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J'ai envoye un ordre du jour complementaire, l'assemblee generale à voter une motion pour que je paye tous les frais de cette ordre du jour complementaire soit 450 euros. En ont'il le droit?
D'autre part cette motion propose la date du 31 decembre de chaque annee, comme étant la date limite au-dela de laquelle les eventuelles demandes d'inscription à l'ordre du jour des assemblées seront facturées aux copropriétaires demandeurs.En ont il le droit ? (l'assemblee ayant lieu en fevrier)
Cette motion n'etait pas inscrite à l'ordre du jour, seule les personnes presentent à l'assemblée ont approuve ( et non vote) cette motion.
J'en pense que ce n'est pas légal, car une telle résolution est contraire aux prescriptions de l'art.10 du décret et priverait le ou les copropriétaires de faire valoir leur droit à poser des questions. De plus, sanctionner un copropriétaire qui respecte les dispositions légales, c'est mettre une amende à celui qui passe au feu vert !
Mais je peux comprendre cette difficulté d'ODJ complémentaire...
Vous devez indiquer qu'une AG ne peux priver des copropriétaire de faire valoir leur droit sur ce point, dans le respect des textes. Vous pouvez conseiller que la proposition d'ODJ élaborée avec le CS soit envoyée aux copropriétaires 1 mois ou 1 mois 1/2 avant l'AG, afin de permettre à ceux qui souhaite faire inscrire une question particulière et nouvelle de le faire. Mais cette "facilité" ne peut restreindre leur droit à poser des questions à l'AG.
J'ai oublié ...ils ont voté une motion : ce n'est pas une question induite, ça ! c'est une vraie nouvelle question. Etait-elle inscrite à l'ODJ ? non ? ..alors à la trappe, la question .....
Une precision je devrais supporter les frais en vertu de l'article 49 du rc dont voici les termes:
Les coproprietaires qui aggraveraient par leur fait celui de leurs locataires ou celui des personnes à leurs service, les charges communes, supporteront seuls les frais ou depenses qui seraient ainsi occasionnés.
Une clause d'aggravation des charges, telle celle de votre RC (et la formulation que vous mentionnez est classique), c'est quand un résident - pris la main dans le sac et les faits dûment constatés (pas simplement des ‘on dit que’) - fait couler volontairement le robinet de la cour à tout va sans utilité aucune plusieurs fois de suite de façon systématisée. Par contre si ses mômes utilisent 12 fois par jour l'ascenseur pour aller et venir, ce n'est pas de l'aggravation de charges. Idem si vous vous essuyez les pieds, même de façon compulsive, 60 fois par jour sur le paillasson. Ce n'est pas non plus de l'aggravation évidemment si vous demandez l'inscription d'une question supplémentaire à l'OduJ.
Votre AG a fait du n’importe quoi en votant la motion dont vous faites état. Si l'on vous facturait, vous ne paieriez pas et menaceriez le syndicat d'une action en extorsion de fonds (ce qui devrait calmer les gens, ou au contraire enrager les irréductibles tenants absolutistes de la marche au pas...).
Ah, la belle AG que voilà! Quand les sujets dépassent la caricature, ce n'est même plus la peine d'appuyer le trait. C'est en cela que la loi sur la copropriété a besoin d'être mise à la porté de tout un chacun et hors de portée des syndics, qui dans votre cas sont à l'origine de ce mic-mac (dites-moi si je me trompe)
Le Conseil syndical ne vous previent pas qu'une AG se prépare et ne fait pas son travail pour éviter que les gens posent des questions dans les 6 jours, comme la loi les y autorise. Ben tant pis, tout le monde payera leurs négligences!
Cet article du Règlement n'est qu'une tromperie qui est dediée à d'autres usages. Vous vous avez utilisé, en toute légalité votre droit le plus strict
Citation : Article 10 Créé par Décret 67-223 1967-03-17 JORF 22 mars 1967. Dans les six jours de la convocation, un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical, s'il en existe un, notifient à la personne qui a convoqué l'assemblée les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour. Ladite personne notifie aux membres de l'assemblée générale un état de ces questions cinq jours au moins avant la date de cette réunion.
Le pire c'est qu'ils le savent bien, qu'ils ne vous respectent pas et essayent de vous faire peur... avec la Loi. Margoulins ignobles.
Réponse très ferme : les frais de diffusion d'une demande recevable d'inscription complémentaire à l'ordre du jour doivent être passés en charges communes d'administration du syndicat.
Recevable ? Cela veut dire que la demande, envoyée dans le délai prescrit, doit porter sur une véritable question justifiant et/ou exigeant une décision de l'assemblée générale, assortie, s'il y a lieu, des pièces dont l'examen préalable par les copropriétaires est nécessaire pour la prise d'une décision.
Il convient donc de dire non recevable une demande de changement d'un paillasson, qui relève de la gestion courante, ou une diatribe contre le syndic et/ou le conseil syndical, qui pourra toujours être lue au cours de l'assemblée.
Si la demande est manifestement irrecevable, il n'y a pas de problème de frais car le syndic peut se dispenser de la diffuser.
Le syndic doit être prudent car "manifestement irrecevable", ce n'est pas toujours facile à déterminer. Si le syndic ne diffuse il doit impérativement répondre à la demande en expliquant sa position et tenir informé le conseil syndical. Dans ce cas le silence est toujours une mauvaise solution.
Mais l'autre aspect de la motion est aussi justifié que maladroit.
Justifié parce qu'il est exaspérant de voir quotidiennement des copropriétaires sachant parfaitement qu'une assemblée aura lieu en février et souhaitant faire traiter une question, attendre la réception de la convocation pour le faire savoir.
Sur ce point : tous coupables ! Les syndics ne se soucient pas de faire passer le message. Le décret aurait pu faire une suggestion. Les plaquettes d'information aux copropriétaires idem. Silence radio !
Or on connait les multiples défauts du complément d'ordre du jour, hormis son coût et le travail inutile qu'il donne au syndic. Une question sérieuse ne peut jamais être traitée car les copropriétaires n'ont pas eu le temps de l'étudier et d'en parler. Certains reçoivent le pli à la veille de l'AG et n'ont pas le temps de donner des instructions à leur mandataire qu'ils ont soigneusement choisi.
Mieux encore, et cela a été écrit dans un forum UI : beaucoup croient qu'on ne peut formuler une demande qu'après réception de la convocation ! Or le droit d'initiative des membres d'une assemblée existe depuis des siècles (Gedehem ! ne regardez pas ailleurs !) et leur permet précisément de demander l'examen d'une question. Mais le législateur de 1965 n'y a pas songé et pourtant certains des grands intervenants de l'époque, à commencer par le Garde Sceaux M. Foyer, n'étaient pas des ignares.
Maladroite parce qu'en l'espèce, faute de protection légale du droit d'initiative dans le statut de la copropriété, il faut agir avec doigté, informer, persuader, plus que réglementer et "contraventionner"
Enfin quand la question est une demande d'autorisation présentée par un copropriétaire, la courtoisie la plus élémentaire veut qu'il offre spontanément de régler les frais , en promettant, la prochaine fois, de s'y prendre plus tot.
L'assemblée vote une motion contre moi.
Forum fermé
Posté - 08 avr. 2004 : 14:16:28
