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 Préemption et maintien des frais de mutation
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AnneSo256
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 23 avr. 2004 :  12:35:46  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je viens de vendre mon appartement et mon syndic de copropriété me compte deux fois les frais de mutation.

La raison évoquée est qu'il y a un an, j'avais voulu vendre ce même appartement mais une préemption abusive de la Mairie m'en avait empêché. La vente n'avait donc pas aboutie.

Je me suis battue pour faire valoir mes droits et la Mairie a fini par me laisser le champ libre pour vendre mon appartement. Un deuxième compromis de vente a donc été réalisé et celui-ci a abouti à la signature de l'acte authentique.

Je veux donc savoir si le syndic a le droit de maintenir des frais qui m'apparaissent comme abusifs dans la mesure où la mutation n'a jamais existée ? Les explications du syndic à ce sujet ne sont pas claires du tout.

Les quelques renseignements que j'ai pu obtenir vont dans mon sens : la première vente ayant été caduque, les frais de mutation doivent être annulés.

Je vous remercie pour vos renseignements

ASH
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