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afin d'obtenir un prêt, et que ma banque considère la moité de mon loyer (bail à mon nom), j'ai demandé à mon propriétaire de faire une quittance de loyer (la 1ère) au nom de ma conjointe et moi-même, ce qu'il a fait. Cependant, après qu'il se soit renseigné auprès d'un syndic, il m'a annoncé que cela n'était pas possible et que seul le(s) nom(s) figurant sur le bail devait apparaitre(nt) sur la quittance...
Il a accepté de laisser la première quittance en l'état (ce qui me suffit pour l'obtention du prêt), mais a-t-il raison, et si oui, en quoi le fait d'acquitter le payement de deux personnes sur un quittance alors que le bail est à un seul nom est-il préjudiciable ?
En fait cela depend de votre situation matrimoniale. d'ou 1 ou 2 questions complementaires: *
Citation :au nom de ma conjointe et moi-même
: etes vous legalement maries ou pacses ? car deux epoux sont consideres automatiquement colocataires meme si un seul a signe le bail. Mais pas les pacses ou les concubins.
* comment payez-vous le loyer : 1 ou 2 cheques, 1 ou 2 virements ? si vous etes maries, et comme vous etes solidaires tous les 2 (meme si un seul nom sur le bail, alors quittance peut se faire aux 2 noms). Pacses: pas de cosolidarite automatique. concubins: meme si loyer paye a 2, 1 seul est considere locataire (juste concubin heberge).
à ce sujet, et en complément je voudrais savoir si ma copine (concubine) peut avoir son nom sur la boite aux lettres et sur l'interphone même si le bail est à mon seul nom?
Bail à un nom, quittance à deux noms.
Forum fermé
Posté - 29 mars 2004 : 11:15:18
