****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Connaissez vous le mode opératoire de la saisine d'une garantie d'achèvement dans le cadre d'une VEFA sur un immeuble en construction? Petit mémo La livraison de notre appartement aurait du avoir lieu depuis le octobre 2001, le promoteur est visiblement dans l'incapacité de finir, mais il est toujours présent, l'architecte et l'entreprise ont abandonnés depuis septembre 2003 le chantier,..... ...Plusieurs actions juridiques sont en cours et il est difficile d'entrer plus avant dans les détails fleuve de ce dossier. Il est cependant important de noter pour les internautes que j
La garantie d'achèvement ne s'auto-saisi pas seule, en dépit d'une situation de chantier plus que préoccupante aucune action concrète n'a été enregistré de la part de celle-ci.
Celle ci laisse entendre au téléphone ou par écrit, qu'à moins d'un dépôt de bilan, l'action ne peut avoir lieu. Qu'il faut s'avouer confiant puisque en 6 mois le" promoteur a réalisé certains travaux comme la pose d'un interphone et un miroir dans le hall d'entrée...!!! et qu'il y a donc des avancées certaines dans ce dossier!!!. Par ailleurs le promoteur ne se sent pas défaillant et pense pouvoir finir son chantier.. (contrat signé en decembre 2000!!!)
Sans parler d'un rapport d'expertise accablant sur la tenue du chantier et le constat de la défaillance de toutes les parties.
Que faut il donc a une garantie d'achèvement sensée protéger les acquéreur de professionnels indélicats pour prendre les choses en main.
Pour mémoire une Vefa doit pour être valable doit s'accompagner d'une garantie d'achèvement dite extrinsèque. généralement fournie par une très grosse structure financière.
les comercialisateurs des projets, les promoteurs, les architectes, et autres maçons de tout poil vous rebattent les oreilles de cette garantie en prétendant qu'elle sur -protège les acquéreurs. Nous aimerions voir un jour les effets de cette soi disant protection. Avez vous des exemples, des jurisprudences en référence, des conseils?
La garantie d'achèvement due par le vendeur constructeur à l'acquéreur. Les conditions et modalités figurent dans votre acte d'acquisition.
La garantie de parfait achèvement qui est due par les entrepreneurs au maître d'ouvrage, c'est à dire le vendeur jusqu'à l'achèvement effectif.
Je pense que vous faîtes allusion à la première. Connaissez vous bien les modalités de mise en oeuvre de cette garantie ?
Si vous évoquez la seconde il faut savoir si l'immeuble est achevé au sens juridique du terme, si la réception a eu lieu et quelle est en conséquence la date de point de départ des différentes garanties dues au vendeur et dont certaines passeront, ou sont passées au syndicat et aux copropriétaires.
Je ne parle pas de la garantie de parfait achêvement que vous évoquez, mais de la garantie extrinsèque dont doit disposer le promoteur avant la vente. Cette garantie n'est pas attachée directement, c'est à dire dans le détail a l'acte de vente mais nous en avons eut copie. C'est elle et elle seule qui donne au promoteur sa crédibilité et lui permet de concrétiser des affaires. Qui de nos jours irait signer chez un promoteur un appartement ou une maison en l'état futur d'achêvement garantie simplement par le promoteur? Au terme de ce contrat passé entre le vendeur (le promoteur immobilier) et la garantie, celle ci a 30 jours après constat d'inactivité de cessation ou de défaillance sur le chantier pour reprendre a son compte les travaux et les mener jusqu'à parfait achêvement. La garantie est genéralement une filliale d'un groupe financier de premier plan ici la caisse d'épargne.
Certe si le promoteur fait faillite tout est simple, la garantie est saisie sans contestation possible. Le problème proviens du cas d'un promoteur qui ne fait pas faillite, qui n'interviens pas sur le chantier, ou toutes les entreprises sont parties depuis plus de 6 mois y compris l'architecte. Rappelons que ce chantier de 5 appartements est commencé depuis le premier trimestre 2001 soit plus de trois ans!
Mon questionnement premier est lié a cet état de fait. Comment procéder a l'activation de la garantie d'achêvement considérant que le promoteur n'entend pas l'activer et que la garantie elle se retranche derrière une prétendue continuation des travaux.
A ce compte la livraison peut encore attendre dix ans. Quelle est donc la jurisprudence a cet effet si elle existe? Merci
garantie d'achevement : illusion ou réalité?
Forum fermé
Posté - 23 mai 2004 : 16:26:58
