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DANS LE VAR SUR UN TERRAIN DE 1,4 HECT EN ZONE "ND" UNE BERGERIE A ETE AGRANDIE EN 1978/1979 ET UTILISEE COMME HABITATION. EN OCT 1979 UN PROCES VERBAL D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME A ETE DRESSE CONTRE LE PROPRIETAIRE DE L'EPOQUE. UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN (Juillet 1981) A RELAXE LE DIT PROPRIETAIRE DES FINS DE POURSUITE. -DEPUIS 1979 LES LOCAUX ONT ETE UTILISES PAR LES PROPRIEAIRES SUCCESSIFS COMME "HABITATION" -DEPUIS 1979 A CE JOUR TOUJOURS BRANCHE EAU/EDF/TEL -DEPUIS 1979 LES LOCAUX ONT ETE SUJETS A TAXE FONCIERE+HABITATION
QUESTIONS: -QUELLE EST LA PRESCRIPTION POUR QU'UN BATIMENT EDIFIE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE DEVIENNE "REGULIER"?? -APRES TANT DE TEMPS LES AUTORITES TELLES QUE MAIRIE/DEPARTEMENT PEUVENT ELLES DEMANDER LA DEMOLITION??
Au bout de 5 ans le PC ne peut plus etre attaqué Au bout de 3 ans le délit de construction sans PC est prescrit La maison ne peut plus etre démolie en revanche, si elle est construire en violation du POS, elle ne peut faire l'objet d'aucun travaux de construction qui n'auraient pas pour objet de la rendre plus conforme au POS.
VINZZ / BERNARD MERCI BCP POUR TES COMMENTAIRES.COMME IL N'Y A PAS EU DE PC LES 5 ANS.....!PAR CONTRE C'EST TOUT BON POUR LES 3 ANS . POUR CE QUI EST DU POS JE VAIS VOIR MERCREDI 14 LA MAIRIE POUR VOIR OU IL EN SONT DU POS (OU PLU). D'APRES INFOS RECOLTEES,LA DENIERE MODIFICATION DU POS LAISSERAIT APPARAITRE UNE SURFACE MAXI CONSTRUCTIBLE DE 150m2 + 60m2 ANNEXES, POUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ! JE VAIS BIEN VOIR. ENCORE UNE FOIS MERCI ardbern
j'ai bien suivi votre dossier, mais j'aimerais quand même savoir à propos de la prescription des 3 ans sans permis de construire ou trouver les références de cette loi merci
le code pénal est tellement important qu'avoir la référence serait plus simple surtout que cette infos est très importante pour mon amie et nous n'avons pas beaucoup de temps devant nous est ce que quelqu'un pourrais nous aider
On peut alors considérer qu'une surrélévation qui date de ya plus de 5 ans aujourd'hui réalisée sans PC mais conforme au POS est une surrélévation "régulière" qui peut donc figurer comme telle à la désignation du bien sur le titre de propriété ???
CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE
Forum fermé
Posté - 02 avr. 2004 : 21:02:34
