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antoine tavares
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 22 mars 2004 : 12:55:32
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j'ai reçu une mise en demeure pour régler mes charges après juste un 1er rappel.
Combien faut-il de rappel avant une mise en demeure ?
Merci
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a n a r i l d
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 15:28:40
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Bonjour,
Les tribunaux s'entendent pour infliger de rembourser le K capital et non les intérêts appelés...
Ces derniers resteront à la charge de la copropriété.
Tous ces frais de relance réclamés par le syndic sont de la guimauve pour peu qu'on ne craint pas de quester...
Si vous ne craignez pas les relances pourquoi devriez-vous craindre les mises en demeure ? Parce que le montant retenu est plus élevé ?
Vous avez aussi la lettre de l'avocat de la copro pour vous intimider, c'est aussi un montant plus élevé mais résultat des courses si vous ne payez pas quel changement?
Proposez un moratoire pour montrer et démontrer votre bonne foi...
Association Nationale des Assujettis réguliers aux Impôts Directs Locaux.
Edité par - a n a r i l d le 22/03/2004 15:30:25 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 16:49:26
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Le rappel ou lettre de relance est une mesure de courtoisie qui pose des problèmes puisqu'en principê le syndic ne devrait pas le facturer et qu'au surplus le syndicat ne peut imputer ces frais au débiteur.
Soyons donc clairs : le rappel n'est nullement obligatoire. Il n'empêche qu'il est couramment pratiqué, payé au syndic et imputé au débiteur.
Combien de rappels avant une mise en demeure ? En principe : zéro ; en pratique un seul. Ensuite la mise en demeure à défaut de règlement dazns le délai prescrit.
La mise en demeure doit être délivrée par le syndic sans nécessité de saisir un avocat. Celui ci ne doit âtre saisi qu'en cas de nécessité évidente d'un procédure judiciaire.
Il est rappelé que le texte nouveau prévoit une sanction sévère à défaut de paiement d'un appel prévisionnel : la déchéance du terme pour les autres appels du même exercice.
Quant aux délais de paiement ?
> un rappel objectif et brutal : le syndicat n'a pas d'autres ressources que les appels provisionnels. Un retard de paiement porte donc préjudice à la collectivité.
> un rappel subjectif et humain : on doit essayer de tenir compte d'une situation individuelle temporairement obérée. Le syndic n'a pas de pouvoir en ce domaine et ne peut envisager que des accommodements modestes.
> La proposition de règlements échelonnés n'établit pas la bonne foi. Celle ci ne peut résulter que du paiement effectif des échéances.
Il ne semble pas opportun d'encourager les copropriétaires à considérer le paiement des provisions comme une compétition entre retardataires sytématiques et impénitents. Le gagnant serait celui qui paierait le plus tardivement et sans dommage personnel.
Par contre, en présence d'un copropriétaire demandant en justice des délais assez longs pour une dette importante, le syndic peut appeler en déclaration de jugement commun certains créanciers du syndicat et demander que des délais identiques soient accordés au syndicat. On peut suggérer notamment le fournisseur d'eau. Le Juge peut alors prendre une meilleure conscience des problèmes propres au syndicat.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 22:03:00
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Vous avez raison, JPM, d'insister sur cette plaie constituée par les retards de paiements de charges, voire par les coproprios de mauvaise foi.
Pour ma part, je préconise ceci aux syndics : le budget prévis étant voté par l'AG, la décision vaut exigibilité immédiate de la somme, payable par part trimestrielle et d'avance.(L.art.14-1).
L'appel de fonds, auquel il me semble cependant indispensable de procéder, vaut donc par lui même LETTRE DE RAPPEL du vote du budget et de la part de chacun, appel de fonds qui doit indiquer une date impérative de paiement (par ex, le 31/04 pour le 2ème trimestre).
Passé ce 31/04 sans règlement, le copro créancier est redevable de l'intégralité de sa quote-part abnnuelle. Il revient alors au syndic, dans un bref délai (le CS doit y veiller ! 15/20 jours) de METTRE EN DEMEURE le créancier, sans plus attendre...
Bien évidement, cela suppose une bonne connaissance par le syndic, mais surtout par le CS, des difficultés éventuelles rencontrées par ce coproprio. ( on n'est pas que des bêtes !) Au besoin, il faut lui suggérer d'étaler sa dette ou d'en régler une part.
On a eu la chasse au gaspi. Il faut faire la chasse aux mauvais payeurs, car c'est la collectivité des syndicat qui en fait les "frais".
Un salarié n'accepterait pas de ne pas recevoir son salaire à chaque fin de mois pour vivre et payer ses factures.
Un Syndicat ne peut accepter de ne pas recevoir a dates fixes ses fonds pour vivre et payer ses factures.
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a n a r i l d
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 23:28:46
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Bonjour,
Les charges sont appelées trimestriellement et les revenus généralement du travail sont mensualisés.
D'une part il est de convention de pouvoir payer par prélèvement automatique mensuel.
D'autre part autant faut-il que les virements effectués et non les prélèvements ne soit pas crédités en n+1.
De plus quand le syndic paye sans accord du conseil syndical ou de l'AG des factures ou autres frais comment se retourner contre lui pour le remboursement?, alors que si les fonds sont comptés, il est difficle de payer avec ce qui n'est pas dans la caisse...
De toute façon à quoi sert donc le fond de roulement si ce n'est de palier à la gêne passagère de trésorerie.
Vous êtes excessifs quand vous parlez de mauvais payeurs, la majorité vote des travaux surfétatoires, grand bien lui fasse mais pourquoi un électron libre ne boycotterait-il pas ce poste précis?
Pour ma part il m'est réclamé une provision pour travaux planifiés, assez conséquente chaque trimestre, soit 25% de l'appel trimestriel.
Le précédent possesseur du lot n'avait pas signalé cette façon de procéder de cette copro.
Deux lignes sont appelées pour les travaux planifiés qui ne sont pas définis ni votés. Ce qui est voté c'est le principe d'alimenter un fond préventif qui doit être pourvu du même montant que le précédent, c'est ni plus ni moins qu'une épargne forcée et à quel taux ce n'est pas encore précisé.
C EST UN SCANDALE. C'est bon pour se retrouver en sandales...
Le porte parole opérateur de saisie d'ANARILD.
Association Nationale des Assujettis réguliers aux Impôts Directs Locaux. |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 23 mars 2004 : 08:27:18
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ANARILD,
Une copropriété est une communauté où tous sont solidaires de fait (sinon en droit). La règle de la majorité s'applique, l'unanimité étant généralement impossible à obtenir. Assimiler un copropriétaire à un administré soumis à l'impôt montre à l'évidence que vous n'avez rien compris à la copropriété.
Si des travaux sont votés, la décision s'applique à tous. Si chacun est libre de juger de l'opportunité de se sentir concerné ou non, la copropriété deviendra ingérable et je serais en mesure de vous donner quelques exemples de copropriétés en grande difficulté qui sont dans un état pire que le pire des HLM.
Si vous êtes persuadé du caractère somptuaire des dépenses votées, faites le constater par la justice.
Avec votre état d'esprit, vous ne pouvez vivre en copropriété. Optez plutôt pour l'habitat locatif, de préférence dans le secteur institutionnel, ou la maison individuelle.
Citation :
D'une part il est de convention de pouvoir payer par prélèvement automatique mensuel.
D'autre part autant faut-il que les virements effectués et non les prélèvements ne soit pas crédités en n+1
La convention s'appelle décision d'assemblée générale. Si vous n'êtes pas satisfait du mode de versement appliqué, proposez un autre mode à l'assemblée.
Citation :
De toute façon à quoi sert donc le fond de roulement si ce n'est de palier à la gêne passagère de trésorerie
Le fonds de roulement n'est pas systématique. S'il se révèle inutile, l'assemblée peut décider de le rembourser. Si l'on prétexte l'existence du fonds pour payer avec retard, il faudra très vite, par effet boule de neige, augmenter annuellement ce fonds.
J'aurais pu résumer mon message à ceci : vos propos sont d'une totale irresponsabilité.
Cordialement
P.F. Barde |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 23 mars 2004 : 09:55:39
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Bonjour à tous,
Je pense que JF Barde a dû être horloger, car il sait trés bien remettre les pendules à l'heure !.
Bien cordialement.
François GHERARDI |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 mars 2004 : 11:40:36
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Si Anarild milite pour la régularisation des assiettes fiscales tout le monde suit.
Mais si Anarild milite pour le bazar dans les copropriétés, personne ne doit suivre.
Il est maintenantr admis que tout acquéreur d'un lot de copropriété doit vérifier qu'il est et sera en mesure de contribuer aux charges de copropriété, compte de ses facultés financières au moment de l'azquisition. A cet effet le syndic est tenu de fournir des précisions sur les charges prévisibles dans la note d'information préalable.
L'acquéreur normalement avisé doit s'informer sur les travaux prévisibles. Il suffit souvent de voir l'immeuble pour savoir ce qui va venir dans les prochaines années. Si la façade est croulante, il faudra ravaler. Si la cage d'escalier est pourrie, il faudra la repeindre. A cet égard le carnet d'entretien devrait faire apparaître les travaux à prévoir mais on n'en est malheureusement pas là. La toiture, on ne la voit pas, il faut s'informer sur ce point.
Anarild devrait contribuer à la campagne pour la formation des candidats copropriétaires, et lutter contre la désinformation dans ce domaine.
Citation :
D'une part il est de convention de pouvoir payer par prélèvement automatique mensuel.
D'autre part autant faut-il que les virements effectués et non les prélèvements ne soit pas crédités en n+1.
De plus quand le syndic paye sans accord du conseil syndical ou de l'AG des factures ou autres frais comment se retourner contre lui pour le remboursement?, alors que si les fonds sont comptés, il est difficle de payer avec ce qui n'est pas dans la caisse...
De toute façon à quoi sert donc le fond de roulement si ce n'est de palier à la gêne passagère de trésorerie.
Tout ce qui précède est inexact :
> Le prélèvement automatique est une possibilité mais tous les syndics ne sont pas équipés pour, notamment les syndics copropriétaires classiques ou coopératifs. De toute manière "il est de convention .. ," Quelle convention ?
> le syndic n'a pas besoin d'accord du conseil syndical ou de l'assemblée pour payer des factures. Il doit payer toutes les factures dès lors qu'elles correspondent à des engagements réguliers du syndicat. Le conseil syndical n'a pas qualité pour interdire le paiement d'une facture. Qu'il y ait des cas particuliers, c'est certain. On ne peut en faire une règle générale.
> Le fonds de roulement, prévu à l'origine pour assurer le préfinancement des charges dans les syndicats fonctionnant en comptes trimestriels, n'a théoriquement plus de raison d'être depuis la réforme SRU. Il n'avait pas pour objet de couvrir les impayés de charges. Que dans la pratique on conserve un fonds de roulement plus modeste, c'est une bonne chose. Qu'il serve à couvrir des insuffisances de préfinancement (budget prévisionnel trop étriqué, dépassements imprévisibles), c'est sans aucun doute son rôle. Qu'il serve occasionnellement à couvrir un impayé, c'est encore possible mais on ne peut en faire une règle générale.
Citation :
Pour ma part il m'est réclamé une provision pour travaux planifiés, assez conséquente chaque trimestre, soit 25% de l'appel trimestriel.
Le précédent possesseur du lot n'avait pas signalé cette façon de procéder de cette copro.
Deux lignes sont appelées pour les travaux planifiés qui ne sont pas définis ni votés. Ce qui est voté c'est le principe d'alimenter un fond préventif qui doit être pourvu du même montant que le précédent, c'est ni plus ni moins qu'une épargne forcée et à quel taux ce n'est pas encore précisé.
Tout cela est encore inexact :
Il s'agit en fait d'une provision pour travaux futurs, mécanisme excellent quand il est correctement géré.
En cas de vente de lot : l'existence d'une provision sur travaux futurs est signalée dans la note d'information établie par le syndic à destination du notaire chargé de la vente, qui doit en donner connaissance à l'acquéreur. Celui ci est parfaitement informé. Il est tenu de prendre la suite de l'acquéreur. Il doit lui rembourser la quote-part déja versée si la provision n'a pas été affectée. Il retrouvera ces fonds le moment venu.
C'est clairement une épargne forcée. Elle est fort utile pour le démarrage en temps utile de travaux décidés ultérieurement. Les copropriétaires les votent plus facilement quand ils savent qu'une partie de la dépense est déjà disponible.
Quans une provision est épuisée par un chantier, il faut vite en voter une autre pour un autre chantier futur, comme le font nos amis du Québec.
Action suggérée à Anarild : ce qui est vrai, c'est que l'acquéreur devrait disposer d'un certain nombre d'informations avant la convention préparatoire (promesse de vente, compromis ou autre). Après la signature de cette convention, il est ligoté. L'agent immobilier devrait disposer d'un dossier complet et le présenter. On pourrait par la même occasion vérifier les bases d'imposition fiscale. Sur ce point je suis bien d'accord.
Mieux même : il faudrait faire une campagne de vérification des bases d'imposition sur les parties communes. Ce sujet a déjà été évoqué sur le site.
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a n a r i l d
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 23 mars 2004 : 13:30:56
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Bonjour,
Il est remarquable de constater au final que nous sommes en accord sur nos désaccords.
En effet, le précédent propriétaire n'a pas mentionné ce poste ni l'agent immobilier chargé du compromis ni son notaire ni encore moins le notre...
Pour preuve de la forfaiture il y avait sur ce fond un reliquat de 175 euros qui n'a pas été réclamé de crainte d'ouvrir la boîte de PAndorre...
En fonction de la nouvelle loi SRU les travaux pour lesquels des provisions peuvent être faites doivent être préalablement définis et votés. De plus cela ne vaut que pour trois ans et il doit y avoir une nouvelle motion de l'AG à l'issue des 3 ans.
Dans la résidence le fonds est prévu jusqu'en 2008...
Il a été consenti un moratoire sur deux ans en 1999...
Les travaux votés ou planifiés sont à la charge du vendeur à moins d'en informer le nouvel acquéreur qui peut alors ainsi revoir le prix d'achat...
Dans le cas contraire cela mène tout droit au contentieux, ce pourquoi nous allons prendre dans un premier temps l'attache du Conciliateur...
Encore merci à tous pour toutes vos mises au point sinon sincères si quelquefois inexactes, c'est ainsi que le débat progresse et nous nous en félicitons.
Fiscalité:
Rappel: un lot privatif est évalué en fonction de l'évaluation des parties communes, de l'immeuble en fait.
Cela revient à dire qu'un appartement en marbre paiera la même valeur locative cadastrale qu'un appartement avec linoleum...
Les appartement au RDC et au 1er étage sont les seuls à ne pas avoir une majoration de 5% pour tenir compte de l'élément de confort qu'est l'ascenseur...
Plus de trente ans après sa construction un immeuble est considéré comme neuf et paye donc 12/10 alors qu'il ne bénéficie plus de la garantie de parfait achèvement et de la garantie décennale...
Pourtant des travaux restent à faire, ont été faits et seront à refaire, que voulez-vous quand les agents des impôts ne sont pas neutres mais partiaux et aux intentions orientées...?
Association Nationale des Assujettis réguliers aux Impôts Directs Locaux. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 mars 2004 : 22:34:47
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Je n'ai pas l'habitude de dire de méchantes choses, surtout ici, lorsque je ne suis pas en accord avec l'interprétation parfois très personnelle, donc sujette à forte critique, des uns ou des autres.
Mais ici, Anarild, cela relève de l'annerie pour ne pas dire autre chose.
Prétendre que "toutes vos mises au point sinon sincères si quelquefois inexactes", c'est que vous n'avez manifestement jamais ouvert un ouvrage traitant de la copropriété.
Vous balancez de la loi SRU (avec d'autres, hélas), alors qu'il est manifeste que vous ne savez pas ce qu'est cette loi SRU.
A toute fin utile je vs signale que la loi SRU n'existe pas en copropriété. Ce qui existe, ce sont des articles de la loi de 1965 qui ont été soit modifiés soit ajoutés à cette loi, que ce soit par la loi SRU en 12/2000, mais aussi en permanence depuis 1965.
Par exemple, le CS n'est rendu obligatoire que depuis le 31.12.1985, et ce n'était pas la loi SRU !
Les dispositions dont ns parlons pour ce qui concerne le paiement des provisions pour charges sont précisées par le nouvel art.14-1 de la loi de 1965, auquel vs feriez donc bien de vs reporter (la loi à copier 3 fois, avec son décret, et l'article 20 fois !).
La constitution d'un fond de réserve pour travaux futurs non votés, auquel vs faite référence faussement en avançant la loi SRU, est prévu par l'art.18 de L.1965. Cette dispositon a été introduite par la loi du 21.07.1994, et n'a rien à voir avec la loi SRU de 2000 !
Je reprendrais la conclusion de Barde : vos propos sont d'une totale irresponsabilité, en y rajoutant une sérieuse dose d'incompétence.
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a n a r i l d
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 24 mars 2004 : 06:42:57
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Bonjour,
Irresponsabilité et incompétence.
Il faudrait donc voir à débuter à définir avant de finir par buter.
Sur un forum, il est échangé des idées et ceux qui les émettent n'ont pas à être pris à partie et apostrophé comme appartenance à BURIDAN.
Qui êtes-vous pour vous adjuger la fonction de Procureur pour parler d'irresponsabilité?
Qui êtes-vous pour donner des lignes comme en primaire?
Seriez-vous magistrat et magister ?
Ce forum est ouvert à toutes et tous, avec leurs qualités et leurs
lacunes .
Il n'a jamais été prétendu que les propos signés anarild avait valeur d'évangile, d'ailleurs des évangiles il n' y en a pas qu'un.
Le droit immobilier est très subjectif...
Je persiste à dire que depuis la nouvelle Loi SRU de 2000, des modifications ont été apportées comme le carnet d'entretien de l'immeuble, et le fait que des travaux appelés peuvent êtret provisionnés seulement sur trois ans à moins de revoter lors de l'AG concernée.
J' ai juste tenté d'exprimer cette opinion.
Je reconnais ne pas avoir lu en détail les sources du Droit de la Copropriété, mais si nous tous les avions lus, alors quel serait le coeur de cible de ce forum?
Peut-être alors pour partie la fiscalité directe locale?
ANARILDement Votre,
Association Nationale des Assujettis réguliers aux Impôts Directs Locaux. |
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 24 mars 2004 : 09:20:47
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Le radicalisme a probablement plusieurs racines. Si les miennes sont profondes, cela veut dire simplement qu'elles sont anciennes, donc un peu vénérables.
Il m'est arrivé par le passé de m'affronter aux uns ou aux autres, toujours dans le but de comprendre et de mieux me faire comprendre. Le respect envers les JPM, Gédehem, Barde, DU31 et Oldman n'ont d'égale que mon admiration pour leur dévouement bénévole et leur connaissance approfondie de questions pour le moins complexes.
Maintenant vous allez probablement, cher a n a r i l d, nous expliquer en quoi consiste votre organisation au slogan raccoleur, cela doit nous détendre dans notre austère navigation entre les lois et les écueils juridiques... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 mars 2004 : 10:01:33
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Anarild,
Le coeur de cible du site ? C'est qu'après avoir lu la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, en version actuelle avant la publication du décret d'application SRU, il faut confronter l'information avec tous les problèmes pratiques qui ne sont pas prévus dans les textes et avec les interprétations données par la jurisprudence.
Tous les UInautes contribuent d'une manière ou d'une autre dans un esprit aussi objectif que possible.
Les principes généraux :
> Tous les copropriétaires ne sont pas des crétins
> Tous les syndics ne sont pas des voleurs
> Tous les fournisseurs ne sont pas des truands
Il y a bien entendu des exceptions. Elles confirment la règle.
C'est pourquoi on se rebiffe en présence de commentaires à sens unique. C'est une manière très saine de traiter un forum et on souhaite qu'elle s'étende dans tous les domaines traités sur la toile.
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a n a r i l d
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 24 mars 2004 : 16:15:00
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Bonjour,
Pour Tourloup et ceux qui seraient intéressés:
La dénomination n'a rien de raccoleur, elle signifie seulement le regroupement des adhérents qui ont vu leur valeur locative cadastrale d'expertisée,
En clair régulier pour en règle soit ni sur taxé et ni sous taxé.
Nous exerçons aussi bien à charge qu'à décharge comme les avocats qui défendent tantôt les criminels et tantôt les victimes...
De toute façon vous avez tout loisir de cliquer sur la home page d'
a n a r i l d. Allez sur Membres puis choissez en page 4 actuelle
a n a r i l d, le profil s'affichera.
Notre objet principal est la défense de l'équité fiscale en matière d'impôts directs locaux.
Taxé oui mais au juste prix.
Association Nationale des Assujettis réguliers aux Impôts Directs Locaux. |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 24 mars 2004 : 17:29:52
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A l'attention d'anarild :
Comme vous le signalez le forum est ouvert à tous donc à des néophytes comme à des "pros". Les pros ne sont pas un "problème", par contre pensez aux néophytes qui n'ont pas forcément les moyens de vérifier ce que vous avancez et donc peuvent se heurter à des déconvenues s'ils font référence à vos propos pour se dépatouiller dans leurs démarches.
Concernant, PF Barde, Gedehem, JPM et d'autres leurs propos sont toujours mesurés, documentés et solidement basés sur la législation en vigueur, le droit de l'immobilier et de la copropriété.
Anarild vous êtes probablement un cador en fiscalité locale mais soyez humble et mesuré sur ce forum dont le sujet n'est pas la fiscalité locale.
bp |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 mars 2004 : 08:46:05
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...Ayons une pensée émue pour Antoine Tavares, auteur de ce forum il ne faut pas l'oublier, qui a juste mis 2 lignes pour demandez s'il devait payer ses charges, en particulier après réception d'une mise en demeure et qui ne s'attendait pas à une telle avalanche.
Au cas ou il l'aurait oublié :
- la réponse à sa question est : OUI
- le conseil : " fais gaffe à tes fesses la prochaine fois que je t'envoie l'appel de fonds."
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 09 avr. 2004 : 00:47:16
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Citation :
Le rappel ou lettre de relance est une mesure de courtoisie qui pose des problèmes puisqu'en principê le syndic ne devrait pas le facturer et qu'au surplus le syndicat ne peut imputer ces frais au débiteur.
Soyons donc clairs : le rappel n'est nullement obligatoire. Il n'empêche qu'il est couramment pratiqué, payé au syndic et imputé au débiteur.
Bonsoir JPM,
Cette réflexion m'avait échappé. Votre indication découle de quelle loi ou jurisprudence ? Art. 10-1 L ?
Car dans ce cas, si le syndic et le syndicat pas le droit : pourquoi "imputé au débiteur" ?
Cela ne représente pas un surcroît de travail pour un syndic puisque la plupart du temps ce sont de simples lettres pré-imprimées qu'il utilise.
Et pourtant..... Coût postal LR-AR = 4,80 €. Coût demandé par le syndic = 22,87 € d'où une différence qui va direct dans la poche du syndic ET PAS DU SYNDICAT, en sus de ses honoraires, commissions sur travaux, etc.......
Donc, si le syndic ni le syndicat n'ont le droit de..... quid de quoi ?
Merci de m'expliquer.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 avr. 2004 : 11:00:35
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J'ai écrit que dans la pratique les frais de relance sont imputés directement au débiteur.
Je n'ai pas écrit que cette pratique est régulière. Elle est au contraire contestée de manière absolue. Cela n'empêche pas le PDG d'un gros cabinet de m'écrire ce jour même qu'elle est parfaitement régulière.
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 09 avr. 2004 : 22:59:57
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Oui JPM,
Mais cette pratique et contestée de manière absolue par QUI ? Je ne trouve rien à ce sujet et pourtant elle est largement utilisée par notamment le PDG du gros cabinet qui, forcément, la pratique !!
J'avais vu un texte (RM, jurisprudence ??) je ne me souviens pas lequel qui évoquait lors d'une procédure "les frais nécessaires" : ces frais de mise en demeure en font-ils partie ?
Merci par avance de m'indiquer ce renseignement.
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