****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
ma sté immobilière a procédé à la vente de locaux commerciaux dans une de ses cités avec clause d'exclusivité au profit du preneur.
Cette clause d'exclusivité assure au preneur un quasi monopole dans la cité puisque le bailleur s'interdit de louer ou de vendre un local commercial à celui qui aurait la même activité (alimentation générale)
Quelle est la valeur d'une telle clause ? A défaut d'être limitée dans le temps, n'est t'elle pas abusive et anti-concurrentielle ? en cas de revente du commerce, la clause produira t'elle ses effets au profit du nouveau preneur ?
Si elle est bien rédigée une telle clause est licite, c'est une condition accessoire du bail et entant que telle elle doit s'appliquer au bénéfice du successeur dans le fonds de commerce.
Ok, la clause est peut être licite....mais ne doit-elle pas être limitée dans le temps ?
Ne rencontrons nous pas un cas d'abus de position dominante lorsque que le commercant est ainsi assuré ad vitam eternaem d'avoir le seul commerce d'alimentation de la cité ?
A mon avis elle est liée au bail, donc valable tant que le bail court ; rien n'empêche un autre propriétaire de louer ses locaux pour la même activité (cela reste peut-être théorique s'il n'y a pas d'autre propriétaire...)
vente avec clause d'exclusivité
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2004 : 16:26:03
