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Je suis propriétaire d'un appartement depuis 6 ans, cela fait déja 3 ans que je règle tout les 3 mois une somme afin d'alimenter le fond de prévoyance gros travaux. En cas de vente de mon appartement cette somme me sera t'elle remboursée sachant qu'aucune dépense n'a été réalisé. D'avance merci.
Si aucune décision d'affectation totale ou partielle d'une provision pour travaux futurs n'a été prise par l'assemblée générale, avant la vente, avec décision concomitante d'effectuer lesdits travaux, vous récupérer vos fonds en cas de vente du lot.
Si une décision de faire le ravalement, désignant l'entreprise et prévoyant le financement partiel par la provision, elle devient indisponible. Mais vous pouvez en tenir compte dans vos pourparlers avec l'acquéreur.
Une provision doit être utilisée dans les trois ans. En principe une provision doit correspondre à un chantier précisé dès l'origine. On peut changer en cas d'urgence d'un autre chantier. Il est possible d'ouvrir une autre provision avant l'expiration du premier délai.
Trois ans ? Vous y êtes.
Le mécanisme est excellent mais souvent mal utilisé.
Elle doit effectivement être utilisée dans les 3 ans, mais l'AG peut prolonger ce délai et reconduire les provisions pour ce fond..
Pour le reste, le texte précise :.." en vue de faire face AUX travaux d'entretien ou de conservation des part.comm. et des éléments d'équipement commun, SUSCEPTIBLES d'être nécessaires ....". ..."..AUX tvx ....SUSCEPTIBLES ..."... Il y a là, à mon sens, une possibilité qui est ouverte, générale, et en aucun cas limité ou imposé à tel ou tel travaux. "AUX" tvx, est indéfini, sans précision. S'il y avait "DES" travaux, il conviendrait effectivement de les préciser. De plus, le susceptibles montre bien, s'il en était besoin, l'ouverture de ce point. ...aux travaux suceptibles..dans les 3 ans, ce sont tous et n'importe lesquels....
Il n'est donc pas nécessaire (mais ce n'est pas interdit !) de préciser lors de la création de ces provisions spéciales le ou les travaux auxquelles elles sont destinées dans les 3 ans...ou dans 4 si cette réserve est reconduite.
Moi je suis bien d'accord avec Gedehem mais je pense que le texte, lui, n'est pas d'accord avec nous. Il faut donc modifier le texte
Il faut se placer dans le cas d'un contestataire (parmi ceux qui n'aiment pas l'épargne forcée)
Je suis certain qu'en l'état un copropriétaire peut refuser le paiement d'un treizièeme appel trimestriel si les travaux n'ont pas été décidés. Il triompherait devant un tribunal et devant la Cour de cassation qui se plait à appliquer les textes strictement (et parfois sans doute pour montrer leur mauvaise qualité)
D'un autre côté certaines copropriétés ont tendance à constituer des matelas financiers sans les utiliser, ce qui est critiquable.
Comme le mécanisme est bon, même dans son état actuel, il faut essayer de le valoriser en l'utilisant correctement.
A ce propos, lorsque le syndic fait voter ce fonds de prévoyance, est-il obligé de préciser la nature des travaux qui sont les plus urgents à réaliser et la destination de cet appel de fonds ?
Autrement dit, est-il obligé de joindre à la convoc. un document-diagnostic, listant les travaux à venir dans les 3 années à venir, dans l'ordre des priorités ?
Est-ce obligé ou conseillé ? J'apprécierais beaucoup de voir ce type de document car en fait les appels se font quasiment partout et on ne sait pas à quoi ils servent !!
Citation :Art. 18 de la Loi, 5ème tiret : - de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi ;
La nature des travaux lors de la décision d'ouvrir un fonds dit de prévoyance n'est pas obligatoire.
On évitera d'utiliser le mot "urgents" pour des travaux qui renvoie à une notion précise en copropriété (art. 18 de la Loi et 37 du Décret) et qui n'est pas l'objet du présent sujet.
Dès lors où une liste de travaux importants est proposée en Assemblée avec décision de faire réaliser ces travaux, les fonds correspondants sont indisponible en cas de mutation comme le rappelait JPM.
Vous noterez que le 5ème tiret de l'article 18 écarte les travaux d'amélioration de ce dispositif.
De plus, il convient d'être vigilent sur la clef de répartition utilisée lors des appels fonds de prévoyance et leur réemploi ultérieur. Cette clef doit être bien entendu la même. Ce qui n'est pas toujours rappelé lors de travaux d'entretien de l'ascenseur par exemple.
Fond de prévoyance gros travaux
Forum fermé
Posté - 03 avr. 2004 : 16:36:09
