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appartparis2001
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 07 oct. 2004 : 16:27:29
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Apres avoir signé un compromis avec un vendeur A pour un appart A,
et rempli ttes les conditions (pret ok, lettres de confirmation avec AR), le vendeur déclare qu'il ne peut plus vendre: il ne peut plus en effet acheter son nouvel appartement B.
Le compromis de vente ne mentionne pas l'appartement B. La clause pénale habitelle est par contre mentionnée: 10% + dommages et interets + possibilité de dder l'execution de la vente.
En supposant que ttes les actions necessaires seront prises (sommation par huissier de signer,..) quelles sont les applications juridiques de cette clause pénale ?
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appartparis2001
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 18:54:26
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Personne n'a d'exemples de poursuite en execution de vente aupres des tribunaux ?
Merci. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 19:43:00
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dans ce cas, le tribunal rend une ordonnance envers le vendeur d'avoir à signe l'acte autenthique sous un certains délais et ce sous astreinte si besion est.
En cas d'inexécution, en une nouvelle audience, la vente sera constatée par le tribunal.
Ce n'est pas forcément fini pour autant : il faut encore faire libérer les lieux. Pour ce faire, le juge peut fort bien ordonner le sequestre du prix de vente, et une astreinte journalière élevée par jour d'occupation sans droit ! |
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appartparis2001
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 21:03:06
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Quel est le processus par rapport à la banque ?
Est ce que les fonds doivent rester chez le notaire ?
ou je les rends à la banque pour les redemander plus tard ? |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 10:46:37
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Logiquement, les fonds n'ont pas encore été débloqués étant donné que la vente ne s'est pas encore faite.
Mais quelle est la question que vous vous posez exactement?
Pégase |
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elvis 11
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 14:45:48
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Citation :
Initialement entré par appartparis2001
Quel est le processus par rapport à la banque ?
Est ce que les fonds doivent rester chez le notaire ?
ou je les rends à la banque pour les redemander plus tard ?
salut
même probleme actuellement
sommation pour réitération de la vente chez le notaire;le notaire a fait l'appel de fond au cas ou les vendeurs se présente a l'étude
en l'absence des vendeurs constat d'huissier et restituation des fonds a la banque par le notaire;
mais j'ai demander a ma banque de conserver les fonds a ma disposition au cas ou les vendeurs se decide pendant la procedure
je paie l'assurance du prêt a la banque cela vas bientot faire 2 ans
bon corage
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appartparis2001
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 20:05:51
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Merci pour la réponse. Je voulais vérifier qu'à part l'assurance je n'avais rien à payer (mensualités du pret).
Quelle est la défense du vendeur ? Ne risque t il pas des dommages/interets conséquents ? Quel est l'axe de défense du vendeur ?
Merci. |
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passou
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 01:12:00
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pour ma part, apres les sommations de signatures délivrées par huissier et le constat de carence, notre avocat va porter l'afaire devant les tribunaux.
le vendeur poru l'instant ne peut plus vendre.
Il a invoqué poru sa défense un vice de forme dans la procédure d'acquisition : lors de l'obtention du crédit à ma banque, j'ai faxé l'accord a l'agence immobiliere qui a prévebu le vendeur par téléphone.
Or, j'aurais du envoyer par courrier AR au vendeur directement l'obtention du crédit.
mon avocat a trouvé une cassation d'avril 2004 stipulant que la condition suspensive liée à l'obtention d'un pret est exclusivement ecrite pour la protection de l'acquereur et qu'en aucun cas un vendeur peut se prévaloir de cette clause pour faire annuler le compromis de vente.
nus avons envoyé ces arguments à l'avocat de la partie adverse, qui etait tres ironique voir tenait meme un language abusif et voulant nous impressioner, mais depuis l'envoi de ce texte, notre avocat n'a eu aucune réponse du don quichotte adverse ....comme quoi ca l laisse sans arguments.
Tout va poru dire qu'effectivement, il n'aurapas le choix que de vendre, et le tribunal prononcera une astreinte par jour.
Pou notre part, la banque a annulé son offre de pretqui était valable 6 mois, et on remontera un dossier lorsque la vente devra etre signée.
voila, j'espere que mon cas de figure vous a un peu eclairé pour le votre.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 08:54:33
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appartparis2001, la solution peut être très différente selon la rédaction du compromis.
S'il s'agit d'une clause de dédit vous ne pourrez pas acheter mais percevrez des dommages-intérêts.
Sinon vous pourrez en principe à votre choix contraindre l'autre partie ou obtenir des DO.
Donc bien relire la clause pénale.
jcm |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 12:29:16
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Je suis surprise de voir qu'il y ait tant de cas similaires !
LN |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 13:29:15
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En période de hausse des prix, les vendeurs s'énervent dès que ça traîne... et même avant !
J'ai un cas de ce genre actuellement : mandat signé depuis 6 mois, proprio ravie d'avoir vendu, signe le compromis (chez elle, avec moult champagne et petits gâteaux) et 8 jours après nous envoie une LRAR nous traitant d'escrocs parce qu'on l'aurait forcée.
Je n'envisage pas de changer de métier, mais c'est bien parce que je ne sais rien faire d'autre !
jcm |
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 13:44:10
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JCM
BRAVO, votre métier est trés difficile. |
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 14:48:17
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JCM,
Vos contributions sont de plus en plus maigres, vous intervenez de moins en moins, ne vous reclachez pas faites nous part de votre experience de transactionnaire. Je suis abonné a vos sujets.
Bravo continué, ne ovu relachez pas s.v.p.
a.joseph |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 15:04:27
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Merci a.joseph, je suis très pris professionnellement en ce moment et suis effectivement moins présent sur le forum mais le coeur y est.
jcm |
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 15:57:10
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Je suis devenu alcoolique a cause de ce metiers entre autre ,
Commqe je suis con; voir mon topic. j'arrete. Mais j'aimerais etre present pour aider tous commerciaux à ce metier.
a.joseph
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