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fredmac
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 26 mars 2004 : 12:24:51
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement il y a maintenant un an équipé d'une véranda d'environ 15 m2, construite par le premier propriétaire (une SCI) il y a environ 9 ans. L'autorisation de sa construction a été donnée à l'unanimité par l'Assemblée Générale (j'ai le procès verbal --OUF).
Un voisin (propriétaire depuis 4 ans) me menace d'entamer des procédures. Voici ces griefs:
** Il se plaint qu'une DT n’ait pas été demandée à la mairie pour cette construction et me menace de procédures administratives (mairie, impôts et DDE). Quels sont les risques que j'encours ?? (D’après mes renseignements il y a prescription et je ne risque plus rien).
** Cette véranda a été construite sur une partie privée, la terrasse, dont je suis pleinement propriétaire (ce n'est pas une jouissance privative). La véranda est chauffée, la baie vitrée entre le salon et cette véranda a été retirée et elle a été carrelée. Est-ce légal ?? (Mon voisin m'affirme que c'est illégal)
** Ce voisin "procédurier" exige aussi un re-calcul des tantièmes sur la base que la destination du local (ma véranda) a été modifiée (baie vitrée retirée). En a t il le droit ???
Merci par avance de votre aide
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 26 mars 2004 : 13:17:29
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Votre RDC précise certainement que la surface de chauffe ne doit pas être modifiée. A vérifier (de toutes les façons, c'est presque évident). Or si vous avez un appartement de 150 m2, vous avez maintenant 10 % de surface de chauffe en plus, dans la mesure où vous avez enlevé la baie vitrée. Cependant, il y a un facteur correctif quand au départ, il s'agit d'un balcon ou véranda etc... (à voir avec les spécialistes).
Comme vous avez un chauffage collectif, votre voisin a tout à fait raison.
Donc vous avez à votre charge la modification du règlement (quelques milliers de francs, je pense - les spécialistes préciseront).
Mais comme il est prévu le "toilettage" des RC (de quand date votre immeuble ?), vous pourriez essayer de calmer votre voisin en lui disant que cela pourra se faire à cette occasion.
Elisabeth |
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fredmac
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 mars 2004 : 14:30:27
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Certes ma surface de chauffe a été modifiée, mais le chauffage n'est pas collectif (chauffage electrique individuel).
Je vais vérifier si le RDC précise si la surface de chauffe ne peut être modifiée.
La date de contruction de la résidence doit être 1988.
Salutations.
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 26 mars 2004 : 23:39:52
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Il est vrai que j'ai extrapolé un peu vite ; je pensais que vous faisiez allusion aux tantièmes de chauffage.
Donc à ce niveau-là, je pense que vous êtes en règle.
Pour les tantièmes généraux, je laisse les spécialistes vous répondre.
Combien de lots êtes-vous ? Car si l'agrandissement de votre appartement devait vous valoir 2/10000 en plus, il sera impossible de les répartir sur quelques dizaines de lots.
J'espère que mon raisonnement est juste ?
Elisabeth |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 27 mars 2004 : 01:20:30
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Il faut rendre à César ce qui est à César et faire la part de ce qui est dû à la copropriété de ce qui est dû à la collectivité locale. La copropriété ayant donné l'autorisation de construction de la véranda, elle ne peut la reprendre. Vous êtes tranquille de ce côté. L'absence de déclaration de travaux ne saurait remettre en cause cette autorisation. Si la pose de la véranda est conforme aux règles d'urbanisme, ce qui est très vraisemblablement le cas, nul ne pourra vous contraindre à démonter la véranda. En revanche, il faut vous attendre à une augmentation de vos taxes locales puisque vous avez augmenté la surface bâtie.
Je vois mal où serait l'illégalité dans le remplacement d'une surface vitrée par un carrelage. Demandez à votre voisin de vous donner la référence précise de la loi ou du règlement sur lequel il se fonde, ainsi que la date de publication au journal officiel. Le temps qu'il trouve devrait vous donner quelque répit.
Les quotes parts de parties communes attachées aux lots ainsi que les quotes parts afférentes de charges communes d'administration et d'entretien sont intangibles. Votre procédurier qui connaît si bien les lois devrait le savoir.
Cordialement
P.F. Barde |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 27 mars 2004 : 12:04:04
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Bonjour.
Je pense que le voisin de Fredmac va essayer de jouer la carte "urbanisme".
On ne ferme fait pas une véranda simplement grâce à l'accord de la copro.
À voir. Tout va dépendre des services de la mairie qui, s'ils n'ont pas réagi à l'époque, ne devraient guère + bouger aujourd'hui.
D'autre part, ce voisin faisait-il partie des votants "unanimes" de le l'AG ?
Amicalement.
Colette.
Visitez la résidence sinistrée : www.lesaintjames.org |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 27 mars 2004 : 19:38:22
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Je connais un cas où les voisins ,sauf un, ( le président du conseil syndical) ont donné leur accord, avec signature, sur une feuille volante mais cette installation n' a pas été inscrite à l'ordre du jour d'une des AGO tenues depuis 6 ans.
Dans ces conditions, une demande de remise en état des lieux, tels
qu'ils étaient à l'origine, peut être demandée pendant 30 ans.
François GHERARDI |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 avr. 2004 : 00:20:09
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A ma connaissance la prescription pour une construction sans autorisation est de 10 ans (3 ans pour l'aspect pénal).
jcm |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 13 avr. 2004 : 08:04:46
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PF Barde a été clair, l'autorisation de copro a été donnée et ne peut être reprise.
Pour ce qui est de l'urbanisme, la prescription est de 3 ans!
Laissez donc votre voisin râmer, il pourra vous dénoncer à la mairie qui décidera ou non d'entâmer une procédure de régularisation. Danbs votre cas, après 3 ans il est peu probable que la mairie s'engage dans cela (mais avez-vous des documents précisant la date de construction de cette véranda?). |
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Problèmes à propos d'un véranda
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