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Bonjour, Mon propriétaire nous a envoyé un préavis de congé minimum de 6 mois. Pendant ce préavis pouvons-nous quitter le logement n'importe quand?
De plus, le propriétaire nous oblige à prendre congé parce qu'on a pas régler un mois de loyer, alors que j'ai plusieurs fois essayer de l'appeler en lui expliquant que mon mari et moi avons ponctuellement des difficultés financières (mon mari a été licencié) et en lui proposant de le régler en plusieurs fois. A-t-il le droit de nous donner congé même si nous allons lui payer le loyer dû? ou reste-t-il dans ces droits?
Et dernière chose, il cite aussi parmi les fautes, le non paiement du dépôt de garantie. Le propriétaire et nous avons oublié l'histoire du dépôt du garantie. 1 an et demi sont passé, mon mari et moi nous sommes aperçus que le DG n'a pas été réglé. Nous avons alors téléphoné le propriétaire (à l'époque où il restait encore joignable) pour le faire remarquer, et avons vu ensemble pour que nous le règlerions mensuellement pendant 2 ans. Mais maintenant il nous met la faute du non paiement du DG alors que nous le réglons au fur et à mesure depuis presque 1 an. Merci de m'aider
Citation : Le propriétaire peut délivrer un congé motivé par un motif légitime et sérieux : sont concernés les manquements du locataire aux obligations du bail, comme des incidents dans le paiement du loyer (un ou plusieurs commandements délivrés par le bailleur, même suivis de régularisation de l'impayé suffisent), un paiement du loyer systématiquement en retard, des troubles de voisinage et des dégradations causées à l'immeuble, ou encore un usage des lieux non paisible ou non conforme à leur destination…
Pour être régulier, le congé doit être délivré séparément à chacun des époux, partenaires de PACS ou concubins connus et de manière générale à chacun des co-signataires du bail.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Le propriétaire peut aussi résilier le bail à tout moment en cas de manquement grave aux obligations du locataire, et notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, de non-souscription de l'assurance obligatoire de responsabilité civile ou d'un contrat d'entretien de chaudière, ou encore de trouble grave au voisinage.
La résiliation du bail doit nécessairement commencer par la délivrance d'un commandement, qui ouvre au locataire un délai d'un mois pour régulariser la situation ; ce délai est de deux mois quand la résiliation est demandée pour non-paiement.
On suppose que vous louez un logement soumis à la loi de 1989 ? Le locataire qui est de bonne foi demande des aides et ne laisse pas la situation pourrir, vous êtes quand même en tort, de plus votre propriétaire a été plutôt sympa de vous accorder des délais pour le DG... et à mon avis il est allé chercher le bâton pour se faire battre.
Maintenant vous pouvez aussi alléguer la perte d'emploi pour demander un préavis réduit d'un mois, mais cela ne fonctionne pas si l'un d'entre vous a encore son emploi, car on suppose que vous êtes tous deux co-signataires du bail ou mariés.
Merci Maryne de m'avoir répondu. Donc si je comprends bien, nous ne pouvons pas quitter la maison sans un préavis. J'ai cru comprendre que, comme c'est lui qui a fait le préavis, si nous trouvons une maison d'ici par exemple 2 semaine, nous pouvons quitter les lieux sans problème, à partir du moment où c'est lui qui nous a demande de quitter les lieux. Merci
Thuan, votre propriétaire n'a pas respecté "strictement" la règlementation en vous résiliant votre bail de cette façon. Mais il semblerait que vous ne vous opposez pas à quitter votre appartement, donc puisque c'est votre propriétaire qui vous a donné congé, vous pouvez quitter votre location quand vous voulez et ne payer que jusqu'au dernier jour de votre occupation. Indiquez-lui une date pour l'état des lieux et la remise des clés, ensuite vous ne lui devrez plus de loyer. Si je me trompe il y aura bien quelqu'un pour me rectifier. En revanche réglez tous vos arriérés de loyers et laissez un appartement impeccable en partant, ne serait-ce que parce qu'il ne dispose que d'une caution réduite.
Je ne suis pas propriétaire, mais je n'aimerai pas que mon patron ne me règle pas un mois de salaire. Personnellement je pense que vous avez eu un propriétaire exceptionnel, s'il vous laisse deux ans pour régler un dépôt de garantie !! C'est du jamais vu, et c'est bien dommage que vous l'ayez déçu, parce que ce propriétaire-là ne fera plus de cadeaux aux locataires suivants, problèmes ou pas. Entretemps votre mari licencié touche probablement son assurance chômage, privilégiez le règlement de vos arriérés de loyer. Ne prenez pas mal ce que je vais vous dire, mais je trouve indécent de devoir du fric à son proprio, et de demander s'il est dans son bon droit..... Je connais un cas dans mon voisinage, qui a présenté un plan de surendettement pour l'effacement de ses dettes, une famille de trois personnes, trois téléphones portables, trois voitures, ordinateur, ADSL très haut débit, et six mois d'arriérés de loyers !!! Cela me met en colère, parce que nous vivons dans une région où l'effacement des dettes leur est quasiment acquis, alors que je suis obligée de compter tous les mois ce que je peux dépenser.
depart sans préavis
Forum fermé
Posté - 12 avr. 2004 : 22:57:17
