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Comment doit se comprendre le délai de 6 jours dont nous disposons pour faire ajouter des points à l'ordre du jour ? Nous avons 6 jours pour écrire ou 6 jours pour que notre demande parvienne au syndic ? D'après ce que j'ai lu sur d'autres fils, c'est la deuxième solution qui est la bonne, mais comment peut-on être responsable de délais postaux. J'ai reçu la convocation samedi 6, j'ai écrit jeudi 11, la lettre a été présentée lundi 15 et le syndic m'a répondu (avec un timbre à 45 c. !) que c'était trop tard (l'AG est prévue le 30).
Le décompte doit-il être fait en jours calendaires ou en jours ouvrables ? Si la poste avait fonctionné normalement en J+1, mon ODJ était recevable. PS : j'habite Dijon, le syndic et l'immeuble sont à Paris, je suis obligé d'écrire. Merci Denis
Bonjour, Votre demande d'ajout d'un projet de résolution à OduJ, à l'occasion de votre prochaine AGO ,doit être adressée au syndic dans le délai des six jours qui suivent la date de réception de votre convocation. Vous n'étes pas responsable du retard constaté dans l' acheminement de votre demande.(Vous devriez faire un courrier au receveur des postes afin de signaler le fait et les inconvénients pour vous). Enfin, si votre syndic est sérieux et professionnel il devrait prendre ,au moins à l'avenir, le soin de prévoir un laps de temps supplémentaire pour éviter des situations comme celle sous examen.
La demande d'ordre du jour complémentaire résulte de l'article 10 du Décret :
Citation :Article 10 Dans les six jours de la convocation, un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical, s'il en existe un, notifient à la personne qui a convoqué l'assemblée les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour. Ladite personne notifie aux membres de l'assemblée générale un état de ces questions cinq jours au moins avant la date de cette réunion.
Pour l'ordre du jour complémentaire, la demande doit être postée par lettre recommandée avec avis de réception, et parvenir à son destinataire (1ère présentation) avant la fin du sixième jour à compter de celui de la première présentation de la convocation ou de sa remise par émargement, le jour de la présentation ou de la remise ne comptant pas...
Je reprends votre exemple en supposant que le samedi 06/03/2004 est la date de 1ère présentation de votre convocation.
Votre syndic aurait dû recevoir (date de 1ère présentation) votre ordre du jour par RAR au plus tard le vendredi 12/03/2004.
Votre RAR est donc bien arrivé trop tard chez le syndic.
Contrairement aux propos d'Oldman24 : - le courrier au receveur des Postes est, à mon sens, complètement inutile et une perte de temps. - un syndic sérieux et professionnel n'a pas à prévoir un laps de temps supplémentaire. Un tel syndic ne fait qu'appliquer les textes.
Il convient d'ajouter à votre attention que la remise au syndic d'une question supplémentaire d'OduJ peut se faire également, dans les mêmes délais que ceux que Cyril a précisé, par signification d'huissier (quelques dizaines à un bonne centaine d'euros) ou par remise d'un pli chez le syndic contre récépissé. Si vous êtes en province, l’huissier de province à qui vous donnerez votre pacson passera le bébé (vive chronopost et le fax) à un huissier du lieu du syndic.
Je viens d'avoir à faire une signification par huissier pour une telle demande du fait d'une crainte de retard réel (ou connivent, sans parano) de la part des postes au niveau du bureau distributeur final et de l'obstruction que, sans vergogne, nous annonçait a priori le syndic pour une remise contre récépissé à ses bureaux ("on ne vous signera pas le récépissé et on vous emmerde" : en plus d'être pas jolis, ils sont pas polis chez ce syndic...).
Il a été obligé d'obtempérer (et, youpi tralalère, il a été lourdé à l'issue de ce round). Mais l'affaire, au demeurant engagée depuis plus de deux années (c'est le syndic bracayon, dont j'ai déjà parlé sur les forums), est loin d'être finie car elle ne concerne, à ce stade, que certains des syndicats secondaires de l'ensemble immobilier concerné et alors que le syndicat principal de cet ensemble est sous administration judiciaire avec rétention des pièces et des fonds par ce syndic sortant depuis plus de trois mois nonobstant quatre ordonnances du TGI le concernant. Le papier bleu va encore voler après la pause pascale (je raconterai cette suite)....
Citation :avec rétention des pièces et des fonds par ce syndic sortant depuis plus de trois mois nonobstant quatre ordonnances du TGI le concernant.
Serait-il envisageable de faire pratiquer une saisie sur le compte du syndic compte tenu que la dette due est certaine (via les ordonnances du TGI), liquide et exigible et que le délai de 2 mois pour rendre les fonds (art. 18-2 de la Loi) est en plus largement dépasé ?
Délai pour ajouter ODJ
Forum fermé
Posté - 23 mars 2004 : 09:57:59
