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 Sujet  |
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shania
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 20 mars 2004 : 10:01:19
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Bonjour,
Nous avons appris depuis hier, par une recherche sur Eurydile que notre syndic etait en redressement judicaire depuis le 23 fevr 2004, et qu'un administrateur judiciaire et un representant des creancier avait été nommé.
qu devons nous faire?
de plus nous sommes en recrutement d'un nouveau gardien l'actuel ayant demissionné? que pouvons nous faire
merci de vote reponse
shania
chataigne
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 mars 2004 : 10:33:03
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URGENCE ABSOLUE
Si la trésorerie du syndicat était gérée par un compte unique :
Vous devez consulter immédiatement un avocat afin de faire une déclaration de créances entre les mains du représentant des créanciers. Elle doit être faite pour un montant estimé sauf à parfaire ou à diminuer après vérification de la comptabilité du syndicat
Cette déclaration doit être effectuée dans un délai très bref : deux mois après la publicité du jugement, à décompter a priori depuis la date du jugement, bien que le point de départ du délai soit postérieur.
L'estimation initiale peut être "gonflée" : par exemple le montant du budget prévisionnel mais il faut veiller à la réduire dès qu'il apparaît avec évidence que le montant des fonds détenus était largement moindre.
Il faut aussi effectuer une déclaration auprès du garant financier du syndic, dont vous devez trouver les références sur les documents adressés par le syndic (lettres, comptes de charges, etc.) Il est possible de vérifier facilement que l'indication est exacte en téléphonant au garant indiqué.
Si la trésorerie était gérée par compte séparé, vos risques sont moindres mais il faut vérifier qu'il s'agissait d'un vrai compte séparé et non pas d'un sous-compte de compte unique. La Banque doit l'indiquer au Président du conseil syndical. Un sous-compte de ce genre, c'est en fait un compte unique.
Un compte séparé n'interdit pas une déclaration de créance. On ne sait jamais. Mais elle devra être réduite, voire annulée, dès qu'il apparaîtra, ce qui est souhaitable, que vous ne laissez pas de plumes dans l'affaire.
Pour toutes les démarches, le président du CS doit se munir d'une copie du dernier PV d'assemblée ayant désigné les membres du conseil. De plus il faut établir, même a posteriori, un procès verbal de la réunion du conseil au cours de laquelle le Président a été élu et la faire signer par tous les membres du conseil effectivement présents à cette réunion.
Vous pouvez aussi contacter les créanciers potentiels du syndicat les plus importants : chauffagiste, fournisseur de fioul.
L'avocat vous dira le reste car il y a bien d'autres formalités à prévoir. Ceci étant, l'avocat pourra vous donner des indications peut être plus rassurantes sur la situation exacte.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 20 mars 2004 : 13:27:03
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Quelle sera la légitimité de l'avocat appelé par le syndicat à assister celui-ci dans la déclaration des créances ? Le seul représentant du syndicat reste le syndic. La nomination d'un mandataire ad hoc n'est pas prévue dans une telle situation, ce qui est regrettable. Simple oubli des rédacteurs du décret ?
Cordialement
P.F. Barde |
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 20 mars 2004 : 14:34:46
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Bonjour,
Le Décret du 17 mars 1967 prévoit dans son article 27 que "le conseil syndical peut se faire assister par tout techicien de son choix."
C'est peut-être cette possibilité-là qui pourrait être exploitée par shania?
Manja
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 mars 2004 : 15:03:28
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Je suis "un peu" d'accord avec cette approche. Car la remarque de Barde, qui est l'application stricte des textes, impliquerai lors d'une action de ce type (engager la responsabilite du syndic par exemple) qu'il y ai préalablement convoc d'une AG, avec à l'ordre du jour révocation du syndic, nomination d'un nouveau, lequel aura alors seul pouvoir d'engager l'action détaillée par JPM.
Le syndic étant le représentant légal du syndicat, quid des actions du Syndicat à l'encontre du syndic ?
Il va sans dire que cette procédure est tout à fait impossible, en particulier parce qu'il n'est fait aucune publicité des jugements au Syndicats (si ce n'est au syndic !!!) et que les délais sont courts !
Et que si en plus le syndic redressé ou en faillite ne bouge pas, le délai pour une convoc par le pdt du CS est bien trop long pour espérer intervenir dans les clous !
Sauf à se renseigner dans une démarche volontaire et périodique, les Syndicats ne sont jamais informés de la mise en liquidation du cabinet-syndic, ou pire, du retrait de garantie financière !
Il y va donc de la défense des intérêts prioritaires et légitimes du syndicat que l'action préconisée par JPM soit engagée par le CS.
Il existe manifestement un vide juridique sur ces points, gravement préjudiciable au Syndicat.
Edité par - gédehem le 21/03/2004 15:06:08 |
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shania
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 21 mars 2004 : 18:26:23
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merci pour vos reponses , elle m'eclairent.
par contre entre temps nous avons pu contacter notre syndic, qui nous a confirmé le redressement judiciaire , d'aprés lui il conserve la gestion de notre copropriété sans aucune restriction, le redressement d'aprés lui ne concerne que sa société.
je crains encore un mauvais coup, car cela me semble un peu gros .Il est selon lui en periode d'observation pendant encore 3 mois en attente d'un acquereur!!!!
je ne manquerait pas de vous tenir au courant, merci !
shania
chataigne |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 09:47:32
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Shania : Il vous dit de ne pas avoir peur, le redressement ne concerne QUE sa société ..!!!
Et qui est votre syndic, ? SA société, bien sur ! .. Votre société-syndic est en garde à vue pour 3 mois, avec comme seul objectif de vendre son cabinet, et vs ne vs inquiétez pas ?.
C'est tout le contraire, il faut prendre les devants : Car la vente du cabinet va, d'une façon ou d'une autre, entrainer le changement de syndic, au mieux du gestionnaire : le MANDAT de gestion que vous avez donné n'est pas "vendable", il est personnel à votre syndic actuel..
Il faut sans attendre demander une convoc d'une AG, prendre le temps de trouver un syndic fiable, et avec 2 ou 3 propositions faire le choix en AG...vs n'avez plus qu'2 mois ....
Edité par - gédehem le 22/03/2004 09:50:02 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 11:19:02
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Ces problèmes sont complexes et les procédures à mettre en oeuvre sont très particulières.
Une simple déclaration de créance peut être affectée par des vices qui la mettent à néant. Le syndicat est alors victime de la forclusion.
De même les affirmations du syndic en difficulté sontpeut être exactes mais la situation doit être vérifiée, et surtout suivie, par un spécialiste.
D'où le recours nécessaire à un avocat.
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shania
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 02 avr. 2004 : 20:59:09
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je vous avais promis des nouvelles!!
eh bien notre syndic, bien qu'il soit en redressement judiciaires et qu'il passe lundi en liquidation, continue en toute légalité a gerer les comptes de notre copropriété.
la situation est lunaire!!! nous n'avons aucun contact avec lui, il a payé notre gardien; declaré le nouveau gardien a l'urssaf.
contact pris avec la banque( compte séparé ouf!!) il continue a emettre des cheques et tant que la liquidation de sa société n'est pas prononcée, il peut " vider notre compte"!!!
n'y a t il pas un vide juridique?
mes collégues du conseil syndical hesite a prendre un avocat malgré vos conseils et mon insitance.
encore merci pour votre aide, elle nous à été trés precieuse
a+
shania |
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chris00
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 04 avr. 2004 : 16:26:57
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Petite précision, une société d'administration de biens est une "coquille vide", seule le fonds de commerce (portefeuille copro/gérance) à de la valeur. le fdc va dout être racheté par un confrère. D'ici là le plus prudent est de demander la création d'un compte séparé au nom du syndicat pour isoler les fonds de la copro
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minouche
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 05 avr. 2004 : 15:14:57
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Citation :
Petite précision, une société d'administration de biens est une "coquille vide", seule le fonds de commerce (portefeuille copro/gérance) à de la valeur. le fdc va dout être racheté par un confrère. D'ici là le plus prudent est de demander la création d'un compte séparé au nom du syndicat pour isoler les fonds de la copro
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redressement judiciaire de notre syndic
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