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J'ai signé un CCMI avec plan. La date d'ouverture du chantier est prévue dans un délai de 3 mois maxi après la réalisation des conditions suspensives (transmission papiers nécessaire au constructeur + paiement des sommes dûes). Tout a été réglé le 23 janvier 2004. Le chantier doit donc commencer au maxi le 23 avril. J'ai un peu peur et je voudrais savoir ce que je dois faire s'il ne commence pas le chantier à la date prévue. Dès le 23 avril dois-je faire venir un huissier pour faire constater le non respect de la date d'ouverture ?
De toute façon, tu auras droit au versement de pénalité de retard. Tu dois avoir sur ton CCMI un délai de construction de 7 ou 8 mois. Majoré dans ton cas des congés estivaux du mois d'aout.
Je viens de prendre connaissance de votre message, la réponse qui vous a été apportée est fausse :
Le retard à l'ouverture de chantier viendra s'ajouter au délai de réalisation contractuel prévu sur le contrat , puisque la date d' d'ouverture du chantier marque le commencement du délai de réalisation (donc pas de pénalités de retard .., je me suis fait moi même avoir ... )
En résumé le constructeur dispose du délai qu'il veut dans la mesure ou vous ne faites pas valoir vos droits. Assurez vous de la date de dépot en mairie du déclaratif d'ouverture de chantier , c'est cette date qui constitue le point de départ de votre délai , c'est pourquoi il se propose souvent de faire le déclaratif à votre place.
de même de ce fait vous n'avez pas à apporter la preuve d'un quelconque non commencement des travaux , si le déclaratif n'est pas en mairie , envoyez lui simplement un lettre recommandée avec AC ou renégociez les délais de votre contrat ...
non respect date ouverture chantier
Forum fermé
Posté - 15 avr. 2004 : 17:46:33
)