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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 15 févr. 2005 :  19:25:30  Voir le profil
J'ai quitté mon logement en juillet 2002
Etat des lieux sortie OK
Le propriétaire m'a remis une partie du dépot legal de garantie (1000€ sur ~1300€) en me disant qu'il me restituerait le reste à la cloture des compte en fin d'année.

Pas tres au courant de mes droits j'ai laissé trainé au lieu de lui reclamer au bout de 2 mois.
Les mois passant, ca m'est sortie de la tête (incroyable mais vrai... les soucis de la vie...) Je me reveille maintenant mais je me demande s'il n'y a pas un délai de prescription pour lui réclamer la caution.


Merci d'avance pour vos réponses...
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Vincz
Pilier de forums

407 réponses

Posté - 15 févr. 2005 :  22:32:44  Voir le profil
Bonjour,

Je dirais qu'à priori il vous reste 2 ans pour vous faire rembourser, le délai de prescription étant de 5 ans selon l'article 2277 du code civil:

Citation :
Article 2277

(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)

(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 113 Journal Officiel du 19 janvier 2005)

Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.


Cordialement,

Vincz
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 16 févr. 2005 :  00:21:51  Voir le profil
Ce qui est dû à Ahuy n'étant ni des loyers, ni des fermages ni des charges locatives, la prescription concernant son affaire n'est pas celle réduite à cinq années de l'article 2277 du Code civil mais la prescription trentenaire de l'article 2262 de ce même code.

Il lui reste donc une marge confortable de 28 ans...


Ahuy,

Vous avez la faculté de réclamer que soit ajouté au principal le produit de l'intérêt légal couru pour les périodes écoulées, en application de l'article 22 de la loi de 1989.

Ceci ne vous rendra sans doute pas riche comme Crésus mais vous permettra peut être d’offrir une tournée à quelques connaissances (si ce qui vous est encore dû se monte à 500 €, les intérêts légaux depuis août 2002 jusque fin février 2005 vont faire un peu moins de 40 € : déjà une bonne tournée !) :

Citation :
Article 22

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Taux d’intérêt légal : http://www.universimmo.com/accueil/uniindi015.asp


Marc

Edité par - Marc 75017 le 16 févr. 2005 00:50:31
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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 16 févr. 2005 :  09:18:50  Voir le profil
Merci beaucoup pour vos réponses, j'envoie la mise en demeure aujourd'hui.
A votre santé !
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