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J'ai donné à bail un local commercial en bail précaire de 23 mois. Aujourd'hui, mon locataire refuse de partir et conteste le bail précaire. Il exige la requalification du bail en bail commercial avec acquisition de la propriété commerciale. Est-il exact que le bail précaire ne peut être concédé que dans certains cas précis et qu'autrement, il est nul et doit être requalifié ?
Il ne faut pas confondre bail précaire et bail de courte durée. Si votre bail est de 23 mois (il n'y a aucun intérêt pratique à faire un bail de 23 mois, 24 convient tout aussi bien) c'est un bail de courte durée, et votre locataire doit partir ; la fin d'un bail précaire dépend d'un évènement prévisible (immeuble qui doit être démoli par exemple). Ne laissez pas traîner, si vous tolérez que votre locataire reste dans les lieux, votre bail deviendra un bail commercial. Le mieux est de lui envoyer l'huissier pour lui rappeler qu'il doit partir, juste avant la fin du bail, voire juste après si c'est trop tard.
Citation : Il ne faut pas confondre bail précaire et bail de courte durée. Si votre bail est de 23 mois (il n'y a aucun intérêt pratique à faire un bail de 23 mois, 24 convient tout aussi bien) c'est un bail de courte durée, et votre locataire doit partir ; la fin d'un bail précaire dépend d'un évènement prévisible (immeuble qui doit être démoli par exemple). Ne laissez pas traîner, si vous tolérez que votre locataire reste dans les lieux, votre bail deviendra un bail commercial. Le mieux est de lui envoyer l'huissier pour lui rappeler qu'il doit partir, juste avant la fin du bail, voire juste après si c'est trop tard.
bail précaire sans motif
Forum fermé
Posté - 15 avr. 2004 : 18:20:59
