le propriétaire nous demande de modifier l'état des lieux (dont nous n'avions aucune copie à ce moment là), ce que j'ai refusé.
Ceci étant, j'ai reçu le vendredi 27 Mai une copie de l'état des lieux modifié (ajout du "dégat des eaux") avec un constat amiable préalablement rempli.
Sur conseils de mon assurance (qui était informée dès le début du problème), je retournais l'état des lieux dûment complété au propriétaire (n'ayant aucun état des lieux originel) mi-juin (retard dû aux échanges entre le propriétaire, mon assurance et moi).
J'ai reçu peu après 2 propositions de devis pour travaux (par AR) auxquels je n'ai pas répondu (mon assurance devant prendre en compte le souci, une fois contactée par l'assurance du propriétaire).
A l'heure actuelle, je n'ai aucun retour au sujet de l'avancement du recours aux assurances, pas plus que sur la restitution de la caution (2 mois de loyer). Après relance du propriétaire, il me dit qu'il ne me donnera la caution qu'après accord de nos assurances respectives, et qu'il l'utilise pour faire les travaux, car il ne veut pas avancer l'argent pour moi.
Je ne comprends plus rien: est-ce ma caution qui doit servir à la remise en état du parquet alors que j'ai rempli le constat amiable de dégât des eaux ? Comment puis-je faire pour récupérer ma caution ? De quels moyen est-ce que je dispose pour récupérer ce qui m'est dû ? On m'a parlé de pénalités de restitution pour la caution: qu'est-ce exactement, est-ce que ça existe vraiment ? De quoi suis-je redevable et de quoi le propriétaire m'est redevable ?
Merci d'avance pour votre aide précieuse.
Christophe
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 17:52:02
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votre assurance ne vous a pas bien conseillé:
vous n'aviez pas à modifier l'état des leiux déjà signé
en cas de sinsitre entre la date du congé et la fin du préavis, c'est soit l'assurance du propriétaire, soit celle de l'immeuble qui prend en charge les degats.
le propriétaire n'a aps à se faire justice lui meme.
le délai de 2 mois étant dépassé, écrivez lui en RAR pour lui réclamer le montant du dépot de garantie en lui iniquant qu'à défaut de le recevoir sous 8 jous , vous allez saisir la juridiction de proximité et demander les interets de retard. |
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PluX59
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 18:04:21
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Re,
Je n'ai absolument rien modifié à l'EDL... C'est le propriétaire himself qui a pris cette liberté... C'est une fois que j'ai reçu copie de l'EDL (modifié, donc) et que je l'ai présenté à l'assurance qu'ils m'ont dit qu'il n'y avait aucun recours quant à l'annulation du "sinistre"...
Je devais recevoir copie de l'EDL le jour même ou il a été fait... Et c'est bien là ou j'ai fauté...
Merci pour la réponse :)
Par contre, du fait que la régularisation du "dégat des eaux" est en cours, celà a-t-il une quelconque influence sur la non restitution de la caution ?
Merci d'avance.
Christophe |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 18:43:01
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Christophe, concernant votre dernière question, il faut vous reporter à l'art 22 de la loi de 89 (je pars du principe que votre logement était loué non meublé). Citation :
Article 22
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
La loi parle de "sommes retenues dûment justifiées" (on pense en général aux décptes de charges non encore effectués).
Dans votre cas et vu le contexte, il pourrait retenir une partie du DG (seulement, et pas la totalité) car si vous étiez rendu responsable du gondolement du parquet (point discutable !) il lui tenir en compte la vétusté du parquet (date de la pose initiale).
Mais comme dit Nefer, vous n'auriez jamais dû accepté de revenir sur cet EDL et surtout de quitter l'appart sans en avoir une copie  . Je pense comme lui que le mieux est de saisir le juge de proximité. |
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PluX59
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 09:47:17
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Bonjour,
Effectivement, le logement était loué non meublé. Côté vétusté, le parquet doit avoir 2 ans à peu près (selon les dires du propriétaire).
Ce qui m'énerve le plus c'est que j'ai bien précisé que je ne voulais pas retoucher l'EDL... Mais comme je n'en avais aucune copie au moment ou j'ai revu le propriétaire pour constater qu'il y'avait un souci au parquet (les nouveaux locataires avaient déjà emmenagé), ben...
C'est bien le propriétaire qui a pris la liberté de rajouter une ligne à l'EDL, et sans mon consentement.
Mais je reviens sur ma question: ayant rendu le constat amiable dûment rempli pour que le propriétaire soit remboursé des dégats, a-t-il le droit de "temporiser" en gardant l'argent de ma caution ? (à priori la réparation a été chiffrée à 411€, alors que la caution est de 1072€)
Je lui aurai bien envoyé une mise en demeure de restitution de la caution (puisque le constat est en cours à son assurance), histoire d'inverser la pression (parce que pour le moment c'est moi qui la subit) et d'enchainer avec un juge de proximité.
Merci pour vos réponses éclairées.
Christophe |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 17:00:40
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vous avez raison.
exigez par lettre RAR le remboursement du dépot en demandant des interets de retard, puisque le délai des 2 mois est dépassé, en exigeant sous un délai de 8 jours et en informant le propriétaire qu'à défaut de réception, vous saisirez le juge de proximité:
n'hésitez pas. |
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PluX59
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 juil. 2005 : 15:25:32
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Bonjour,
Pour faire suite à mon post de la semaine dernière, je viens de recevoir aujourd'hui même mon chèque de caution dans son intégralité.
Je voulais remercier les personnes qui m'ont répondu et conseillé. C'est appréciable de se sentir épaulé dans ces moments là.
Encore merci.
Christophe |
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