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 Sujet  |
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cec17
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 20 avr. 2004 : 18:55:25
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Bonjour,
Nous avons signé par l'intermédiaire d'une agence un compromis pour la vente de notre maison le 12/01/2004,la signature de l'acte étant prévue pour le 29/03/2004.
Le 15 mars nous apprenons qu'un pb de pret reporte cette signature au 05/04/2004.OK pour le 05 avril, un nouveau pb de prêt et la signature est reportée au 23 avril. OK pour le 23, et aujourd'hui, nous apprenons que la signature doit encore être reportée pour la premiere quinzaine de mai.
Les dates "officielles" de signature nous ont été communiquées par courrier de l'agence mais demandant conseil, notre conseiller juridique nous a fait savoir que
- seule une convocation du notaire avait valeur devant les tribunaux,
-une mise en demeure ne peut être rédigée par un particulier et que c'est au notaire de la faire
- l'acceptation des reports de date de notre part fait que nous ne pouvons pas prétendre à un dédommagement...................;
AU SECOURS que devons nous faire ?????????????????,
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Alidor
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 avr. 2004 : 19:14:42
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Situation délicate en effet.
Je ne sais pas si un courrier d'une agence peut effectivement être recevable pour estimer le préjudice subit.
Il faudrait savoir si en parallèle le notaire à convoqué les acquéreurs et auquel cas demander au même notaire de les mettre en demeure de répondre à sa convocation.
Courage, d'autres internautes auront peut être été confronté au même problème et vous apporterons la lumière |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 20 avr. 2004 : 19:16:53
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Que voulez vous faire ? Si vous voulez que cette vente aboutisse, essayez de savoir quel est le fond du problème, pourquoi ces retards, éventuellement auprès de la banque de l'acquéreur. Que dit l'agence ? Si vous voulez annuler, RV à prendre chez le notaire pour dans 15 jours environ, convocation de l'acquéreur par huissier, PV de carence ou de difficulté établi par le notaire, et vous retrouvez votre liberté. Tout ceci sous réserve de ne pas être en contradiction avec la rédaction du compromis : qu'est-il mentionné au niveau du délai ?
jcm |
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cec17
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 avr. 2004 : 20:20:10
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Merci à tous pour vos réponses.
Non, le notaire n'a pas convoqué puisque les courriers étaient rédigés par l'agence.
Ce que l'on veut.....
Ne pas se faire avoir une fois de plus et obtenir des dédommagements.
Les retards seraient dus à des erreurs succesives de la banques (l'acquéreur aurait fait plus de quatre dossiers ...)
Côté banque la directrice d'agence nous dit que l'acquéreur à modifier la répartition de ses prêts.Qui croire ?
Le temps joue en faveur de l'acquéreur car il a prêt relai qui bientôt, au train où vont les choses n'aura plus raison d'être. De plus il a un prêt supérieur au montant de l'acquisition car il veut faire des travaux.
L'agence dit que si nous avions voulu faire qqchose il aurait fallu le faire le 05 avril lors de la date de la premiere signature.
Au niveau du délai "date prévue pour la signature de l'acte authentique 29 mars 2004" mais là aussi l'agence nous a prévenu qu'elle ne constituait pas une date butoir car il manquait la mention "au plus tard".
Nous aimerions soit l'annulation du compromis, remettre notre bien en vente et obtenir l'indemnisation forfaitaire
soit la siganture sous une semaine et l'obtention d'un dédommagement à l'amiable.
De plus au 1er mai notre état parasitaire est à refaire, au frais de qui ? (cette question j'ai la réponse)
Puis-je demander le maintien de la date de vendredi bien que le notaire ne dispose pas des fonds ?
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Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
Posté - 20 avr. 2004 : 20:57:09
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Les retards dans les signatures, ça existe malheureusement assez fréquement.
En ce qui vous concerne, si vous signez mi-mai, ça vous fera un mois et demi : pas de quoi faire pleurer dans les chaumières.
Au sujet de la date prévue dans le compromis, elle fixée "sous réserve de l'obtention par le notaire de toutes les pièces nécessaires à la perfection de l'acte" ce qui signifie qu'on signera ce jour-là si le notaire est prêt.
1°) Le notaire est-il prêt ? Il suffit de le lui demander !
Si le notaire est prêt, il doit convoquer les parties.
Faites tout ça et revenez nous dire où vous en êtes, on vous indiquera la suite.
F. Michelin |
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cec17
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 avr. 2004 : 21:18:29
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| Le notaire est prêt depuis le 25 mars, il ne manque aucun document ! |
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cec17
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 avr. 2004 : 21:20:50
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| et le notaire ne peut pas convoquer les parties s'il n'a pas les fonds!!!!!! |
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Alidor
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 avr. 2004 : 00:01:17
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Je suis surpris de votre réaction cher F. Michelin (un rapport avec celui des pneumatiques chers à Giscard ?).
Blagues à part, peut-être que cec17 doit rembourser certains prêts relatifs au bien à vendre et 1 mois et 1/2 d'intérêts ça va vite.
Donc moi je dis que cela vaut le coup de se battre sutout si l'erreur vient effectivement de la banque car de leur côté ils ne font rarement de cadeaux quand nous avons des difficultés financières ! |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 21 avr. 2004 : 00:15:16
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Un courrier de notaire n'a pas plus de valeur juridique qu'un courrier d'agence ; la date prévue pour la signature peut être extinctive (si on n'a pas signé à cette date, tout est annulé...) mais il faut une mention précise en ce sens, rare en pratique car des ventes pourraient être annulées pour de simples retards administratifs, ce qui entraînerait une insécurité difficilement acceptable. La mention "au plus tard" n'apporte rien, si les conséquences de l'absence de signature ne sont pas précisées.
La seule "convocation" valable est faite par huissier. Ce n'est que si les acquéreurs ne viennent pas à ce RV, ou ne signent pas, que vous pourrez éventuellement obtenir des indemnités. Comme Francis MICHELIN, je pense que le retard que vous subissez pour l'instant n'est ni exceptionnel ni inhabituel et que, sauf situation particulière, vous aurez du mal à obtenir un dédommagement.
jcm |
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cec17
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 avr. 2004 : 00:35:21
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Un notaire n'est-il pas tout comme l'huissier un "officier de loi" (je ne retrouve pas le terme exact) alors son courrier s'il est envoyé avec AR n'a-t-il pas la même valeur que celui d'un huissier ?
Avec un accord de principe pour le pret du 05 mars, je trouve que 2 mois c'est énorme pour le déblocage des fonds...
Nos deux achats se sont faits en moins de 2 mois et idem pour les diverses personnes de notre entourage.
Merci et bonne nuit
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retard+retard+retard de signature
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