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J'envisage de donnée mon préavis de 3 mois et j'ai les questions suivantes:
1-Si je quitte le logement une semaine après l'envoie de la lettre (état des lieux fait) je devrai payer les 3 mois de préavis sauf si le propriétaire trouve à relouer entre temps mais est-ce qu'il a pour obligation de rechercher immédiatement un autre locataire ou peut-il se contenter d'attendre le dernier mois par exemple pour faire une recherche et moi en attendant je paye?
2-Le propriétaire peut-il faire de gros travaux (exemple relookage complet de l'appart)pendant mes 3 mois de préavis alors que je ne suis plus dedant et je paye ou il doit faire les réparations locatives éventuellement constatées lors de l'état des lieux de sortie puis remettre l'appart en location?
3-Si de mon coté je trouve un locataire éventuel la régie qui gère la location a-t-elle pour obligation d'étudier immédiatement sont dossier?
4-Enfin, le propriétaire a-t-il une obligation d'informer le locataire sortant (dans ce cas) s'il trouve à relouer avant?
1- Non le propriétaire n'a pas pour obligation de rechercher un locataire le plus tôt possible.
2- Si vous avez fait l'état des lieux, et que vous avez rendu les clés, je dirais que le propriétaire peut effectuer les travaux qu'il désire. Par contre, vous pouvez garder l'appartement jusqu'au dernier jour (même si vous ne l'habitez plus). Si votre bailleur veut faire des travaux, alors vous avez moyen de négocier (par exemple division du loyer par deux pendant les travaux; vous y gagnez et lui aussi car sinon il doit attendre la fin des 3 mois de préavis et pendant les travaux il n'a pas de loyer qui rentre).
3- Vous pouvez toujours essayer de présenter un nouveau locataire, mais le bailleur ne sera pas tenu de l'accepter. L'article 1er de la loi de 1989 interdit au bailleur de se fonder sur certains critères pour louer, mais en dehors de cela il peut estimer par exemple que les garanties financières ne sont pas assez bonnes.
Citation :Article 1 Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 158 JORF 18 janvier 2002.
Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.
4- Si le logement est reloué, vous n'êtes plus redevable du loyer, conformément à l'article 17 de la loi de 1989:
Citation :Article 15 Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Préavis 3 mois et logement vide
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2004 : 19:34:07
