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Vernhes71
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 06 avr. 2004 : 23:10:07
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Un immeuble neuf (une copropriete unique) va être livré en 2 tranches espacées de 3 mois. Les compteurs d'eau ne seront pas installées au départ, le syndic s'apprete à faire payer la consommation de la periode initiale à l'ensemble des copropriétaires (repartition au 1000éme), meme ceux qui ne seront pas dans murs avant 3 mois !!!!
Il s'apprete par ailleur a souscrire des le premier jour les service d'entretien, et l'assurance comme si la copro etait livrée en totalité.
Quelqu'un a t il l'expérience de cela ?
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 07 avr. 2004 : 18:47:15
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Bonsoir Vernhes71,
Le transfert de la qualité de maître d'ouvrage s'opère au moment de la livraison du logement ou autres lots de copropriété du constructeur à l'acquéreur qui deviendra donc copropriétaire dès lors.
Le constructeur serait donc copropriétaire en tant que tel des lots non livrés jusqu'à la livraison.
A ce titre, il devrait participer selon moi aux dépenses de répartition d'eau aux tantièmes et à l'assurance immeuble jusqu'au jour de la livraison.
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 avr. 2004 : 22:41:10
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Clemouel a tout à fait raison.
Il faut bien que les services, l'assurance, etc. démarrent pour la première tranche livrée. Il y a d'ailleurs peut être des dispositions à cet égard dans le règlement de copropriété ou dans votre acte d'acquisition.
Par contre il faudra veiller à ce les comptes soient correctement établis.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 07 avr. 2004 : 23:28:01
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En principe, vous n'avez pas à payer de charges avant la prise de possession de votre appartement.En effet vous n'avez,pour le moment, aucune des utilisations prévues dans le règlement de copropriété qui a du être établi par le promoteur .Ce dernier a du charger un syndic professionnel qui vous a envoyé cet oeuf de Pâques .
Faites lui connaître votre désaccord par LRAR.
François GHERARDI |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 07 avr. 2004 : 23:56:34
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Avez vous demandé au syndic sur quelle base il se fonde pour
vous réclamer des charges avant même de prendre possession de votre appartement.
Avez vous un règlement de copropriété.
Le syndic a t'il été élu ou simplement désigné par le promoteur?
Cordiales salutations. |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 08 avr. 2004 : 06:51:06
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Attention aux définitions suivantes :
La prise de possession des l ieux n'est pas la date à laquelle on emménage mais celle à laquelle le constructeur remet les clés. cette date de remise des clés peut éventuellement être postérieure à la date de signature de l'acte définitif chez le notaire.
C'est la date de signature du premier l'acte chez le notaire qui définit la date de création de la copropriété, donc celle de démarrage des charges.
Entre la date de ce premier acte et celle de la première remise de clés, il faut déjà payer certaines charges qui sont toutes à la charge du constructeur jusqu'à ce qu'il remette les clés du premier logement. Le constructeur reste redevable des quote part des logements qu'il n'a pas encore "livré" (= remise des clés). Il s'en décharge à chaque livraison jusqu'à la dernière.
Un bâtiment peut être déjà habité d'un côté et encore en chantier de l'autre sans que cela porte préjudice à qui que ce soit.
seborga1 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 08 avr. 2004 : 17:23:29
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Pour moi la prise de possession intervient aprés passage chez
le notaire et remise des clés de l'appartement acheté.Ensuite, libre au nouveau copropriétaire d'emménager lorsqu'il le voudra ou le désirera.
Mais il paiera les charges à partir du moment où l'appartement est
complétement équipé et terminé en parfait état de fonctionnement et qu'il pourra alors tout utiliser.(Eau, electricité Gaz etc..).
François GHERARDI |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 avr. 2004 : 00:07:00
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Oldman 24 !
C'est vraisemblablement une vente en l'état futur d'achèvement. Il y a belle lurette que Vernhes est passé chez le notaire.
Si c'était une vente à terme, il ne poserait sans doute pas la question. Et je crois que les ventes à terme, il n'y en a pas des masses.
C'est donc bien la livraison, c'est à dire la remise des clafs qui compte.
Mais si ce n'est pas une VEFA, alors ...
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Une copro neuve, 2 dates de livraison = inéquité
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