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J'ai acquis un appartement l'année dernière dans une copropriété de 6 appartements et 2 locaux commerciaux.
Un syndic professionnel était en place depuis 2 ans. A la première AG à laquelle j'ai assisté, ce Syndic s'est 'trompé' d'un an et s'est fait ré-élire pour 3 ans.
Il avait fait voté en mai 2002 des travaux urgents (cheminée cassée en 1999 par la tempète mais le syndic en place à l'époque n'avait rien fait, donc désormais ces travaux sont à notre charge) sur une cheminée cassée et qui menace de s'écrouler sur la voie publique (mise en demeure de la Mairie).
En mai 2003, le Syndic nous a présentée une lettre datée du mois de mars de l'entrepreneur (qui a déja encaissé 30% des travaux) commme quoi 'les beaux jours reviennent et donc il allait venir réparer cette cheminée'. J'ai relancé plusieurs fois le syndic qui ne fait rien puis je l'ai mis en demaure. Devant leur nom réponse, j'ai mis le dossier dans les mains d'un avocat qui a mis le syndic en demeure plusieurs fois. Mon avocat s'est renseigné auprès de la chambre de commerce de l'état de cette entreprise : Elle a fermée pour fïllite en mars 2003. Le syndic ne s'est pas porté crancier de cette société à cette époque. Il faut désormais nommé un avocat pour aller réclamer notre argent auprès du tribunal.
Devant le laxisme de ce syndic, je souhaiterai savoir les démarches à suivre pour pouvoir les dénoncer auprès de la garantie financière et des pièces éventuelles à fournir.
- Responsabilité du syndic lors de la mise en liquidation de l’entreprise.
1. Exécution de travaux indispensables
Il faut que dans un délai bref le syndicat fasse réparer cette cheminée, par une entreprise ou par une autre, peu importe. C’est le problème le plus urgent.
En toute rigueur, ce serait à l’assemblée générale de décider quelle autre entreprise et sur quel devis ces travaux doivent être exécutés. Cependant, si la lourdeur de la procédure de la convocation d’une assemblée et son coût semblent excessifs au regard du prix des travaux, on peut accepter que le syndic procède de son propre chef après consultation du conseil syndical. Il faut pousser le syndic à agir. Qu’en pense le conseil syndical et que fait-il ?
Outre qu’il est moralement inacceptable de mettre autrui en danger, il faut savoir que si des passants sont blessés par des chutes de fragments de la cheminée, le syndicat, et non seulement le syndic, sont passibles de sanctions pénales sous forme d’amende, laquelle n’est pas indemnisable par l’assurance en responsabilité civile de l’immeuble. Par ailleurs, la commune peut faire exécuter les travaux d’autorité aux frais de la copropriété.
2. Responsabilité du syndic lors de la mise en liquidation de l’entreprise.
Il faut s’assurer que le syndic fait le nécessaire pour récupérer l’acompte versé. Ensuite, si cet acompte ne peut être récupéré, il faudra étudier quelle est la responsabilité du syndic. C’est l’assurance en responsabilité civile du syndic qui serait concernée plutôt que sa caisse de garantie.
En fait cela vas plus loin que cela, car ayant mis le dossier dans les mains de mon assurance (avec avocat si cela est nécessaire) et celle ci à fait degager ma responsabilité en cas d'accident.
Le problème du syndicat et du président, est qu'ils ne font rien.
Pour se porter créancier de cette société il fallait se manifester avant le 18 avril 2003. Désormais il faut aller au tribunal faire cette démarche avant le 18 avril 2004 !!! Le syndic, sans ma société d'assurance ne serait toujours pas au courant de la liquidation judiciaire !!!!
En fait cela va faire un an début mai que j'ai acquis cet appartement (acquis fin avril 2003). Les travaux étant votés par l'ancien propriétaire sont théoriquement à sa charge. Cependant, comme il vas falloir retrouver une autre entreprise, qui vas devoir payer ces travaux, dans la mesure où je vais devoir les voter?
Mais arguments sont les suivants pour que ces travaux restent à la charge de l'ancien propriétaire: Cheminée en dommagée par la tempete de 1999 Travaux votés en mai 2002 Liquidation judiciaire de l'entreprise en mars 2003 Non réclamation des créances (à temps) pour le 18 avril 2003 Acquision de l'appartement le 30 avril 2003
Moi je pense que le syndic et l'ancien propriétaire (ainsi que les autres) non rien fait pour faire bouger ce syndic.
Mes arguements sont logiques mais je ne connais pas la validité de cela devant la loi. Comment dois je m'y prendre
Votre dossier est dans les mains de 2 avocats si j'ai bien compris : celui que vous avez consulté et qui vous a révélé la liquidation judiciaire de l'entreprise qui avait empoché 30% et la consultation juridique de votre assurance. Donc vous devriez, de ce côté là, être bien conseillée.
J'ajouterais à ce que dis PF. Barde très justement, la mise en cause également de l'ancien syndic qui aurait du agir très rapidement après la tempête de 1999. Travaux à faire en urgence, s'il en est. Qui à pensé à ce responsable ???
Pour ce qui concerne la part des travaux à payer par le vendeur ou l'acheteur. Tout dépend ce que vous aviez convenu avec le vendeur lors de l'achat de votre appartement. Est-il précisé quelque chose en ce sens dans l'acte notarié ?
Comme vous le verrez, la recherche a porté sur le mot "vendeur" en fluo jaune. Vous cliquez sur "recherche" en haut de la page du forum et vous allez en trouver d'autres.
Non action du syndic lors de travaux
Forum fermé
Posté - 11 avr. 2004 : 16:28:58
