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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
 Posté - 19 mars 2004 : 21:25:19
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Bonsoir.
les textes disent : Citation :
... sous réserves des stipulations du réglement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
Nous avons rencontré un syndic qui nous affirme : Citation :
la commune ou la commune immédatement voisine !
Je pense qu'il dit cela afin que les AG se tiennent dans ses locaux. Pour info, le RDC ne précise rien à ce sujet.
Question 1 : Si tous les copros (un petit immeuble de 5 copros) sont d'accord pour aller chez lui, l'un d'entre eux pourrait-il par la suite évoquer la nullité de cette AG sous prétexte qu'elle n'a pas été tenue dans la ville où se trouve l'immeuble ?
Cergy, Pontoise, Osny et d'autres villes font partie du SAN (syndicat d'agglomération nouvelle) c.à.d une communauté d'agglomérations.
Question 2 : Ce regroupement d'intérêts d'une dizaine de communes pourrait-il expliquer ce qu'affirme ce syndic ?
Amicalement.
Colette (www.lesaintjames.org)
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clemouel
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2912 réponses |
Posté - 19 mars 2004 : 22:43:34
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Colette,
Selon moi, votre assemblée peut se tenir à Cergy-Pontoise, à Cergy St Christophe, Cergy le Haut, Cergy village où aux colonnes à l'Axe Majeur mais pas Osny.
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 19 mars 2004 : 22:58:31
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Il y a le texte de l'article D 9 actuel : l'assemblée se tient en principe dans la commune de situation de l'immeuble. On admet qu'à Paris elle peut avoir lieu dans tous les arrondissements (TGI Paris 15/11/1975), mais elle ne peut avoir lieu dans une commune limitrophe. Dans ce cas l'assemblée peut être annulée (CA Paris 23 11/10/1996 Loyers et copropriété janvier 1997 23)
Problème : il y a des immeubles qui sont situés dans des communes ne disposant pas d'une salle suffisante !
Le remède : à défaut de modification du règlement de copropriété, l'assemblée peut prendre sur ce point une décision à la majorité de l'article 24 (Cass civ 3 10/06/1970).
Dans la pratique, certains aspects de la controverse sont absurdes, mais il est vrai qu'il faut une règle.
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lnsacorh
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4541 réponses |
Posté - 21 mars 2004 : 00:19:07
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Et donc dans les multipropriétés pour ne pas les nommées : les club-hôtels maeva dont pour une grande part les sièges sont à Annecy ? Pourquoi les réunions se font à Paris où ne se déplacent d'ailleurs que 3 tondus et 1 pelé, plus ma pomme.
LN |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 21 mars 2004 : 12:06:15
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Bonjour,
Vous faites part d'une citation du syndic ! Est elle verbale ou écrite.
En droit strict ,l'AGO doit se tenir dans la commune où.
l'immeuble est situé.
Demandez au syndic à quel texte il se réfère pour changer de lieu
de la réunion.
Savez vous si cela vous coutera plus cher et si le déplacement
constitue une gêne pour les copropriétaires ?.
Le cas échéant vous pourriez accéder à cette proposition au
titre d' "échanges de bons procédés".
Cordialement
François GHERARDI |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 00:57:55
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cher oldman vous répondez à qui ?
LN |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 16:09:29
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Citation :
cher oldman vous répondez à qui ?
LN
Puisque la citation figure dans la contribution de Colette, c'est à elle que je réponds.
Cordiales salutations
François GHERARDI |
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