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Je suis lié par un bail commercial 3/6/9avec l'exploitant d'un fonds de commerce “Hôtel Bureau" Ce dernier occupant depuis 2 ans ne paie plus son loyer depuis 2 mois (premier incident) au motif m'a t-il écrit de manque d'activité..
Le bail est notarié et je détiens une copie exécutoire de celui ci. La clause résolutoire est la suivante:
“ CLAUSE RESOLUTOIRE A défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule des conditions du présent bail qui sont toutes de rigueur, et un mois après un simple commandement ou une sommation d'exécuter faits à personne ou à domicile élu, contenant mention de la présente clause et mentionnant ce délai resté sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et I'expuision du preneur et de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel sans préjudice de tous dépens et dommages-intérêts et du droit du bailleur d'exercer toute action qu'il pourra juger utile, et sans que l'effet de la présente clause puisse être annulé par des offres réelles passé le délai susindiqué.
Un courrier LR avec AR suffit-il ou bien le commandement doit -t-il être signifié par voie d'Huissier? Merci pour vos réponses
Merci Sénèque pour cette rép. rapide. Je craignais en effet que le locataire soit en droit de solliciter des délais malgré la clause exécutoire précise. Cependant c'est en contradiction avec - “universimmo le 12/03/2004 09:25:59" qui fait la distinction entre sous seing privé et bail Notarié; ce qui est le cas ici.
A moins que le NCPC n'ait apporté cette contrainte.
SOUSCRIPTION D'ASSURANCE et CLAUSE RESOLUTOIRE voir ce sujet dans le même forum mais expériences similaires, je crois. je ne sais pas faire les liens, pardon ! j'avais écrit un tas de données sur la clause résolutoire, justement. Hélas, j'ignore comment les interprêter. Si vous trouvez votre bonheur, alors tant mieux.
Je ne suis pas spécialiste du tout, plutôt le genre proprio ennuyé. Doublé depuis hier d'un frère (bail professionnel) dont le proprio veut mettre le sous-locataire handicapé dehors.
Je glâne des infos ici et là comme vous. Pas évident ni d'être proprio, ni locataire.
il faut notifier un commandement de payer au locataire par voie d'huissier.
deux mois après un commandement resté infructueux, il faut assigner la preneur devant le TGI (bail commercial) ou le TI (bail professionnel) pour faire jouer la clause résolutoire et mettre le preneur en indemnité d'occupation.
Il est vrai qu'il peut obtenir des délais du juge (24 mois maxi) mais au premier manquement, la clause résolutoire produit ses effets.
muni de ce titre exécutoire que constitue le jugement, vous pourrez alors agir sur les biens mobiliers de votre locataire indélicat (saisie comptes bancaires..etc...) en atandant d'obtenir son expulsion...ce qui est une autre histoire !
Si vous me permettez un petit rectificatif, en matière de bail commercial, la clause résolutoire peut jouer un mois après le commandement, et non deux mois qui est le délai applicable en matière d'habitation.
Mais, le locataire pourra toujours demander des délais devant le juge, s'il est en difficulté. Bon courage
Pour Commandement LR avec AR suffit-elle
Forum fermé
Posté - 31 mars 2004 : 17:31:14
