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clydwen
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 13 avr. 2004 : 14:44:16
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Nous venons d'acheter un appart dans une maison de village. Une partie de l'appart est sous toiture en fibro-ciment de récupération... L'agence nous a dit que la toiture était en bon état. Premier orage, il pleut dans la remise à l'arrière de l'appart donc l'eau doit s'infiltrer dans la laine de verre plus bas au dessus des chambres, impossible à voir même avec une échelle. Nous n'avons pas encore l'acte de vente, il a été signé il y a un mois. Y-a-t-il moyen de nous retourner contre l'ancien proprio ? Merci !
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fouzia
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 avr. 2004 : 14:57:14
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moi ca m'est arrrivé mais je ne savais pas encore signé et heureusement, sinon, je sisas qu'il reste ien ddmérache admnistrative mais tout dépend du compromis signé !!
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robert55
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 08:20:20
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Pour pouvoir effectuer un recours, vous devez être en mesure de démontrer que le vendeur était bien au courant de ce vice. Ce qui est certainement le cas.
Faites faire un devis pour les réparations et présentez-le à votre vendeur par lettre RAR (sans délai!) en le mettant en demeure de prendre cel à sa charge sous peine de procédure en annulation (ou indemnisation). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 10:14:02
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Le fait que le vendeur ait été au courant est une circonstance aggravante mais est indifférent à la qualification de vice caché
jcm |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 14:21:17
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Robert55,
Attention, il convient d'abord que clydwen vérifie si l'acte de vente contient une clause qui lui fait "prendre le bien en l'état".
Jcm,
Je ne suis pas d'accord avec votre message. La définition même du vice caché est qu'il ait été connu du vendeur et donc, expressément et volontairement caché à l'acheteur.
Prados |
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clydwen
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 14:40:08
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Je vous remercie tous. Prados, merci pour le conseil concernant la clause dans l'acte de vente mais nous n'en avons encore pas d'exemplaire, il a été signé il y a un mois et le notaire nous a promis notre exemplaire sous 4 mois... Je l'appelle. Encore merci
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 14:40:32
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art. 1643 CC :" il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera sera obligé à aucune garantie."
Le juge peut apprécier la valeur d'une telle stipulation...
jcm |
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clydwen
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 16:35:51
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Oui, je suis allée sur le CC sur le net et j'ai imprimé les articles pouvant correspondre ! Mon notaire est prévenu.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 16:46:03
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Jcm,
Attention, l'article 1643 du CC que vous citez doit être remis dans son contexte.
Voyez donc les articles précédents:
Citation :
CODE CIVIL
Paragraphe II : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
(inséré par Loi nº 67-547 du 7 juillet 1967 Journal Officiel du 9 juillet 1967)
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le vendeur d'un immeuble à construire n'est-il considéré pas un professionnel de l'immobilier?
Si le vendeur est un professionnel ou reconnu comme tel, je suis d'accord avec vous.
Si le vendeur est un particulier, il n'est pas, pour moi, concerné par cet artcile du code civil.
Prados |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 17:01:22
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Certes, mais seul le 1642-1 s'applique aux immeubles à construire, les autres s'appliquent au "vendeur" particulier comme professionnel.
D'une manière générale le vendeur professionnel ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés. Le non-professionnel peut insérer des clauses de non-garanties, qui peuvent être valables, ou invalidées par un juge.
jcm |
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clydwen
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 17:37:51
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Et l'agence dans tout ça ? A quoi sert-elle si elle ne fait même pas correctement l'intermédiaire ? Elle n'a servi à rien à part ramasser de l'argent, le directeur n'a même pas vu le bien et aucun dossier n'était monté.... J'ai été obligée de traiter directement avec le notaire pour quasiment toute l'affaire y compris pour faire partir l'ancienne locataire, l'agence n'était jamais au courant de rien. Je ne connais pas bien le milieu des agences immo mais il me semble que ce soit le minimum quand on est professionnel, nous en sommes très mécontents.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 18:24:07
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C'est au contraire un grand avantage pour vous d'être passés par une agence, puisque vous pouvez vous retourner :
1-contre un professionnel (voir ci-dessus, procédure pour vice caché plus facile)
2-et un professionnel assuré (assurance RCP obligatoire)
L'agence n'a pas pour obligation de sonder murs, plafonds et charpentes, mais doit au moins s'enquérir de leur état auprès du propriétaire, afin de renseigner l'acquéreur.
jcm |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 21:57:36
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Dans le cas de l'achat effectué par clydwen :
d'une part, il y a un vendeur et un agent immobilier,
d'autre part, il s'agit bien d'un vice caché (il a fallu attendre la première pluie pour constater le vice)
Le code civil précise :
Citation :
Il (le vendeur) est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le vice n'est pas caché s'il est normalement décelable par un professionnel, architecte par exemple.
L'agent immobilier me parait être plus un spéciliste de la négociation qu'un spécialiste de la construction.
Donc, ce que j'en pense,
- s'il n'est pas stipulé dans le contrat que le vendeur ne sera obligé à aucune garantie, clydwen peut demander une moins value du montant du préjudice (montant des réparations, ...)
- si cette stipulation existe dans le contrat, clywen n'a plus de recours, sauf si elle apporte la preuve que le vendeur connaisait le vice (probablement action en justice).
Autre hypothèse, si les travaux de toiture ont été réalisés il y a moins de dix ans, c'est à l'entreprise (à son assureur) qui a réalisé les travaux qu'il faudra demander réparation, dans le cadre de la garantie décennale.
RC |
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clydwen
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 15 avr. 2004 : 09:45:28
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Merci. Il s'agit bien d'un vice caché pour le dessous de la terrasse (qui s'effrite, encore un autre pb en plus du toit) puisqu'on ne nous l'avait pas faite visiter et on ne nous en a pas du tout parlé, nous pensions que c'était une tarrasse toit. J'ai demandé des devis. Pour la couverture du toit, pas de garantie décennale, ça a été "bricolé" par un ancien propriétaire, il a tout refait de la même façon, nous n'avons ni factures, ni plan !
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pb fuites toiture, vice caché ?
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