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Edmée
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 04 avr. 2004 :  20:08:15  Voir le profil
Mon propriétaire est une SEM.
Mon association de locataire représente plus de 20% des appartements de mon groupe d'immeubles.
Je croyais que le propriétaire était obligé de créer une conseil de concertation locative au niveau de mon groupe d'immeubles, si une association représentant au moins 10% des locataires du groupe d'immeubles en question le lui demandait. Même si elle n'est pas affilié à une fédération nationale.
Mon propriétaire a dit à un locataire que ce n'était pas la cas. En accord, semble-t-il, avec les fédérations nationales, il a décidé de créer seulement un conseil de concertation au niveau de son -très important-patrimoine. Et paraît décidé à en exclure les trois représentatns désignés par l'association de mon groupe d'immeubles.
Me suis-je trompée ou se moque-t-il de nous ?
Merci de m'éclairer.


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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 10 avr. 2004 :  23:22:32  Voir le profil
Voyez les articles 41 ter et suivants de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 à l’adresse suivante : http://www.universimmo.com/accueil/unijur012.asp

Rapprochez vous d’une des associations d’ampleur nationale à laquelle vous pourriez vous adosser : http://www.universimmo.com/accueil/uniadr001.asp .


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