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J'ai fait l'objet, après commandement de payer, d'une citation en référé devant le TGI suite à des loyers impayés.
le bailleur demandait paiement de l'arriéré ( loyers et charges)+ loyers à venir jusqu'à date de l'audience + coûts des commandements + 1000 euro au titre de frais irrépétibles.
j'ai réglé entre les mains de l'avocat l'intégralité des sommes qu'il me réclamait (sans avoir détail de la sommes ).
Le TGI a donc rendu une ordonnance de désistement en concluant ainsi: * constatons le dessaisessement du Tribunal * laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
le cabinet immobilier ( gérant ) vient de me transmettre (à ma demande) un détail des sommes que j'ai réglées et correspondant à la note que l'avocat leur a envoyée après audience.
Y apparait le principal, les frais d'huissier, le droit de plaidoirie, et de l'article 700 conventionnel (pour 1800 euro)
je ne sais pas à quoi correspond cet article 700, étant entendu que le TGi n'en fait aucune mention dans son jugement.
je souhaitait savoir : * ce qu'il faut entendre par article 700 conventionnel * si cet article 700 était bien à ma charge ( pas de condamnation à cet article par le tribunal) * si je ne devais pas régler la somme correspondant à cet article 700, puis-je en demander le remboursement et comment.
Je vous remercie par avance de votre réponse rapide.
Je pense que vous savez que les frais irrépétitibles sont en fait les frais dont le remboursement par la partie qui succombe est prévu par l'art 700 du NCPC.
Dans votre cas la demande était de 1000 EUR. On vous en facture 1800 EUR au titre de l'article 700 conventionnel. C'est bien la première fois que j'entends ce terme et peut être y a t il un lien avec les frais irrépétitibles. Si un habitué du prétoire pouvait m'éclairer car je n'ai rien trouvé dans les codes....
je pensais bien que les frais irrépétibles étaient ceux visés dans l'article 700. Le jugement ne mentionnant aucune condamnation sur la base de cet article, il me semble bien ( à vérifier ? ) qu'à défaut de mention par le juge, le demandeur ne peut pas en exiger le paiement et que seuls les dépens sont dus.
Si vous avez des infos complémentaires sur le sujet, je suis preneur. Par avance merci.
Votre bailleur ( demandeur) a saisi le TGI or le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour des loyers impayés. J'ai cru comprendre que le tribunal s'est déclaré incompétent ( constate le desssaississment du tribunal) ou alors le bailleur a retiré sa demande?
Le tribunal laisse les frais à la charge du demandeur (donc le bailleur si c'est lui qui a demandé votre condamnation). Je pense donc que vous n'aviez rien à régler et que l'intégralité des dépens incombe au bailleur.
Je pense que l'article 700 conventionnel ne peut résulter que d'un accord entre les parties: d'ailleurs le jugement a condamné le demandeur aux dépens sauf meilleur accord des parties.
Si vous avez régler cette somme, il sera difficile à mon avis d'en réclamer le remboursement car vous avez payé de votre plein gré donc le juge risque de considérer qu'il ya effectivement eu accord entre les parties.
Merci de me dire si mon analyse est correcte ou si un des éléments de mon raisonnement est erroné?
En fait le souci vient du fait que nous pensions (peut-être à tort) que seul le juge était compétant pour faire appliquer l'article 700.
Or, lors du désistement du bailleur (la totalité des sommes dues avait été réglée avant le jugement), le juge n'a pas fait mention de dommages et intérêts, mais seulement des dépens, que nous sommes tout à fait disposé à régler, c'est bien le minimum.
Lors du régement de la sommes, l'avocat ne nous à pas présenté de décompte des sommes dues, mais seulement un total, comprenant des frais. C'est seulement par la suite que nous avons pu avoir accès au détail de la facture de l'avocat adressé au cabinet immobilier : Et là surprise ! L'article 700 apparait !
Cela dit, l'avocat du bailleur peut-il nous imposer, de lui même, des dommages et intérêts via l'article 700, sans que le juge en ait fait mention. Il nous semble que seul le juge a la compétence pour le calcul des dommages et intérêts, et que ces derniers ne peuvent être imposés d'office par le bailleur.
J'espère que cette précision vous éclairera un peu plus. Merci de vos réponses.
Comme suite à l'analye du dessus qui tient la route (Sand12), le désistement du demandeur a été provoqué par votre acceptation explicite de la demande, à savoir le règlement intégral de leur demande. Il est clair que la demande initiale des frais irrépétitibles s'élevait à 1000 EUR qui sont ensuite devenus 1800 EUR que vous avez accepté de régler en cours d'instance sans même savoir le détail. En gros 800 EUR en plus. Ce paiement ayant été fait devant le juge, il sera difficile de contester. Vous pouvez tenter bien sûr, mais cette cause me semble perdue. Le demandeur à l'instance pouvant très bien invoquer un agravement des frais irrépétitibles.
condamnation par le bailleur
Forum fermé
Posté - 26 juil. 2005 : 20:09:04
