****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Mon propriétaire vends l'ensemble de l'immeuble et j'ai reçu un congé avec offre de vente pour mon appartement. J'ai accepté l'offre d'achat d'abord par simple lettre.
Je reçois ce jour un projet de compromis de vente dans lequel apparaît une rubrique « négociation immobilière » stipulant que les deux parties (acquéreur et vendeur) reconnaissent l’intervention de d'une tierce personne pour la négociation immobilière(le notaire du vendeur en fait) et des honoraires de négociation (à la charge du vendeur mais inclus dans le prix global pour une valeur de 8000€) au profit de ce même notaire qui établit l'acte et réalise la vente.
Est-ce légal d'imputer des frais de négociation alors qu'il s'agit de l'application d'un droit de préemption d'un locataire?
Dans la mesure où la clause d'intervention du notaire comme "agent immobilier" n'apparaissait pas dans le congé avec offre de vente, puis-je refuser de payer ces frais de négociation et revenir à la baisse sur le prix qui m’avait été indiqué dans le congé, sans risque de perdre la vente?
Les frais de notaire seront-ils calculés sur le prix global ou sur le prix réduit des honoraires de négociation?
Il y a peu de chances que vous échappiez aux honoraires de négociation du notaire, ces gens-là ne travaillent pas gratis. N'oubliez pas que le notaire fait aussi fonction d'agent immobilier. Les frais de notaire se calculent hors honoraires de négociation.
Citation : Mon propriétaire vends l'ensemble de l'immeuble et j'ai reçu un congé avec offre de vente pour mon appartement. J'ai accepté l'offre d'achat d'abord par simple lettre.
Je reçois ce jour un projet de compromis de vente dans lequel apparaît une rubrique « négociation immobilière » stipulant que les deux parties (acquéreur et vendeur) reconnaissent l’intervention de d'une tierce personne pour la négociation immobilière(le notaire du vendeur en fait) et des honoraires de négociation (à la charge du vendeur mais inclus dans le prix global pour une valeur de 8000€) au profit de ce même notaire qui établit l'acte et réalise la vente.
Est-ce légal d'imputer des frais de négociation alors qu'il s'agit de l'application d'un droit de préemption d'un locataire?
Dans la mesure où la clause d'intervention du notaire comme "agent immobilier" n'apparaissait pas dans le congé avec offre de vente, puis-je refuser de payer ces frais de négociation et revenir à la baisse sur le prix qui m’avait été indiqué dans le congé, sans risque de perdre la vente?
Les frais de notaire seront-ils calculés sur le prix global ou sur le prix réduit des honoraires de négociation?
Citation : Mon propriétaire vends l'ensemble de l'immeuble et j'ai reçu un congé avec offre de vente pour mon appartement. J'ai accepté l'offre d'achat d'abord par simple lettre.
Je reçois ce jour un projet de compromis de vente dans lequel apparaît une rubrique « négociation immobilière » stipulant que les deux parties (acquéreur et vendeur) reconnaissent l’intervention de d'une tierce personne pour la négociation immobilière(le notaire du vendeur en fait) et des honoraires de négociation (à la charge du vendeur mais inclus dans le prix global pour une valeur de 8000€) au profit de ce même notaire qui établit l'acte et réalise la vente.
Est-ce légal d'imputer des frais de négociation alors qu'il s'agit de l'application d'un droit de préemption d'un locataire?
Dans la mesure où la clause d'intervention du notaire comme "agent immobilier" n'apparaissait pas dans le congé avec offre de vente, puis-je refuser de payer ces frais de négociation et revenir à la baisse sur le prix qui m’avait été indiqué dans le congé, sans risque de perdre la vente?
Les frais de notaire seront-ils calculés sur le prix global ou sur le prix réduit des honoraires de négociation?
Merci de votre aide.
Edité par - lhp le 09/04/2004 18:18:13
le montant de la vente est bien le prix qui a été soumis dans le congé. Si le vendeur décide de réattribuer une part du montant de sa vente à un intermédiaire (agent ou notaire) c est finalement lui que sa regarde a partir du moment ou l'intermédiaire possède un mandat de vente. Ce n est donc pas vous qui payez les frais mais bien le vendeur qui a du se faire faire une estimation selon le prix du marché (soit votre prix proposé) et c'est lui qui décide de se payer sur le prix de vente la prestation d'un intermédiaire. Ca aurait été différent si vous deviez payer: 1. le vendeur 2. L'intermédiare et ce via un mandat de recherche dites vous que le prix du marché pour l'appartement est en principe le prix honoraires inclus
Préemption locataire et honoraire négociation???
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2004 : 18:13:18
