| Auteur |
 Sujet  |
|
|
teuteu
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 19 mars 2004 : 10:37:48
|
Bonjour,
j'aurais voulu savoir si une commune pouvait remplir le rôle de syndic pour la gestion d'une copropriété dans laquelle elle est propriétaire de plusieurs lots et si oui quelle est la démarche à suivre dans la mesure où il s'agit d'une comptabilité privée, que le fonctionnement est différent de celui d'une collectivité territoriale (ouverture d'un compte bancaire propre à la copropriété, appel de fonds....). De plus si la collectivité est syndic peut elle encore siéger aux assemblées de copropriétaires? il s'agit d'une petite copropriété et le Maire souhaite que tout se fasse en interne.....
Si certains d'entre vous ont déjà été confrontés à ce genre de problème merci de m'indiquer comment vous l'avez résolu.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 19 mars 2004 : 12:26:06
|
Est-ce une nouvelle copropriété ?
Si non, y-a-t-il déjà un syndic en place ?
Elisabeth |
Signaler un abus  |
|
|
teuteu
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 mars 2004 : 13:40:08
|
c'est une nouvelle copropriété et le Maire veut que la commune la gère en direct, sans etre conscient du travail que cela demande..... mais je ne sais pas si une collectivité locale peut etre syndic, faire appel à ses services techniques pour les travaux d'entretien du bâtiment et des espaces verts.
|
| Signaler un abus |
|
|
teuteu
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 mars 2004 : 16:23:44
|
je ne trouve vraiment aucun renseignement sur cette faculté éventuelle pour une commune d'etre syndic de copropriété...
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 mars 2004 : 16:39:29
|
Il me paraît certain qu'une commune ne peut en aucun cas assurer la fonction de syndic non professionnel d'une copropriété dans laquelle elle serait propriétaire de lots.
En effet le domaine de compétence de la commune est limité à la gestion de son domaine public ou privé. Cette compétence ne peut s'étendre à la gestion de biens dont la commune ne serait pas entièrement propriétaire.
Ceci étant je ne suis pas spécialiste du droit public et d'autres UInautes compétents dans ce domaine pourront sans doute intervenir pour donner des précisions de textes. Sauf erreurt de ma part, la loi de 1884 n'est plus d'actualités et il faut aller piocher dans les nouveaux textes.
Il me semble que la commune peut être représenté au conseil syndical.
Par ailleurs des sociétés HLM peuvent, sous certaines conditions, exercer la fonction de syndic. Par ce biais, et s'il s'agit d'un syndicat HLM la commune peut intervenir d'une certaine manière.
|
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 20 mars 2004 : 00:36:13
|
Bonsoir à tous,
Je partage l'avis de JPM à savoir qu'une commune ne peut pas remplir les fonctions de syndic bénévole dans une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967 et autres textes
subséquents ou à venir(si M.de Robien a le temps de se pencher sur la question sans tomber...)
En outre, même si cela est possible je ne vois pas l'intérêt que
les autres copropriétaires auraient à avoir la commune comme syndic
bénévole et surtout les contribuables qui auraient à supporter des charges pour des services dont ils ne profiteraient pas (matière grise et matériaux divers...)
Il est probable que les appartemements disponibles dans cet immeuble
seront occupés par des locataires priviligiés comme cela se voit ailleurs.Nous sommes en démocratie quoi que l'on dise !
Cordialement
François GHERARDI |
| Signaler un abus |
|
|
teuteu
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 17:12:42
|
Merci pour vos réponses, mais comment puis-je réellement savoir si une commune peut ou non être syndic de copropriété? En l'espèce il ne s'agit pas de logements mais de bureaux: plusieurs appartiennent à une association depuis peu et les autres sont la propriété de la commune qui les loue à la CCI pour qu'elle les mettent à disposition de créateurs d'entreprises.
je vais devoir rédiger une délibération pour qu'un élu soit désigné pour représenter la commune aux assemblées générales mais une commune peut-elle etre à la fois syndic et siéger aux assemblées générales. Il me semble que cela est incompatible.
Merci de me fournir d'autres points de vue, car je suis dans le flou total....
|
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 18:56:29
|
Bonjour,
Il y a t'il un règlement de copropriété ? Il y a t'il d'autres
copropriétaires ou propriétaires dans cet immeuble ?. Quid de la destination de l'immeuble?.
J'ai cherché sur le Net sous la rubrique collectivités locales mais je n'ai rien trouvé répondant à votre question.Pas davantage, au titre de la DGCL !(Dion Gle des Collectivités locales).
Vous pourriez vous adresser à cette direction du ministère de l'intérieur, en espérant que vous n'aurez pas trop de mal à trouver
le fonctionnnaire pouvant répondre à votre question.
Le cas échéant, merci de bien vouloir nous faire connaitre le résultat de vos recherches à ce sujet.
Cordiales salutations
François GHERARDI |
| Signaler un abus |
|
|
freire
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 mars 2004 : 11:49:00
|
Je suis à la recherche d'une question rejoignant la votre. Nous sommes une commune et exerçons la fonction de syndic bénévole. article 28 du décret du 17 mars 1967 "les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale". Il ne me semble donc pas impossible qu'une collectivité territoriale exerce cette fonction dans la mesure où les respect des dispositions législatives concernant le choix d'un syndic sont respectées.
La question que je me pose est la suivante : "dans la mesure où une collectivité exerce cette fonction de syndic bénévole, elle est amenée à contracter diverses assurances au titre de cette fonction. Est-elle soumise au Code des Marchés Publics ?
Vous remerciant par avance pour vos lumières.
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 mars 2004 : 12:16:01
|
Pas du tout, dans la mesure où c'est le Syndicat de coproprtiétaires, entité de droit privé, qui est co-contractant et non le syndic mandataire du syndicat.
|
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 30 mars 2004 : 16:41:54
|
Bonjour,
Qui exerce personnellement et effectivement la fonction de syndic bénévole de l'immeuble en question s'il est dans votre commune ?
Cette personne a-t'elle souscrit une assurance " responsabilité
civile" ?
Cette personne a -t elle désignée en assemblée générale ordinaire ?
Le texte parle bien de personne morale, mais ne faut il pas l'ententendre dans le sens de société ou tout autre organisme
dont les statuts n'ont rien à voir avec les textes applicables aux collectivités locales!
Avez vous consulté la DGCL au ministère de l'intérieur à ce sujet ?
Merci de bien vouloir nous éclairer ?
Cordiales salutations
François GHERARDI |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 mars 2004 : 22:48:52
|
Il semble y avoir deux intervenants sur le sujet qui ont des fonctions municipales, dont, si j'ai bien compris, l'auteur de la question.
Vous devez bien avoir le bouquin qui est dans toutes les mairies et qui s'appelle peut être encore le code des communes, qui doit subsister malgré le code des collectivités locales.
Le raisonnement est assez simple : quelles sont les compétences d'une municipalité ? A mon avis la gestion du domaine privé de la commune. Si la commune est propriétaire de lots dans une copropriété, ces lots sont dans le domaine privé, mais la copropriété n'en fait pas partie. Donc la commune ne peut pas assurer la gestion de la copropriété.
Et si vous avez finalement un doute, il y a le téléphone à la Préfecture. Il est peut être un peu encombré ces jours ci mais à la fin de la semaine ça ira mieux.
|
| Signaler un abus |
|
|
freire
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 avr. 2004 : 15:59:42
|
Notre commune exerce la fonction de syndic bénévole dans deux copropriétés ; ce choix a été fait pour deux immeubles car il n'y avait qu'une autre copropriétaire très âgée pour le premier et trois autres également âgés pour le deuxième.
Il a été souscrit une assurance "Responsabilité Civile" et c'est justement la souscription de cette assurance qui nous pose problème eu égard au Code des Marchés Publics. Notre service commande publique maintient que le critère organique, à savoir la présence d'une personne publique, l'emporte et que nous devons donc nous soumettre à une procédure en bonne et due forme pour contracter cette assurance de copropriété.
Nous n'avons pas pour l'instant consulté la DGCL (le problème vient de se poser car nous souhaitions résilier la police d'assurance)
vous remerciant pour vos lumières.
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 avr. 2004 : 23:21:41
|
Bonjour, Freire
Merci pour cette indication qui me confirme dans mes idées.
Je vous indique que l'Etat est assez fréquemment copropriétaire. Par exemple certains centres des impôts sont installés dans des locaux dépendant du domaine public.
Il est de jurisprudence constante que l'Etat est alors un copropriétaire comme un autre. Le Trésorier pourrait être membre du conseil syndical. Mais je crois que la position pratique du Ministère n'accepte pas une telle solution.
Mais l'Etat ne pourrait être syndic.
Je pense donc bien que la commune ne peut pas être syndic, pour les raisons sus indiquées. Dans votre cas, le syndicat doit être titulaire d'un compte bancaire séparé. Qu'en est-il exactement.
Ceci étant, que vient faire votre service commande publique dans une souscription qui est purement privée et est faite au nom du syndicat des copropriétaires, comme c'est toujours le cas pour un syndic bénévole.
|
| Signaler un abus |
|
|
Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 02 avr. 2004 : 00:29:40
|
JPM,
Pourquoi une commune ne pourrait-elle pas être syndic bénévole, si elle est copropriétaire?
Est-ce que la notion de syndic bénévole n'est pas possible pour une personne morale?
Prados |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 avr. 2004 : 16:35:39
|
Pour une personne morale de droit privé : oui sans aucun doute.
Pour une personne morale de droit public, tout dépend de son statut propre. Le conseil munipal et le maire peuvent gérer le domaine public communal et le domaine privé communal mais c'est tout.
Je suggère d'aller sur le site du Centre de Formation des Maires et Elus Locaux (CFMEL). Ce site semble avoir été créé par le département de l'Hérault mais il répond apparemment à des questions juridiques émanant de toutes les communes françaises.
www.cfmel.fr
Edité par - JPM le 02/04/2004 16:37:10 |
| Signaler un abus |
|
|
Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 02 avr. 2004 : 20:13:59
|
JPM, Merci pour ces infos.
Prados |
| Signaler un abus |
|
|
freire
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 avr. 2004 : 11:33:39
|
bonjour à tous
la réponse semble se préciser. La DGCL n'a pu fournir aucun renseignement. Par contre, le centre de formation des maire et élus locaux qui ne répond en principe qu'aux collectivités de l'hérault, valide le fait qu'une commune ne puisse être syndic bénévole pour une copropriété. La seule possiblité semblerait être dans le cadre d'une carence de l'initiative privée, rare en matière d'immobilier !
isabelle freire
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 avr. 2004 : 13:33:07
|
Merci d'avoir répercuté l'information.
De mon côté j'ai eu une réponse fiable de même ordre avec des indications de textes généraux et de jurisprudence administrative mais je n'i pas eu le loisir encore de les consulter. Je pense maintenant que la solution est claire.
|
| Signaler un abus |
|
|
freire
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 avr. 2004 : 15:24:48
|
JPM
pourriez-vous avoir l'amabilité de publier en réponse les indications de textes généraux et de jurisprudence administrative dont vous avez eu connaissance. Je souhaiterai également les consulter et pourrai m'appuyer dessus.
vous remerciant par avance
isabelle freire
|
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 08 avr. 2004 : 16:14:27
|
La question était difficile parce que peu courante.
Grâce à JPM le voile est levé.Je pense que les renseignements
complémentaires qu'il pourrait donner sur le forum d'Universimmo seraient repris par la suite sur d'autres sites.
J'avais essayé de joindre la DGCL mais en vain.
J'avais pensé aussi à l'association des maires ,puis j'ai oublié de
poursuivre mes recherches.J'ai eu l'occasion de travailler avec elle
et j'ai le souvenir d'y avoir rencontré, il y a une vingtaine d'années ,des gens très sérieux.
François GHERARDI |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
une commune peut-elle etre syndic?
Forum fermé
