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La majorité d'une assemblée générale d'une ASL peut-elle décider de demander une participation financière supplémentaire aux co-lotis que ne peuvent pas, ou ne veulent pas, participer à une journée de travaux d'entretien des parties communes du lotissement décidée par cette même assemblée ? Ceci me semble contraire aux statuts de l'ASL qui précise que les charges sont réparties à proportion d'une part par lot. N.B. : ces prélèvements supplémentaires ne correspondent à aucune charge ou dépense réelle et viennent simplement "grossir" le fonds de roulement de l'ASL.
Les "servitudes personnelles" de l'Ancien Régime ont disparu avec la Révolution. Rappelez vous le serf, taillable (les impôts) et corvéable à merci.
Juridiquement ce genre de contribution a existé néanmoins dans les coopératives de construction de type "Castors" après la 2e Guerre.
Mais une contribution comme celle indiquée ne peut être demandée.
Sur le plan des rapports sociaux c'est une autre affaire. Les opérations exceptionnelles de nettoyage ou déboisage d'un terrain commun ne sont pas une mauvaise solution, surtout quand on arrive à y joindre un caractère festif.
a mon avis cette disposition est étrangère aux statuts et à la loi de 1865. cele ne rentre pas dans les compétences de decision d'une assemblée. les ASL s'occupent des lots pas des personnes bonne idée fantaisiste. bien à vous
Répartition des charges en ASL
Forum fermé
Posté - 12 avr. 2004 : 15:16:16
