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 Sujet  |
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ccconte
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 14 avr. 2004 : 11:19:42
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Bonjour,
J'ai signé il y a 2 mois un compromis de vente pour un appartement d'une surface de 50 m2. La signature de l'acte de vente est prévue la semaine prochaine. Récemment je me suis rendu compte qu'il y a une grosse erreur sur le plan (réalisé pourtant par un architecte) et qu'en fait la surface réelle est inférieure d'environ 4 m2 à celle annoncée sur le compromis. Ma question est la suivante : dois-je faire part de cette erreur au notaire avant la signature de l'acte, ou est-il plutôt dans mon intérêt de signer l'acte sans rien dire et d'intenter ensuite une action en diminution de prix ? (je ne souhaite en aucun cas annuler la vente car l'appartement me plait toujours autant !)
Merci d'avance pour vos conseils.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 11:58:25
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Votre intérêt objectif est d'attendre d'avoir signé, car une erreur sur le compromis n'a pas de conséquence si elle est rectifiée dans l'acte. Le plus sain ne serait-il pas de renégocier avec le vendeur, vous n'aurez peut-être pas le même montant, mais avec l'économie d'un procès ?
jcm |
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ccconte
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 12:34:26
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A mon avis le vendeur aura plutôt intérêt à faire jouer l'assurance de l'architecte qui a fait l'erreur sur le plan. D'ailleurs savez-vous comment ça se passe dans ce cas ? Un procès est-il nécessaire pour que l'assurance de l'architecte paye ? Ou un certificat de surface etablit par un geometre-expert est-il suffisant ?
Merci.
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 13:10:37
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Si je comprends bien, il s'agit d'une vente en VEFA?.
Le contrat prévoit très certainement une clause quant à la validité de la superficie avec une marge d'erreur due aux imprévus de construction.
S'il s'agit d'un appartement existant non acheté sur plan, même neuf, le vendeur doit vous certifier une superficie "Carrez" et vous aurez un recours en cas d'erreur de + de 5% (ce qui apparemment est le cas).
Dans ce cas, je ne vois pas ce que vient faire l'architecte dans l'histoire.
En ce qui vous concerne, vous pouvez soit négocier, et même demander, la diminution avant la signature, ou le faire après par voie judiciaire. Le résultat sera le même (vous obtiendrez votre réduction) mais la durée de la procédure n'est pas la même. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 13:20:25
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Ma précédente réponse était basée sur l'hypothèse achat ancien-loi carrez. Le plan d'architecte est peut-être le plan initial, et non une attestation loi carrez, dans ce cas l'assurance de l'archi ne fonctionnerait pas.
jcm |
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ccconte
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 13:46:57
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Désolé, je crois que je n'ai pas été très clair. Il s'agit bien d'un achat ancien-loi carrez. Le propriétaire a fait mesurer la surface habitable il y a quelques mois par un architecte. J'ai donc en ma possession le plan réalisé par cet architecte, avec le détail des surfaces. C'est en analysant de plus près ce plan que je me suis rendu compte de l'erreur (assez grosse, ce qui me surprend de la part d'un professionnel). Dans ce cas c'est bien l'assurance du professionnel qui doit jouer non ?
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 13:57:05
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Oui ; les erreurs que l'on rencontre dans ce domaine sont plus souvent des erreurs de calcul que de mesurage.
jcm |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 14:29:37
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Cconte,
La définition de la surface "loi Carrez" est trés particulière et différente des autres surfaces que l'on rencontre habituellement (habitable, utile, etc...)
Il convient, si vous ne l'avez pas déjà fait, de vous reporter à la définition de la surface "loi Carrez" afin de vérifier le calcul de l'architecte.
Vous pouvez également, après l'achat, faire mesurer la surface Carrez par un géomètre.
Si le calcul est plus petit de plus de 5% de celui de l'architecte, il vous sera facile d'annuler la vente, ou d'obtenir une indemenisation à hauteur de la différence.
Prados |
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ccconte
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 14:42:55
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Merci pour ces précisions.
Je compte effectivement faire mesurer la surface Carrez par un Geomètre-expert après la signature. Est-ce que vous savez comment ça se passe ensuite ? Un procès est-il nécessaire pour faire jouer l' assurance du professionnel qui a fait l'erreur dans le calcul de la surface indiquée sur l'acte ?
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 16:29:58
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L'action en annulation, c'est uniquement s'il n'y a pas mention de superficie ; l'action en diminution du prix doit être engagée dans l'année suivant l'acte authentique. Pendant la période du compromis l'acquéreur ne peut juridiquement pas faire grand chose. S'il signale l'erreur, elle sera rectifiée dans l'acte ; mais il pourrait en prendre prétexte pour se désister.
jcm |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 15 avr. 2004 : 08:04:20
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C'est plus clair et cela nous ramène aux nombreux sujets traîtant du "professionnalisme" dans le cadre des mesurages Carrez.
L'erreur de votre vendeur est d'avoir fait appel à un architecte qui n'est pas un professionnel du mesurage et en plus qui n'est probablement pas assuré pour ce type de prestation.
Il serait passé par un géomètre-expert, équipé et assuré pour (car le GE peut aussi faire des boulettes), il pourrait dormir tranquille.
D
ans votre cas, vous avez un an après la signature de l'acte authentique pour demander une diminuatin du prix au pro-rata de la surface manquante. Vous devrez missionner un GE à vos frais pour convaincre le vendeur de votre bon droit; à lui de se retourner contre son architecte (si celui-ci n'est pas assuré, ce sera pour la poche du vendeur). |
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Surface erronée avant signature
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