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bonsoir à tous, je recherche une décision de la cour de cass, 3ème chambre civile, pourvoi n° 95 20 079
cette décision me permettrai de pouvoir fair placer un systeme de protection sur mon parking qui est sans cesse squatté ! la copropriété me refuse ce droit prétextant que les 1ers arrivés sont les premiers servis .... en fait certains locataires ont plusieurs voiture et leurs proprios ne leurs disent rien !
merci de me donner des consels en la matière
je suis propriétaire de mon appart et quand je l'ai acheté il comprenait bien une place de parking.
Citation :je suis propriétaire de mon appart et quand je l'ai acheté il comprenait bien une place de parking
Donc vous connaissez précisément à quel endroit il se trouve (n°, emplacement, etc...) et vous pouvez en prouver la propriété ? Dans ce cas, nul n'a le droit de l'utiliser sans votre consentement. La copropriété ne peut abolument pas argumenter que le premier arrivé est le premier servi quand ce sont des lots privés qui sont concernés.
Le CS (s'il s'agit de lui) confond emplacements privés et emplacements communs. Inquiétant de sa part ...
Mettez un système de protection à votre emplacement en ayant pris soin d'en aviser
le syndic,
le conseil syndical
et citez leur l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965
Citation :Chaque propriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives ...
parking squatté
Forum fermé
Posté - 26 mars 2004 : 22:31:36
