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 Sujet  |
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Trinite
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 01 avr. 2004 : 08:37:55
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Bonjour,
Mon ami et moi sommes propriétaires d'un appartement.
Depuis quelques temps, que ce soit pour les convocations aux AG ou pour les appels de fonds, ces courriers envoyés en recommandés sont adressés exclusivement au nom de mon ami.
Est ce normal et celà peut il avoir des incidences ?
Corinne
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 01 avr. 2004 : 11:29:52
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Etes vous indivisaires ?
Si oui, avez vous posé la question au syndic ?.
Qu'en pense votre "ami" ?.
Vous pourriez assister à l'AGO mais vous n'aurez pas voix
au chapitre !
François GHERARDI |
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Trinite
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 01 avr. 2004 : 11:59:06
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Nous sommes propriétaires tous les deux et l'appartement est au deux noms.
Corinne |
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 01 avr. 2004 : 13:51:09
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Si l'acte notarie est aux deux noms, tous les documents provenant du syndic doivent etre a vos 2 noms.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 01 avr. 2004 : 15:45:28
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Oui ! dans ce cas le syndic doit effectivement adresser son courrier en mettant les deux noms ! Mais avez vous établi une convention d'indivision ? En principe, un seul de vous pourra voter aux AGO.
Au nom de qui sont les autres courriers ( factures EDF,Cie des Eaux , France- Télécoms, etc...) ?.
Cordialement
François GHERARDI |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 02 avr. 2004 : 00:08:44
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Attention, c’est l’article 23 de la loi de 1965 qui traite de cette question :
Citation :
Article 23
Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
▫ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp )
▫ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 02 avr. 2004 : 00:30:05
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Au cas ou l'article 23 alinea 2 de la loi ,complétée et modifiée,
du 10 juillet 1965 s'applique aux interessés il appartenait au notaire
en sa qualité de " bon conseiller",de les en informer, ainsi que le syndic.
Si le syndic adresse le courrier au nom de m X c'est probablement
parce que beaucoup de notaires n'accomplissent pas cette formalité.
Dans ce cas ilserait nécessire de désigner un mandataire dans les
conditions prévues par l'artice précité.
Vous pourriez vous adresser au conservateur des hypothèques (fichier
immobilier) pour savoir ce qu'il en est, pour vous et votre ami !
François GHERARDI |
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 02 avr. 2004 : 09:53:27
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Si vous êtes encore "Amis" ce n'est pas la peine de faire tout un foin pour que votre nom figure à la bonne place: Demandez à votre quasi-époux (la langue française avance plus lentement que la société) de vous donner la parole. Qu'il vous signe le pouvoir pour pouvoir assister à l'AG et lui, il restera au foyer afin de terminer la vaiselle.
Vous voyez bien que l'alternative est plutôt compliquée: Cadastre, notaire et tutti-quanti.
Ce conseil est gratuit et n'engage que moi, mais j'espère que vous avez SURTOUT des choses importantes à dire lors de cette AG. |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 02 avr. 2004 : 12:08:56
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Tourloup, Oldman,
Notaire et cadastre n'ont rien à faire dans cette question : relisez l'article 23 de la loi de 1965 reproduit ci dessus, qu'il suffit d'appliquer. N'embrouillons pas Trinité par rapport à sa question.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 03 avr. 2004 : 02:39:23
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Le but du forum est d'essayer de renseignerles participants de
manière suffisament claire et objective.
Ensuite, il appartient au demandeur de tirer la conclusion à partirr d'avis souvent nuancés ,mais aussi quelques fois, contradictoires. |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 03 avr. 2004 : 23:18:14
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Oldman, je suis bien d'accord avec vous sur les vertus des éclairages complémentaires. Mais, en l'espèce, il n'y a que l'application de l'article 23 qui puisse être retenue en regard de la question posée par Trinité, ouvreur du sujet : notaire, cadastre ou autre n'ont rien à voir dans l'affaire, je le maintiens.
A noter que cette question - qui est au demeurant un classique de chez classique - a été posée ce matin par une personne (était-ce Trinité ?) de la salle à la conférence "Copropriété-Mode d'Emploi" au salon Seniors de la Porte de Versailles. La réponse a évidemment été : 'article 23, point barre'.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 07 avr. 2004 : 23:51:43
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Je ne vois pas en quoi le fait de répondre à cette dame que le notaire aurait du faire part au syndic de l'acquisition d'un appartement par M et Mme X et Y ,qui sont dans l'indivision est inopportun et qu'il y a lieu de désigner un mandataire conformément aux dispositions de l'art 23- 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Si ces internautes découvrent les règles de la copropriété ça ne veut pas dire pour autant qu'ils vont être embrouillés par ma réponse,
à moins qu'ils ne se brouillent pour une raison qui n'en vaut pas la peine, pour eux comme pour nous.
Il serait quand même intéressant de savoir comment le syndic a solutionné le problème.
Bien cordialement.
François GHERARDI |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 09 avr. 2004 : 22:41:30
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Bonsoir Trinité,
Je voudrais ajouter à tout ce qui a été dit en réponse à votre question et si vous étes dans l'indivision vous devriez recevoir
du syndic deux convocati etons si vous n'avez pas encore désigné un mandataire, comme prévu par la loi 65 art 23 Alinéa 2.
François GHERARDI |
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Envoi de courrier par le syndic
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