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18 mois après notre départ, nous recevons une régul de charges au titre de l'exercice 2002. Celle-ci s'explique par la présence (en sus des charges "traditionnelles telles que Electricité, VMC, eau froide, ordures ménagères, ménage) de factures concernant:
* remise en état de l'antenne TV collective (fact de 455 eur TTC) * réparation porte d'entrée d'immeuble * réparation porte secondaire accès cage escalier (fact de 737eur TTC pour les 2) * remise en état porte accès cave (gonds cassés) (fact 403 eur TTC) * réparation porte d'entrée et fourniture et pose verrou sur porte local vélo (fact de 315 eur ttc)
De ces factures, notre quote-part s'élève à 240€ et on s'aperçoit ainsi qu'ayant 7 logements, la totalité est prise en charge par les locataires d'après leur calcul! pauvres propriétaires...
Tous les éléments concernés ne sont pas à usage privatif mais communs. Ces éléments n'étant pas stipulés dans le décret 87-713 du 26 Aout 1987, ils ne devraient donc pas être récupérés sur les locataires. Mon raisonnement est-il juste?
Citation :remise en état de l'antenne TV collective (fact de 455 eur TTC)
La loi du 2 juillet 1966 prevoit qu'un bailleur peut reclamer une quote-part des depenses d'installation, d'entretien et de remplacement au locataire a conditionque le locataire ait accepte expressement de se raccorder a cette antenne collective. Donc si pas d'ecrit de votre part a votre ex-bailleur, vous ne lui devez rien pour cette depense.
Pour le reste, le decret mentionnant des menues reparationsaux portes (a charge du locataire), je ne pense pas que vu le prix reclame des reparations, ca soit considere comme des "menues" (a part peut-etre les gonds casses qui peuvent etre mis sur le compte d'une mauvaise utilisation de la porte)! donc a mon avis (a part les gonds), je suis d'accord avec vous: egalement aux frais du proprio.
Vous auriez peut-etre interet a vous mettre tous ensemble pour contester ces factures!
Au sujet des gonds cassés, l'explication est la suivante: la porte principale ne fermant plus lors de semaines pluvieuses (bois gonflé), des personnes mal-intentionnées se sont introduites dans l'immeuble et ont fracturé la porte d'accès aux caves... il s'agit donc d'acte de vandalisme et normalement il me semble que celà aurait dû être pris en charge par l'assurance des propriétaires.
Ayant déménagé courant 2002, ainsi que d'autres locataires, il me semble difficile de se regrouper même si effectivement, une attitude commune aurait plus de poids.
Personnellement, je pense que vous avez entièrement raison, les actes de vandalisme ne sont pas à répercuter sur les locataires. Tout ce qui vous est réclamé me paraît totalement aberrant ! Si la régie de l'immeuble insiste trop, je vous conseille de porter l'affaire devant le juge d'instance dont dépend l'immeuble (procédure gratuite et ne nécessitant pas d'avocat) et cette juridiction tranchera, mais probablement en votre faveur. On aura tout vu, décidément !
Si je prends l'exemple des grafitis, ce que vous mentionez ne peut à mon sens vous etes imputés. En effet cela revient à dire que c'est vous qui etes à l'origine de ces degradations.
Je vous conseille : www.anil.org et la rubrique juirsprudence
Citation :remise en état de l'antenne TV collective (fact de 455 eur TTC)
La loi du 2 juillet 1966 prevoit qu'un bailleur peut reclamer une quote-part des depenses d'installation, d'entretien et de remplacement au locataire a conditionque le locataire ait accepte expressement de se raccorder a cette antenne collective. Donc si pas d'ecrit de votre part a votre ex-bailleur, vous ne lui devez rien pour cette depense.
La fiche de renseignements locatifs jointe au bail et signée par mes soins (lu et approuvé) indique en équipements collectifs:
Antenne Sté Nettoyage
==> s'agit-il d'une "acceptation expresse de se raccorder à cette antenne collective"?
Ayant ces premiers éléments en main (merci pour vos réponses) en sus des copies "manuelles" des factures incriminées, je vais consulter l'ADIL afin d'être sûr de mon bon droit. Je signalerai sur ce site le résultat afin que celà puisse éventuellement aider d'autres locataires.
Je précise "manuelles" car, à la surprise de la personne contactée à l'Adil, la société gérant les intérêts des propriétaires (GFF Institutionnels pour ne pas la nommer), il m'est arrivé la chose suivante:
J'avais prévenu lors de ma prise de rendez-vous que je viendrai avec un app photo numérique et demandais l'autorisation de l'utiliser pour prendree copie. La personne m'a signalée qu'elle demanderait l'autorisation au siège à Paris et ... lors de ma visite, je n'ai pas eu l'autorisation de les photographier (sachant qu'il me serait opposer le coût des photocopies ;o) afin d'éviter d'avoir à tout recopier... qu'à celà ne tienne, je me suis installé le temps voulu et ai procédé à mes écritures ... Celà pour signifier la bonne volonté manifeste de cette société...
La personne de l'ADIL m'ayant reçu m'a confirmé le fait que les factures litigieuses étaient en tout point contestables.
Concernant les frais relatifs à l'antenne collective, elle m'a remis copie de la fiche J 193/3-98 INC n°1026 du 6 Mars 98 qui stipule: " Les frais d'entretien de l'antenne collective, qui ne figurent pas dans la liste du décret du 26/8/87, ne sont pas récupérables (Rep. Min. JOAN[Q],7.6.1993, P.1568). Toutefois, une contribution peut être demandée aux locataires dans 2 hypothèses prévues par la loi du 6/7/66 relative à l'installation des antennes collectives: Lorsque le propriétaire a, de sa propre initiative, installé une antenne collective ou raccordé l'immeuble au câble. Les locataires souhaitant se raccorder paient alors leur quote-part des frais d'installation, d'entretien ou de remplacement. Lorsque le propriétaire a passé avec ses locataires un accord collectif de location pour modifier l'antenne existante ou pour équiper l'immeuble d'un réseau interne raccordé au câble et fournissant un service d'antenne."
Quant aux factures "portes", elles relèvent du décret du 26/8/87, IV parties communes, 2. Exploitations et entrtien courant, menues réparations. Cet alinéa ne fait pas mention de réparations concernant les portes des parties communes; sachant que les réparations ne peuvent être considérées comme des menues réparations.
De plus, la porte fracturée ne peut avoir sa réparation imputée aux locataires car elle aurait dû être prise en charge par l'assurance du bailleur.
Pleinement rassuré, tant par l'ADIL qu'auparavant par vos soins, j'ai donc envoyé un courrier en ce sens au syndic et attend de leurs nouvelles.
Dans l'attente, je tiens encore à vous remercier pour l'aide bénévole que vous apportez via ce forum.
Régularisation charges
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2004 : 21:32:57
