****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Nous avons déjà papoté du même sujet sur un autre forum. Je reviens vers vous à propos, non plus de location, mais de sous-location. Ici le cas est différent, le locataire ou preneur est rural. mais le sous locataire est simple particulier. Je vais recopier un texte tiré de Conseils : la revue par des notaires. n°319 - septembre 2003.
En principe, la sous location est prohibée. La loi l'autorise cependant dans 2 cas.
Usage de loisirs ou de vacances. Cette possibilité est ouverte aux preneurs ruraux, afin de développer le tourisme rural. Elle porte indistinctement sur les bâtiments ou les terres. Cette sous location est temporaire ; elle ne peut dépasser 3 mois consécutifs. Mais il est possible d'en conclure plusieurs au cours d'une même année. La sous location est soumise à l'accord du bailleur ou,à défaut,à l'autorisation du tribunal paritaire. Si ces conditions ne sont pas respectées, le bail peut être résilié.
Locaux d'habitation Le preneur peut sous louer des bâtiments à usage d'habitation, à la condition expresse d'obtenir l'accord préalable et écrit du bailleur. Aucun recours judiciaire n'est possible en cas de refus. L'acte constatant l'accord du bailleur doit fixer la part du sous loyer lui revenant. Si des travaux doivent être envisagés pour concrétiser cette sous location, l'acte doit contenir le descriptif des travaux, la répartition financière entre le bailleur et le preneur, et enfin les modalités de calcul de l'indemnité éventuelle due au preneur sortant pour les travaux qu'il a supportés à ce titre.
L'hébergement des proches La loi autorise le preneur à héberger ses ascendants, descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints dans les locaux d'habitation loués.
Ne vous étonnez donc pas de voir toute une joyeuse ribambelle de citadins chez votre agriculteur. Il y a location directe du bailleur à un particulier ou sous location d'un preneur rural à un particulier si le bailleur est OK.
Merci Seneque pour cette longue réponse mais ça ne m'aide pas beaucoup pour mon problème : j'ai eu confirmation de l'illégalité de leur location par des personnes qui travaillent à la chambre d'agriculture mais personne ne veut me dire quoi faire pour que ça cesse . Et si je m'obstine c'est que cet agriculteur m'a envoyé un huissier l'an dernier pour ma haie qui n'était pas plantée aux 50 cm règlementaires de ma limite et m'a sommé de l'arracher ! ( alors qu'elle nous permettait à tous les deux de nous cacher à la vue l'un de l'autre , nous qui ne pouvons pas nous voir ! ) Alors , je ne vois pas pourquoi il y aurait des lois pour les uns , et que les autres se croient toujours au dessus de tout ( en plus , ça lui rapporte gros ! )
légalité de location
Forum fermé
Posté - 03 avr. 2004 : 18:43:59
