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je suis locataire d'en un pavillon en 1999 mon baileur a fait mettre le double vitrage dans tous les pavillons en nous demandant de payer 25 frs par mois depuis un ans cette somme augmente regulierement le baileur a t'il le droit d'indexer cette somme sur le cout de la vie
Si j'ai bien compris vous devez payer 25 F (3,80 euros) par mois en plus de votre loyer parce que vous avez du double vitrage ? Je pense sauf erreur que votre bailleur n'a pas le droit de vous faire payer ce niveau de confort supplémentaire : mais quelqu'un pourrait-il confirmer ?
votre propriétaire peut vous faire payer uniquement si vous avez signé un accord avec lui précisant que vous acceptez un supplément de loyer en échange des travaux de double vitrage. si vous n'avez rien signé, il ne peut rien vous réclamer et vous pouvez réclamer le remboursement des sommes déjà payées.
si vous avez signé un accord, votre propriétaire pouvait majorer votre loyer (ce qu'il a d'ailleurs fait) mais une seule fois. il ne peut pas augmenter le loyer comme bon lui semble.
EN EFFET, IL N'A PAS LE DROIT D'AUGMENTER LES LOYERS COMME BON LUI SEMBLE. UNE AUGMENTATION DU LOYER EST SOUMISE A DES REGLES BIEN SPECIFIQUE. IL NE PEUT AUGMENTER LES PROVISIONS POUR CHARGES A LA VUE D'UNE REGUL DE CHARGES ELEVEES OU A VOTRE DEMANDE. DE PLUS, L'AUGMENTATION DU LOYER CONVENTIONNE OU NON CONVENTIONNE EST SOUMIS A UNE REGLEMENTATION BIEN SPECIFIQUE. IL NE PEUT LE FAIRE QUE 2 FOIS PAR AN A LA VUE DE L'INDICE INSEE DU COUT DE LA CONSTRUCTION...
double vitrage
Forum fermé
Posté - 27 mars 2004 : 17:17:24
