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 Sujet  |
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broussaille
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38 réponses |
 Posté - 12 janv. 2008 : 14:10:03
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Bonjour à tous
Suite aux différents sujets postés on m'a conseillé à juste' titre de mettre en place un RFCS.
Puis-je mettre la règle suivante:
Pour se présenter au conseil syndical il est demandé d'avoir sa résidence principale dans l'immeuble
merci de votre réponse
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broussaille |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 15:36:09
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 Bonjour.
A mon humble avis, non.
En effet, il s'agit d'une restriction aux droits des copropriétaires.
D'autre part, ce que prévoit la loi est très clair: art 21 loi du 10 juillet 1965 ou http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Citation :
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (1) définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.
Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.
Enfin, je me demande si le juge ne sanctionnera pas cette clause comme réputée non écrite, car contraire à la loi en vigueur.
Cordialement
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broussaille
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 16:49:39
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| merci pour l'information. |
broussaille |
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mespres
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1281 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 19:03:32
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faire un RFCS cela semble être une bonne idée. Mais à ma connaissance, il n'existe aucun texte définissant ce que peut contenir un rfcs. Ecrire un texte sans base juridique, cela est bien problématique.
Que dire de plus dans un rfcs, qui n'est déjà écrit dans le rdc?
quel est l'objectif visé ?
L'exemple fourni par brousaille est interessant : il semble penser (j'approuve) qu'un copropriétaire non résident ne doit pas faire partie d'un CS. Si cet avis est partagé par la copro, il ne sera pas élu ...
Tmoignage : mon CS est efficace et n'a pas de rfcs, nous travaillons très bien sans. Il ne faut pas oublier qu'un CS n'a strictement aucun pouvoir décisionnaire. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 19:14:28
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je pense qu'il y a 2 erreurs
1)le RFCS s'applique aux membres du conseil syndical, et le CS est désigné par l'assemblée générale, pas par le CS;donc cette règle, si elle était licite, n'a déjà rien "à faire" dans le RFCS
2)c'est une clause abusive,au même titre que celle figurant, éventuellement ,dans le RC, qui indique < que ne peut se présenter comme candidat au CS un copropriétaire non à jour de ses charges >
Si vous reprenez la 13è Recommandation "relative au conseil syndical" de la Commission relative à la copropriété vous trouverez :
Spécialement,il est recommandé de prévoir:
...........................
c) aux copropriétaires appelés à désigner les membres du conseil syndical:
-de tenir compte,dans la mesure du possible des compétences techniques des copropriétaires (ingénieur............
-de prévoir dans la composition du conseil:la représentation des différents intérêts qui peuvent exister parmi les copropriétaires (copropriétaires bailleurs,et copropriétaires occupants.......... |
Edité par - felix1930 le 12 janv. 2008 19:40:20 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 19:36:19
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Citation :
initialement posté par mespres
Que dire de plus dans un rfcs, qui n'est déjà écrit dans le rdc?
beaucoup de chose,notamment dans les anciens RC où,par ex. il n'est jamais fait obligation au CS de faire des réunions "internes" programmées par lui même et d'informer les "autres" copropriétaires au moyen de CR de ces réunions de ce qui se passe,tout le long d'un exercice
"Nous" aussi notre CS fonctionne très bien,et nous avons pourtant mis en place un RFCS (sur la base de ce que l'on "trouve" dans ce forum et aussi de celui qui figure ,déjà, dans < Le manuel du conseil syndical> de l'ARC, édité au cours du 3è trimestre 1997)
car les membres du CS se suivent et ne se pressemblent pas obligatoirement;aussi avons nous pensé que les copropriétaires pourraient réclamer à nos successeurs, les réunions CS et leurs CR,si les "nouveaux" s'eb abstenaient
A titre personnel je suis pour la présence de copropriétaire bailleur au CS (nous avons eu une expérience qui était très productive);malheureusement ni occupant ni bailleur se bouscule comme candidat!!!!!! |
Edité par - felix1930 le 12 janv. 2008 19:41:27 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 20:25:28
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Amusant ce sujet ! ....
D'un coté les copropriétaires protestent des contraites de la loi, du RDC .....
.. et voila qu'ils pleurent parce qu'on leur laisse lechamps libre pour définir ce qui est bon pour leur CS ....
De quoi s'agit-il par ce RFCS ???
Il s'agit de définir " l'organisation et le fonctionnement " du CS ...!!
Est-ce trop compliqué de dire "qui fait quoi et comment " ??
Broussaille : il est interdit d'interdire.
Aucune restriction possible sur ce qui est prévu L.art.21 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 20:51:05
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Citation :
initialement posté par mespres
Tmoignage : mon CS est efficace et n'a pas de rfcs, nous travaillons très bien sans. Il ne faut pas oublier qu'un CS n'a strictement aucun pouvoir décisionnaire.
mon CS? si j'ai bonne mémoire vous êtes syndic non professionnel;
je pense que vous ne pouvez pas "voir" ce problème comme ceux ( moi et beaucoup d'autres)qui avons à faire avec des syndic pro, n'habitant pas sur place et ne connaissant pas la vie de tous les jours de "notre" copropriété. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 21:10:49
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Mespres syndic ?,,
"Son" CS n'a pas de RFCS ???
Alors mon vieux vous êtes en faute !!
Chargé d'appliquer les lois et dispositions conventionnelles, un syndic DOIT sans attendre inscrire à l'ODJ d'une AG une proposition de réglement de fonctionnement du CS qui en serait dépourvu !
C'est D.art.22 qui l'y oblige !
C'est bien joli de relever ou dénoncer les pratiques illicites des autres syndics !
Encore faut-il soi-même respecter les dispositions légales impératives et les mettre en œuvre.
Ce RFCS est un impératif quelque soit le statut du syndic ou même du syndicat ! Je pense ici au "syndicat coopératif" !
Je sais que mespres fait de la résistance sur ce sujet.
Mais j'ose espérer qu'il n'en ferait pas pour un syndicat dépourvu de RDC, lui aussi impératif lorsqu'il y a "copropriété".
Un RFCS est un impératif pour le CS comme un RDC l'est pour syndicat !
La bande de copains copropriétaires ou conseillers c'est bien, ça forme une bande mais cela ne fonde pas la collectivité "CS" ou "syndicat".
On l'a dit ici et ailleurs : pas de RFCS = pas de CS constitué collectivement.
Il n'y a QUE des conseillers pris individuellement ... qui ne peuvent donc rien faire ou décider !
Mespres, faute de RFCS "votre" CS n'existe pas, ce sont les textes qui le disent, quoique vous en pensiez !
Je viens ajouter à ce que dit mespres plus haut :
"il semble penser qu'un copropriétaire non résident ne doit pas faire partie d'un CS. Si cet avis est partagé par la copro, il ne sera pas élu ..."
J'approuve, mais cela ne peut constituer une clause du RFCS.
De la même façon le RFCS ne peut interdire la désignation de l'employé d'immeuble-copropriétaire.
Mais si le syndicat est cohérent, cet employé, ce non résident ... ce débiteur, .. ne seront pas élus !  |
Edité par - gédehem le 12 janv. 2008 22:10:31 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 00:08:30
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Citation :
posté par mespres dans un autre sujet assez.... lointain
En concertation avec mon syndic, j'ai piloté une réflexion sur notre ascensoriste au sein du CS que je préside.
en recherchant une question posée au niveau des ascenseurs j'ai trouvé une réponse de mespres,dont extrait ci-dessus; il n'est donc pas syndic non pro et le prie de bien vouloir m'excuser pour cette erreur |
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broussaille
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 12:49:47
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c'était juste une question que je me posais étant donné l'expérience malheureuse d'un membre du CS qui n'était jamais là et qui nous a reproché de prendre des décisions sans lui
vos arguments sont cohérents et donc pas de restriction merci
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broussaille |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 14:00:35
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voici 1 lien concernant le fonctionnement du CS + 1 à partir de celui-ci
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=45727
rien ne vous empêche dans un des article de ce RFCS (ex.dans la composition) de préciser qu'après x absences, non justitiées, un membre ne sera plus convoqué aux réunions et que ces absences répétitives seront portées à la connaissance des copropriétaires (ou qu'à l'occasion de la prochaine AG sa révocation sera demandée en fonction de son manque d'intérêt pour la bonne marche de la copropriété) |
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mespres
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1281 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 18:23:30
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le rfcs est obligatoire d'après l'article 22. De quelle loi, ça m'interesse ...
je viens de lire l'article 22 de la loi de 1965, et il n'est point question de RFCS ... |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 19:49:47
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Bonsoir.
Pour vous aider et épargner un peu de fatigue à Gedehem, je veux bien m'y coller.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Décret pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
EXTRAIT
Citation :
A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Cordialement
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 20:32:42
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fort bien, mon rdc définit le fonctionnement du CS, point besoin de légiférer davantage  |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 22:02:49
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Fort bien, mespres ...
Faites tout de même un comparatif "RDC/ modèle RFCS" présentés ici ou là et voyez ce qui manque, ce qu'il faut modifier, etc .....
Ce qui est prévu dans un RDC est parfois bien restrictif, comme par exemple pour obtenir copie de documents ou se faire rembourser les frais...
De plus, il n'est bien souvent pas fait mention de l'organisation du CS, de ses fonctions internes.... |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 07:47:42
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Bonjour Mespres
Ce qui serait interessant, c'est de nous retranscrire ici, ce qui est prévu à ce sujet sur votre RC, concernant le fonctionnement du CS.
On pourrait ainsi , éventuellement, tenter de faire avancer le débat.
Lionel qui part au boulot ( délit de sale jeune..)
Cordialement |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 22:01:22
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mon rdc consacre 13 articles au CS.
Composition :
-effectif du CS
-critère d'éligibilité au CS (exit syndic ou son conjoint...)
-mode d'élection
-durée du mandat
-mode de remplacement d'un membre
-si 40% des postes sont vacants le CS n'est plus régulièrement constitué
Organisation :
-mode d'élection du président
-interdiction de rémunérer le CS
-mode de remboursement des frais engagés par le CS : ils doivent être justifiés et conformes au budget prévisionnel
Attribution
-Article important, je cite :
Citation :
Le conseil syndical donne son avis au syndic ou à l'AG sur les questions pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. Les tiers ne peuvent jamais exiger qu'une question soit soumise au CS ni qu'il leur soit justifié de son avis. L'institution du CS ne comporte aucune restriction de pouvoirs du syndic vis à vis des tiers. Les avis donnés par le CS à l'AG ou syndic ne lient pas ces derniers
-définition des missions de contrôle du syndic (comptabilité). Un membre du CS habilité par le CS a accès à toutes les pièces comptables.
-Notion de délégations ou missions reçues par l'AG
-Obligation de présenter un rapport annuel
est il pertinent de rajouter des clauses ? Je pense que non, surtout si elles émanent de non juriste : l'initialisation de ce post en est un exemple flagrant.
Légiférer sur le rythme des réunions ? STOP ! un CS responsable sait se gérer tout seul, sans avoir à respecter la norme ISO machin. Cette bureaucratie nous pollue assez dans nos professions, de la liberté pour les bénévoles |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 01:23:32
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Mespres, que pensez-vous de ces clauses, qui ne semblent pas être prévues dans votre RFCS :
"- Le Conseil Syndical se réunit à la demande du président ou du vice-président au moins une fois tous les…mois / trimestres
Il peut également être réuni à toute époque à la demande de l’un de ses membres.
La réunion du Conseil est de droit lorsqu’elle est demandée par l’un de ses membres.(....)
- Les délibérations du conseil syndical sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre ouvert à cet effet signés par tous les membres ayant assistés à la réunion. Copies de ces procès-verbaux. sont délivrées par le président du conseil syndical ou le vice-président sur demande qui en est faite par les copropriétaires.
Le conseil syndical ou l’un de ses membres ne peut prendre aucune décision engageant le syndicat sauf mandat particulier qui lui aurait été expressément donné par l’assemblée générale. (....)
- Le président ou le vice-président devront fournir à tous les membres du Conseil qui en feront la demande copie des documents concernant la gestion de la copropriété, à charge pour eux ou pour ceux désignés de les demander au syndic et sur les comptes de la copropriété au cours de l’exercice écoulé.
Il délivrera copie de ces documents qui lui seraient demandés par un copropriétaire. (...)
Sur le fond, mis à part 1 ou 2 points et sous réserve d'avoir l'intégralité des clauses, votre RFCS du RDC ne semble être que du copier/coller de la loi et du décret, de dispositions légales ....
C'est en particulier le cas de l'article que vous qualifiez "important" ... mais qui n'est que la recopie de L.art.21, disposition qui n'a rien à voir avec l'organisation et le fonctionnement d'un CS
"critère d'éligibilité au CS (exit syndic ou son conjoint...)
-mode d'élection
-durée du mandat
-interdiction de rémunérer le CS
-définition des missions de contrôle du syndic (comptabilité). Un membre du CS habilité par le CS a accès à toutes les pièces comptables.
-Notion de délégations ou missions reçues par l'AG
-Obligation de présenter un rapport annuel
" ....
c'est la loi, ce n'est pas un RFCS
Le RFCS ne concerne que l'organisation et le fonctionnement du CS
L'élection des conseillers, la durée du mandat, etc ... c'est la loi ! Rien à faire dans un RFCS !
Je crois que vous n'avez pas compris que le RFCS est le moyen pour l'AG, pour les copropriétaires, de donner au CS de véritables moyens pour le controle du syndic et la surveillance du syndicat.
C'est par ces règles qui organisent le CS que le syndicat donne au CS les moyens de bien fonctionner pour ce qu'il doit faire, pour sa mission prévue par la loi ....
La mission du CS c'est dans la loi, mais ce n'est pas le RFCS même s'il n'est pas inutile de rappeler la mission, règles d'organisation et de fonctionnement que chaque syndicat devra définir si elles sont absentes du RDC ce qui semble être le cas chez vous sur ce que vous exposez ! .. |
Edité par - gédehem le 15 janv. 2008 01:31:02 |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 07:53:06
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nous sommes en désaccord, j'estime et je témoigne qu'un CS peut très bien fonctionner sans RFCS. mon CS n'a pas besoin d'un papier supplémentaire pour travailler correctement : nous sommes félicités à l'unanimité à chaque AG.
Contrairement à ce que vous avez écrit, notre mode de fonctionnement est tout à fait légal : nulle loi n'impose de compléter le rdc par un rfcs.
Le sujet est clos pour ma part. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 08:57:15
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Citation :
mon CS n'a pas besoin d'un papier supplémentaire pour travailler correctement : nous sommes félicités à l'unanimité à chaque AG.
mespres,que le CS de votre copropriété fonctionne bien,personne ne dit le contraire,mais c'est votre CS, avec vous comme président,qu'en adviendra t il de ce "bon fonctionnement" avec d'autres membres, un autre président qui se contenteront,peut être,du minimum,c'est à dire une réunion annuelle faite à la demande du syndic.
Nous aussi notre CS fonctionne bien mais ,ce qui figure au RC n'est qu'une reprise des textes d'avant 1976 (donc bien moins étoffé que le votre)nous avons donc fait accepté en AG un RFCS du type "Universimmo et ARC" en pensant au futur (heureusement, car sur les 5 membres du CS ,2 viennent d'être mutés et vendront leur logement,1 autre a de t.gros problème de santé-restera ou pas- donc déjà des problèmes à régler lors de l'AG de mars 2008 ,car CS élu jusqu'en mars 2009) |
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