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Bonjour, J'ai procédé à une extension de ma résidence principale (obtention permis de construire) 2 ans après l'avoir acheté. J'ai réglé les taxes inhérentes au permis de construire mais j'ai entendu dire que j'étais redevable de la tva immobilière suite à changement de répartition entre foncier bati et foncier non bati. Le fisc ne m'a jamais réclamé quoique que ce soit et j'aimerais bien être éclairé sur ce sujet et s'il vaut mieux se manifester ou faire le "mort" ? Merci
Depuis 1998,cette règle n'a plus cours vis à vis des particuliers lorsqu'il s'agit de la construction ou d'une addition de construction reservée à l'habitation. Cependant, cette immunité fiscale n'est que suspendue, car, si vous revendez cette résidence dans les 5 ans qui suivent l'achèvement, vous serez redevable de la TVA sur cette partie de l'immeuble sous déduction de celle que vous aurez payée au préalable dans le cadre de la réalisation de cet agrandissement. Ce cap des 5 ans étant passé, la mutation à titre onéreux de l'immeuble ne serait plus dans le champ d'application de la TVA.