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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
 Posté - 10 avr. 2004 : 06:02:34
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Je souhaite acquérir un bien dans un immeuble qui sera mis en copropriété.
Cet immeuble appartient à un marchand de biens.
Je suis passé par un agent immobilier. Les négociations sont rudes. Par conséquent j'achete au prix affiché par l'agence.
Malgré cela il n'y à aucune certitude que j'achete ce bien sans aucune raison invoqué par l'agent immobilier.
Je lui demande de me présenter le mandat de vente. Il me repond qu'il n'a pas de mandat de vente et que ce n'est pas une obligation entre Marchand de biens et agent immobilier.
est ce vrai ?
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 10 avr. 2004 : 06:04:25
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J'oubliais l'agent immobilier m'a présenté uniquement la grille de prix que lui a fourni son client marchand de biens ainsi que le descriptif travaux que ce dernier s'engageait à executer.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 14:10:30
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Le mandat est obligatoire même dans ce cas. Il peut y avoir délégation de mandat (sous certaines conditions) entre 2 agents immobiliers, mais un marchand de biens n'est pas un agent immobilier : il vend des biens qui transitent par son patrimoine. Le mandat est TOUJOURS obligatoire.
jcm |
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 19:12:48
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JCM
Connaissez vous l'art.2 de la loi hoguet modifié par la loi 98-566 1998.07.08
3 III JORF 9/7/98
"LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI NE SONT PAS APPLICABLES :
AUX MEMBRES DES PROFESSIONS DONT LA LISTE SERA FIXEE PAR DECRET, EN CONSIDERATION DU CONTROLE DONT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE FAIT L'OBJET AINSI QUE DES GARANTIES FINANCIERES QU'ILS OFFRENT POUR L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE"
Ou peut on trouver cette liste.
Pas moyen de l'obtenir.
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 19:18:08
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Je me pose cette question car une fois j'ai eu un notaire qui à mandaté un agent immobilier pour vendre un bien.
L'agent immobilier avait simplement le dossier mais il n'avait pas de mandat.
Le notaire non plus, il semblerait qu'un notaire puisse agir sans mandat écrit. !? un accord verbal suffirait ?
Peut etre est ce la même entre un marchands de biens et un agent immobilier sachant que tous les deux sont des professionnels de l'immobilier ?
J'aimerais vivement trouver cette liste.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 20:21:40
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Oui l'art. 2 de la loi Hoguet permet à certaines personnes d'exercer l'activité d'agent immobilier ou d'administrateur de biens sous certaines conditions, sans avoir besoin de la carte professionnelle. Il s'agit des notaires, avocats, géomètres, archtectes, ... Les notaires ne sont pas concernés par la loi Hoguet, mais par un arrêté de 82 qui définit comment doit être exercée leur activité "transactions" (publicité, mandat, etc...)
jcm |
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stephb
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 23:18:53
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Citation :
un agent immobilier ne peut travailler sans mandat qu il soit de vente ou de recherche.
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Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
Posté - 20 avr. 2004 : 20:43:33
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avez-vous signé quelque chose ?
Si oui, quel descriptif, N° de lot, quelle superficie ?
Le mandat est nécessaire pour se faire payer une commmission. Jusqu'à présent, on ne vous a rien demandé de tel.
Dites que vous êtes prêt à signer et attendez.
Pendant ce temps, continuez vos recherches.
Si vous le pouvez, contactez le marchand de bien en direct. Je sais, c'est dégueulasse pour l'agence mais ils n'avaient qu'à faire leur boulot.
F. Michelin |
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Marchands et agents immobiliers.
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