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Colombes
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 28 mars 2004 : 18:10:53
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Est ce que je peux annuler une vente pour cause de depassement de la date de signature prevue? (La date prevue dans le compromis etait du 20/02/04...???)?
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Ciramor
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 28 mars 2004 : 18:28:57
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Il me semble qu'un compromis mentionne en général sa durée de validité. Si ce n'est pas le cas, il est valable pendant "un délais raisonnable" (trois à cinq mois il me semble).
Si au délà, les conditions relatives à la perfection de la vente (condition suspensive exécutée, conditions d'ordre public etc...) et que l'acte authentique n'est pas signé, vous n'êtes plus tenu par le contrat, l'autre partie n'ayant pas exécuté ses obligations.
Vous pouvez d'ailleurs demander en justice la résolution du contrat.
Ceci dit, n'étant pas professionnel de l'immobilier, je me trompe peut-être.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 mars 2004 : 19:26:35
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Colombes, il est toujours dangereux de poser une question en dehors de son contexte ... car les reponses peuvent vous orienter sdur d'autres pistes que celles que vous devriez suivre.
Faites reference a votre pbl (le mieux est de continuer sur la discussion deja entamee); croyez moi, ca donne bcp plus de visibilite pour des reponses de valeur.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10836
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Colombes
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 mars 2004 : 19:31:15
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Joulia,
Merci pour ton aide mais mon but est de repondre a une question tres simple:
Quelle est la duree de validite d'un compromis de vente??
2 mois, 3 mois, 5 moins ou +?
Merci de votre aide
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 28 mars 2004 : 20:09:38
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Il n'y a pas de durée de vie légale par défaut.
A vous d'inscrire une clause dans ce sens dans le compromis.
Prados |
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Colombes
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 mars 2004 : 21:25:08
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Prados,
Est ce que cela signifie que si on ne met pas de closure specifique pour une duree de validite alors dans ce cas le compromis est valable indefiniment?? Je doute vraiment!
Quelle est la valeur legal de la date prevue??
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 28 mars 2004 : 23:53:37
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La date prévue est donnée à titre indicative, à moins que vous n'ayez prévu dans le compromis des indemnités de retard en cas de dépassement.
Si ce n'est pas le cas, seul un tribunal pourra juger s'il y a faute et, si oui, le montant des dommages et intérêts.
Prados |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 avr. 2004 : 22:23:13
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La date prévue pour l'acte est le plus souvent indicative, si elle est dépassée et que tout est techniquement prêt pour signer, la partie la plus diligente peut sommer l'autre de tenir ses engagements, mais il arrive parfois que cette date soit extinctive, cad que le compromis soit annulé automatiquement. Voir la rédaction du compromis. Il n'y a pas de durée légale.
jcm |
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Annulation du compromis! consequence?
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