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je suis locataire d'un nouveau local professionnel depuis le 1er janvier 2004 car j'exerce une profession liberale (kiné) j'ai signé un bail d'une durée FERME de 6 ans etant donnes les amenagements faits par le proprio (qui en fait n'ont rien de particulier!) il s'avere que depuis le debut une odeur insupportable (de grésyl?)se dégage d'une pièce au point de rendre celle ci inutilisable.cette odeur se repand egalement ds tout mon local..un produit a été deversé sur les murs... le proprietaire en a éte averti mais refuse d'engager des travaux.il m'a juste accordé une diminution de loyer au prorata de la surface de cette pièce le seule solution est de demenager car mon cabinet ne correspond pas a ce que je veux :la chose louée n'est plus celle qui est spécifiée sur le bail,et d'autre part le proprio ne respecte pas ses obligations. j'ai fait venir un huissier qui a constaté les faits (incapacité d'occuper cette pièce et odeur présente ds tout le cabinet!) je me suis renseigné aupres d'un avocat qui m' a dit que l'on peut resilier tout bail a condition de respecter le préavis de 6 mois. j'ai donc contacté le notaire qui a établi le bail pour lui parler de cette durée ferme de 6 ans. il m'a alors repondu que je lui avais signé une clause dérogatoire lors de la signature du bail qui me liait effectivement pdt 6 ans fermes!!je me souviens effectivement d'avoir signé un document supplementaire lors de la signature du bail mais il ne m'a pas expliqué ce que c'etait exactement!! ce document n'est pas annexé au bail ,n'a jamais été en ma possession puisque signé ds le bureau du notaire!! et celui- ci refuse de me le delivrer!! quel est mon recours face à ce probleme ? vais-je etre obligé de rester ds ce local pourri pdt 6 ans? d'autre part le proprietaire m'a avoué ce matin qu'il rentrait dans mon cabinet pdt mon absence car il possédait un passe!!!en a t'il le droit? d'autant plus que j'exerce une profession qui m'impose un secret medical! merci pour votre réponse
En ce qui concerne le droit de visite : L’article 4 de la loi de 1989 a réputé non ecrite et nulle un certain nombre de clauses réductrices des droits des locataires notamment dans le cadre de la protection de la vie privée de ce dernier. C’est un texte d’ordre public. Cette protection de la vie privée est assurée par l’encadrement du droit de visite du bailleur. Votre propriétaire ne peut entrer dans les lieux qu’il a loués sans vous avoir averti. Vous pourriez justifier d’une atteinte à votre vie privée pour demander des dommages et interéts et faire cesser le trouble. Cette situation est confortée par le particularisme de votre profession. La difficulté réside dans le fait que vous allez devoir prouver que le bailleur entre dans les locaux.
La durée du bail est celle mentionnée à l’acte. En complément de cette durée, vous avez également une clause qui doit préciser les conditions du congé. La volonté de la Loi ayant été de prévoir une grande souplesse offerte au locataire pour intérrompre la relation contractuelle, le principe est que le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Pour information, les articles 10 et suivants de la Loi de 1989 sont d’ordre public.
Il serait quand même interressant de vérifier ce que vous avez signé. Vous êtes en droit d’obtenir un exemplaire du document. En cas de difficultés, une mise en demeure du bailleur par votre avocat devrait débloquer la situation.
Ce qui est interressant est que le notaire n’ait pas jugé utile d’inserer l’engagement de blocage au bail ; Cela tendrait à confirmer que le courrier n’est pas vraiment conforme aux règles légales sinon, il se serait fait un plaisir de vous en donner copie.
Profitez du courrier pour rappeler au propriétaire ses obligations en matière de délivrance et d’habitabilité du local (constat d’huissier). Votre avocat devrait trouver matière dans sa documentation professionnelle.
j'ai enfin eu le document que j'ai signé le jour de la signature du bail le notaire me l'avait fait dater de 7 jours plus tard (délai légal de rétractation je pense!) . voici son contenu : "comme suite à la signature du bail professionnel que vous m'avez consenti des locaux sis à(adresse du local), j'ai l'avantage de vous confirmer que j'accepte de déroger aus dispositions de la loi sur les baux profesionnels prévoyant la possibilité de donner congé chaque année pour accepter une durée FERME DE 6 ANS pour le première période du bail en question. Cette dérogation est expressement acceptée de ma part en toute connaissance de cause ." voila! j'estime que le terme "en toute connaissance de cause" n'est pas respecté du fait que je n'ai jamais eu ce document en mains propres puisqu'il me l'a fait signer dans son bureau. de + il n'est pas annexé au bail et il ne porte aucun element prouvant qu'il a été etabli devant un notaire. est il toujours valable si ,comme c'est mon cas ,le local ne correspond plus à la chose louée à cause de l'odeur( une pièce non utilisable)? merci pour votre réponse
Ce genre de courrier ne peut pas etre annéxé à un acte notarié car il est post daté. Il n'est pas sensé avoir existé au moment de la signature du bail. Ceci supprime toute resp du notaire car on peut rarement prouvé que cela a été signé en sa présence. Quant à la teneur du courrier, il signifie que vous renoncez à la possiblité de donner congé à tout moment. La question qui se pose est de savoir si le courrier est valable ?
A la relecture, je pense que vous avez du signer un bail exclusivement professionnel qui est différent du bail pro mixte
Quelques éléments d'information sur ce genre de bail qui n'est pas régi par la même Loi que celle que j'ai mentionnée ci-avant mais par Loi de 23 Décembre 1986 (le délai est bien de 6 mois):
Article 46 Modifié par Loi 89-462 1989-07-06 art. 39 JORF 8 juillet 1989. "Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. "
Article 57 A Créé par Loi 89-462 1989-07-06 art. 36 JORF 8 juillet 1989. "Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit. ... Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois. Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier."
En outre : Cour de Cassation Chambre civile 3 du 10 décembre 2002 « … Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé, à bon droit, que l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, lequel a un domaine spécifique qui ne concerne que les baux à usage exclusivement professionnel, et ne fait aucune distinction entre le locataire, personne physique et le locataire personne morale, est applicable aux locations consenties aux personnes morales lorsqu'elles exercent dans les lieux loués une activité à usage exclusivement professionnel et, d'autre part,... la cour d'appel a, de ces seuls motifs, exactement déduit que le contrat litigieux était soumis au statut des baux professionnels dont il y avait lieu d'appliquer les dispositions d'ordre public qui permettent au locataire de résilier le bail à tout moment, à condition de respecter un préavis de six mois ; … »
resiliation de bail
Forum fermé
Posté - 10 avr. 2004 : 16:26:17
