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Je suis locataire depuis depuis le 1er octobre 1999, et mon logement vient d'être vendu.
Mon bail initial, de 3 ans, tacitement renouvelé, stipule que "le loyer sera révisé chaque année au 1 octobre sur la base de la moyenne de l'indice du coût de la construction sur 4 trimestres".
Mon ancien propriétaire n'a jamais appliqué cette révision. Aujourd'hui, le cabinet de gestion de mon nouveau propriétaire m'informe qu'"un droit de subrogation permet à [mon] nouveau propriétaire de procéder à cette régularisation."
Mon loyer est brusquement augmenté en appliquant d'un coup les 5 dernières révisions annuelles, ce qui représente une hausse de plus de 10%.
De plus, on me réclame les sommes non percues (par l'ancien propriétaire) pendant les 5 années, ce qui représente 2 fois le loyer, à payer en 36 mensualités.
Je dois donc payer, a partir du mois d'Avril et pendant 3 ans, environ 16% de loyer en plus.
Citation :La "subrogation" est l'effet attaché à une convention par laquelle le subrogeant, transmet au bénéficiaire de la subrogation, appelé le subrogataire, le droit de créance qu'il a sur son débiteur , dit le subrogé .La subrogation s'opère , soit du seul fait de la loi, soit en exécution d'un contrat.Le tiers devient créancier du subrogé au lieu et place du subrogeant et il peut exercer ses actions contre ce dernier .
L'agence peut vous réclamer les réindexations sur 5 ans, j'ai eu le même problème quand j'étais locataire, c'est légal et on ne peut rien faire. Mais enfin si le locataire a des obligations, le propriétaire en a aussi, donc je profiterais du changement de propriétaire pour signaler tout ce qui "cloche" dans le logement.
S'il est tout à fait normal que le nouveau propriétaire réclame le loyer réel, c'est-à-dire le loyer actualisé, je trouve cependant curieux qu'il demande des sommes manifestement dûes à l'ancien propriétaire. Le fait qu'il soit désormais le bailleur ne lui donne à mon avis pas de droit sur les dettes contractées avec l'ancien bailleur. Reste à voir ce qu'est cette "subrogation", mais je flaire l'entourloupe de l'agence...
J'ai donné la définition de la subrogation, à mon avis je ne pense pas que ce soit illégal de demander les arriérages dues à l'ancien propriétaire, encore qu'il faudrait creuser un peu...c'est vrai que cela paraît "gonflé" mais est-ce valable de faire une action en justice ? Si le locataire perd il devra rembourser les frais de procédure...
révision rétroactive du loyer et subrogation
Forum fermé
Posté - 29 mars 2004 : 19:24:49
