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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
 Posté - 09 avr. 2004 : 22:12:44
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eh! oui encore moi
voilà je viens de recevoir un courrier me reclamant l'augmentation de loyer ,que j'ai refusé car ne figurant pas sur mon bail......
Mon agence me dit "prévu dans le paragraphe des CONDITIONS GENERALES de votre contrat de location".
Que dois je en penser?
De plus mon agence se refuse de me donner mes quittances de loyers pour ce motif.
Que puis je faire ?
eclatdemeraude
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 avr. 2004 : 22:27:56
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Bien je crois qu'il vous faut relire vite ces conditions generales.
Si vous avez affaire a un institutionnel, ils etablissent souvent un document "conditions generales" qui reprend tous les articles dits "generaux" et un "contrat de bail d'habitation" reprenant les conditions particulieres a l'appart que vous louez.
Si c'est le cas, ils n'ont surement pas oublie cette indexation !
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 09 avr. 2004 : 22:40:22
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je suis ok mais la loi du 06/07/1989 art 3 dit bien qu'il faut que cela soit inscrit dans le bail .Deplus mon agence à rajouté cette augmentation apres ma signature du bail donc sans que j'en soit informée ....
A t-elle le droit?
Et pour mes quittances...
eclatdemeraude |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 avr. 2004 : 23:06:21
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OUI je connais bien sur cet article MAIS, n'avez vous pas signe ces conditions generales avec le 2eme document ? Si oui, la clause d'indexation n'y figurait pas ? comment pouvez-vous dire qu'ils l'ont rajoute apres ?
Ces documets etant etablis par des avocats specialises, ca m'etonnerait vraiment qu'ils aient laisse passer une telle coquille ! Si vous regardez votre contrat de location d'habitation (ou peut importe comment il se nomme), il doit faire reference au debut du document aux conditions generales (que vous devez avoir signe obligatoirement).
Desolee d'insister mais je ne vois pas comment cela peut se passer autrement si vous avez bien un document appele "conditions generales".
Pour les quittances, meme si vous ne payez pas la totalite du loyer (ce que l'agence soutient), ils doivent vous donner un RECU (et non pas une quittance, nuance ...): voir article 21 de la loi citee precedemment Citation :
Article 21 - Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 10 avr. 2004 : 21:38:27
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Joulia,
Je suis d'accord avec vous, mais sous réserve que eclatdemeraude vérifie bien qu'elle (je suppose que se pseudo est féminin) ait signé un document précisant l'indexation de son loyer.
Oublier cela pour un professionnel, c'est énorme.
Mais des agences professionnelles qui commettent des bourdes, j'en connais quelques unes.
Donc, si nous sommes bien d'accord, l'indexation n'est due que si elle est contractuellement acceptée par le locataire.
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 17 avr. 2004 : 23:40:37
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joulia
vous n'avez pas l'air de me croire !!!
mon bail en page double (intérieur "conditions générales")
extérieur "contrat de location"
Sur le document de conditions de location il n'est pas noté de révision de loyer .En janvier mon agence m'envoie une copie du bail avec un rajou de l'indice de loyer (falsification de document :elle se permet d'écrire sur mon contrat que j'ai déjà signé....
eclatdemeraude |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 avr. 2004 : 23:55:28
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Ne vous meprenez pas ! Bien sur que je vous croie.
Je voulais seulement etre sure que vous n'aviez pas oublie un document quelquepart (ca fait tjs un peu "niais" de se voir dire ... "reprenez le document untel que vous avez signe le ....").
Comme vous devez avoir un contrat signe des 2 parties et NON change par l'agence (votre original donc), alors vous pouvez vous permettre de les envoyer chercher leur index ailleurs que chez vous.
Toute modification, rature ou rajout d'un contrat doit etre paraphe des 2 parties.
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 18 avr. 2004 : 00:53:53
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donc si je comprend bien cette augmentation m'est innoposable?
commentfaire si mon agence ne veut pas me faire parvenir mes quittances, j'en ai besoin pour la CAF
eclatdemeraude |
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 18 avr. 2004 : 01:06:47
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Bonjour,
Il vous faudra alors leur envoyer une mise en demeure de tenir à votre disposition ces quittances (ils ne sont pas obligés de les poster), et s'ils s'entêtent alors vous devrez vous adresser au tribunal d'instance (procédure gratuite) pour qu'il délivre un injonction de faire.
Cordialement,
Vincz
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augmentation de loyer
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