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Bonjour, je suis propriétaire d'un local commercial qui est loué depuis le 1/06/03 à une agence immobilière laquelle a rédigé le bail commercial sur lequel est fait la convention suivante : "le bailleur loue à M. X ou à toute autre société dont il sera l'associé désigné "le preneur" qui accepte les lieux ci-après désignés un local d'environ 15 m² situé à ... sur trois niveaux dont les pièces sont en mauvais état d'entretien. Sans qu'il soit besoin de le décrire plus amplement, le preneur déclarant connaître les locaux ci-dessus et les accepter dans l'état où ils se trouvent." Conditions particulières : Travaux transformations : le preneur s'engage à refaire la toiture avant la prise de location, à installer un compteur d'eau et à assurer l'assainissement. Compte tenu de l'état des locaux, il est convenu que le bailleur autorise le preneur à faire tous travaux d'embellissement, réfection de changement de distribution des pièces, d'installation de sanitaire et de WC, de réfection de l'installation électrique, etc... Tous ces travaux resteront à la charge du preneur et les étages pourront être aménagés pour une exploitation commerciale ou de bureaux." Or, c'est moi, bailleur qui ai fait refaire la toiture, installé un compteur d'eau et assuré l'assainissement (en fait il y avait erreur dans la rédaction du bail). Je précise qu'au moment de la location, je pensais être propriétaire d'une pièce supplémentaire (je ne l'ai pas inventé : les anciens locataires me l'avaient certifié. Je suis propriétaire à la suite d'un héritage). Or, cette pièce n'était pas mienne, j'en ai tout de suit informé mon locataire qui avait déjà fait les travaux d'embellissement de cette pièce. Il m'a alors demandé de faire tous les travaux nécessaires au 2ème étage. C'est ce que j'ai fait. Il m'a également demandé de changer l'escalier qui menait à ce 2ème étage. Nous l'avons choisi sur catalogue, je l'ai acheté et il l'a fait installer par ses ouvriers). Aujourd'hui, l'escalier ne lui convient pas. Il est vrai qu'il est très étroit et n'est soumis à aucune norme. Il a donc décidé de lui-même de baisser le loyer et ne m'a envoyé qu'un acompte avec un courrier LR+AR qui dit : "suite à la suppression de la pièce qui était comprise dans le bail (or c'est faux, le bail ne la mentionne pas) vous conviendrez que nous subissons injustement de graves préjudices :1.Diminution de la surface exploitabe sur le plan professionnel de plus de 10m². 2.Désordres occasionnés par les travaux depuis deux mois. 3.La pièce du 2ème étage est inaccessible pour la clientèle et dangereuse en raison de la petitesse de l'escalier et notre responsabilité peut-être mise en cause. 4.L'électricité n'est pas installé à ce jour. Est-ce normal ? Nous confirmons que nous ferons refaire un escalier utilisable et que nous vous rendrons celui installé. Nous pensons que le loyer doit subir une REDUCTION, compte tenu de la perte de la surface louée. Nous vous joignons un chèque d'acompte pour le 2ème trimettre en attendant la fin des travaux et un accord définitif ou une expertise. Dans le cas contraire, nous vous informons que tout courrier devra être adressé à notre conseil Maître X." Est-il dans son droit ? Quels sont mes recours ? Je n'ai guère envie d'entamer une procédure judiciaire, et si j'en étais obligée, pourrais-je alors demandé la résiliation du bail ? Je précise que nous avons fixé un loyer très bas vu l'état des locaux. Merci de me répondre, Salutations .
bail commercial (litige bailleur-preneur)
Forum fermé
Posté - 12 avr. 2004 : 11:25:36
