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les boites aux lettres de mon immeuble datent de la construction de celui-ci c'est à dire 1974, ne sont donc plus conformes au réglement actuel. Pouvons nous obliger la copropriété à changer celles-ci. merci de votre réponse, vous ne pourriez pas m'écrire les boites étant trop petites.
De quel règlement parlez-vous? Les dimensions des BAL sont préconisées par la Poste mais il n'y a pas de loi. Toutefois, la Poste peut très bien refuser d'y mettre le courrier (s'il n'y rentre pas). Les BAL étant des parties commune, leur remplacment peut se décider en AG. Si la résolution est votée ceux qui ne sont pas d'accord devront s'y résoudre et accepter le changement en participant aux frais de remplacment comme tout le monde.
Les boîtes à lettres, contrairement à ce que vous pensez, sont strictement réglementées. Voyez l'article 90 du Code des postes et télécommunications qui renvoie à un arrêté pour les détails. Tous les fournisseurs de boîtes à lettres font référence à ces dispositions dans leurs catalogues.
La sanction est, le cas échéant, l'obligation faire aux occupants de venir retirer leur courrier au bureau de poste jusqu'à régularisation.
Les boîtes à lettres dépendent généralement d'une batterie commune mais elles sont dotées d'un statut particulier qui a même eu les honneurs d'un arrêt de la Cour Européenne des droits de l'homme. La protection du secret des correspondances justifie ces précautions.
Pour Paounet, il suffit, en cas de réticences de la copropriété, de consulter la poste centrale de son arrondissement ou sa ville pour recuillir des précisions complémentaires. Le cas échéant une lettre sera adressée au syndic par ce service, avant une mise en demeure plus méchante.
boites aux lettres
Forum fermé
Posté - 24 mars 2004 : 10:48:29
