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Je suis responsable du syndic d'un petit immeuble. Le dernier étage vient d'être vendu avec jouissance privative des combles. Est il légal d'exiger du nouveau propriétaire un constat d'huissier de l'état des parties communes avant tous travaux (toiture, cage d'escalier,...). Si oui à quel article dois je faire référence dans le courrier.
Il n'y a rien d'obligatoire. En tant que syndic vous pouvez faire faire faire un constat d'huissier des parties communes, de préférence contradictoirement malgré la présence de l'huissier. Les frais d'huissier seraient à la seule charge du syndicat puisque c'est lui qui en aurait pris l'initiative. En cas de risque sérieux vous pouvez demander une expertise judiciaire préalable par la voie du référé préventif, ce qui ne me semble absolument pas s'imposer dans ces circonstances.
C'est une bonne idée de vouloir un constat préalable à des travaux. C'est surtout dans l'intérêt de celui qui va réaliser les travaux. Il faut savoir qu'en l'absence d'état des lieux, les lieux sont réputés en parfait état. Ce petit rappel est parfois très efficace pour convaincre celui qui va entreprendre des travaux de bien vouloir faire le constat, avec huissier ou sans huissier. Sans huissier exige que ce soit contradictoire. Ce qui est fort utile c'est de s'entourer de la présence d'un professionnel du bâtiment qui saura décrire correctement les choses, voir et noter les vrais défauts et éliminer les faux défauts.
constat d'huissier avant travaux
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2004 : 11:21:39
